Le Sénat a adopté mardi 5 mai, en première lecture, la proposition de loi "visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France", déposée en mars par Bruno Retailleau, par 208 voix pour, 124 contre et 13 abstentions. Le texte prévoit de nouveaux outils administratifs et pénaux face aux stratégies d'influence. Mais sa rédaction inquiète une partie du monde juridique, qui y voit des risques concrets pour les libertés publiques.
Un nouveau délit à la définition contestée
Le coeur du débat porte sur le "délit d'atteinte aux principes de la République". Il vise le fait d'oeuvrer, par tout moyen et de manière concertée, au sein d'un organisme ou d'un groupement de fait, pour le conduire à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans le but de porter gravement atteinte aux principes énoncés à l'article 1er de la Constitution. La peine prévue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La critique porte sur la portée et la prévisibilité de cette définition. La rapporteure du texte au Sénat reconnaît elle-même la difficulté, sur senat.fr : interprétée au maximum, la rédaction initiale conduirait à pénaliser l'action de mouvances contestataires mais respectueuses des principes de la République, par exemple des entités régionalistes.
Le recteur de la Grande Mosquée de Paris ajoute un autre grief, dans une analyse publiée sur le site de la Grande Mosquée de Paris : le délit ne se constituerait pas seulement par un acte, mais par le but prêté à cet acte. Or, souligne-t-il, un but est une chose intérieure, qui s'établit moins par des preuves que par une interprétation. Cela poserait un problème au regard du principe de prévisibilité de la loi pénale, qui ne sanctionne pas les intentions.
Sur le fond, la doctrine rappelle une limite classique : en principe, la liberté de pensée ne permet pas d'ériger une idéologie, aussi perturbatrice soit-elle, en délit d'opinion.
Le gel des avoirs au centre des critiques
L'autre point de friction majeur est l'article 6 sur le gel des avoirs. Dans une tribune collective, plus de cinquante avocats, magistrats et juristes le décrivent comme un grave danger pour les libertés publiques.
Selon eux, la gravité vient de la nature du mécanisme : il s'agirait d'une mesure de police administrative, à la discrétion des ministres, qui pourrait être décidée même en l'absence de condamnation pénale par un tribunal. Un dispositif de ce type, habituellement réservé au terrorisme ou au narcotrafic, pourrait selon les signataires toucher des citoyens ordinaires, des associations ou des médias.
Ce décalage entre l'objectif affiché - lutter contre l'entrisme islamiste - et le champ d'application possible nourrit, selon les auteurs de la tribune, la crainte d'un détournement.
Lieux de culte : un contrôle renforcé du préfet
Le texte modifie aussi le régime des lieux de culte. La création ou toute extension d'une construction ou d'une installation destinée à l'exercice d'un culte serait subordonnée à un avis conforme du préfet, alors qu'aujourd'hui un simple avis, issu de la loi de 2021, suffit.
Concrètement, à compter de la saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet aurait un mois pour s'opposer au projet s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constituerait une menace d'une gravité particulière pour la sécurité et l'ordre publics. Un avis défavorable serait précédé d'une procédure contradictoire.
Un texte défendu au nom de la menace
Au Sénat, les défenseurs du texte jugent la proposition nécessaire, selon des écrits publiés sur senat.fr. Ils invoquent l'intensité de la menace entriste et des mesures réclamées de longue date par les administrations, les services de renseignement et les élus locaux, qu'ils présentent comme largement démunis face à l'emprise islamiste sur certains territoires.
En parallèle, le projet gouvernemental porté par Laurent Nuñez, en examen au Conseil d'État début mai 2026, suit une autre voie. Il prévoit un huitième motif de dissolution associative pour entrisme, visant les structures qui s'affranchissent des règles communes légalement établies pour faire prévaloir des principes, religieux ou autres, incompatibles avec les valeurs et les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il comprend aussi le gel des avoirs, l'interdiction d'activité de structures basées à l'étranger et le retrait rapide de livres haineux, avec une application revendiquée à tous les séparatismes, y compris l'ultradroite.
Reste l'examen à l'Assemblée nationale. L'avis du Conseil d'État n'était pas publié début mai, et plusieurs garanties - périmètre exact du délit, conditions du gel des avoirs, contrôle du juge - restent à trancher.
