La garde à vue de Rima Hassan, le 2 avril 2026, a suscité une nouvelle controverse sur l’immunité parlementaire, après les débats de 2024 et 2025. Le parquet de Paris invoquait une enquête de flagrance pour justifier cette mesure sans levée préalable. Les soutiens de l’eurodéputée LFI contestaient cette analyse. Pour comprendre ce désaccord, il faut distinguer la protection des opinions, les poursuites judiciaires et les mesures qui restreignent la liberté.
L'affaire porte sur un tweet publié le 26 mars, depuis supprimé, qui citait Kozo Okamoto, l'un des auteurs de l'attentat de l'aéroport de Tel-Aviv en 1972 (26 morts).
L’immunité parlementaire comporte deux protections distinctes. L’une couvre les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions parlementaires. L’autre encadre les mesures privatives ou restrictives de liberté. Une enquête ou un procès ne se confondent donc pas avec une arrestation.
Deux immunités, deux logiques
L'article 26 de la Constitution pose deux protections distinctes.
La première, l'irresponsabilité : "aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". Elle est absolue et permanente, et ne se lève jamais. Elle couvre ce qu'un élu dit ou vote dans le cadre de son mandat, et rien d'autre.
La seconde, l'inviolabilité : en matière criminelle ou correctionnelle, un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans "l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie". Elle peut être levée, sauf dans deux cas : "Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive."
Sur la philosophie du dispositif, le Conseil constitutionnel cite le rapport n° 2138 de Pierre Mazeaud, enregistré le 5 juillet 1995 sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire : selon ce rapport, ce régime dérogatoire au droit commun s'applique "non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l'institution au sein de laquelle ils représentent le peuple souverain". Traduction : l'immunité protège la fonction, pas la personne.
Point crucial, souvent oublié : l'inviolabilité "ne concerne pas l'engagement des poursuites". Autrement dit, on peut poursuivre un parlementaire sans rien lever du tout. L'autorisation ne porte que sur l'arrestation, la détention ou les mesures qui restreignent la liberté. La distinction est décisive dans le dossier Hassan : ce n'est pas le procès qui exigeait une levée, mais la garde à vue - et le parquet a estimé que la flagrance dispensait d'en demander une.
Comment on lève l'inviolabilité
Quand elle est nécessaire, la procédure est balisée. Le procureur général près la cour d'appel compétente adresse une demande d'autorisation, transmise par le garde des Sceaux au président de l'assemblée concernée (article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958). C'est le bureau de l'assemblée qui tranche.
La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a modifié le régime de l’inviolabilité parlementaire. Dans son explication de l’article 26, mise à jour en 2021, le Conseil constitutionnel précise que les poursuites peuvent être engagées sans autorisation préalable. Le troisième alinéa de l’article 26 permet par ailleurs à l’assemblée de demander la suspension, pour la durée de la session, de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites visant l’un de ses membres.
Dernier point de doctrine, soulevé par le constitutionnaliste Benjamin Morel sur X le 2 avril 2026 : on ne peut pas renoncer à son immunité. Selon lui, elle n'est pas un privilège personnel dont l'intéressé disposerait librement, mais une garantie fonctionnelle attachée au mandat. Un élu ne peut donc pas décider de l'écarter pour faciliter le travail du juge.
Le tweet, la flagrance et pourquoi la garde à vue a tenu
Le 2 avril 2026, Rima Hassan a été placée en garde à vue par la police judiciaire parisienne. Son camp avait dénoncé cette mesure. Jean-Luc Mélenchon dénonce sur X : "Il n'y a donc plus d'immunité parlementaire en France. Insupportable." L'eurodéputée Manon Aubry parle d'une "violation de l'immunité parlementaire de Rima Hassan" et annonce avoir saisi la présidente du Parlement européen. Une lecture politique, que le parquet de Paris et le politologue Olivier Costa contestent.
La réponse du parquet tient en un mot : flagrance. L'élue a été entendue "dans le cadre de l'enquête de flagrance", précise-t-il. Sa garde à vue était donc "possible, sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à la levée de l'immunité parlementaire". Younous Omarjee contestait cette lecture : selon lui, l’exception de flagrance est strictement encadrée et les mesures doivent rester nécessaires et proportionnées. Il s’agit des arguments de cet élu, pas d’une décision judiciaire établissant l’irrégularité de la garde à vue. La régularité de la mesure n’est pas établie ici.
Olivier Costa, directeur de recherche au CNRS, expliquait à Libération que l’immunité ne couvre pas les actes sans lien avec le mandat. Dans le dossier Hassan, les autorités judiciaires ont considéré que le message litigieux n’en relevait pas, rapporte Le Parisien. Cela décrit leur appréciation du cas. Le seul fait de publier sur un réseau social ne permet pas, à lui seul, de conclure que toute expression d’un parlementaire échappe à la protection de ses opinions.
Cette lecture ne fait pas l'unanimité. Sur X, l'eurodéputé Younous Omarjee rappelle que l'exception de flagrance est "très encadrée" : elle suppose, selon lui, une infraction en train d’être commise ou qui vient de l’être, et les mesures doivent, dans son analyse, rester "nécessaires et proportionnées". "La flagrance ne doit pas devenir un moyen pour contourner l'immunité parlementaire", avertit-il. Mettre en garde à vue une élue pour un tweet public, déjà supprimé, lui paraît "très fragile juridiquement".
Le tweet date du 26 mars et la garde à vue du 2 avril. Cet écart doit être distingué de l’argument juridique d’Omarjee : il conteste le recours à la flagrance et invoque la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Cela ne suffit pas à établir la qualification juridique de l’infraction ni à trancher la régularité de la procédure.
Pour les eurodéputés, seul le Parlement européen décide
Rima Hassan est députée européenne, et non députée nationale. Dans son État membre, son immunité équivaut à celle des parlementaires nationaux, précise le Parlement européen. Mais c'est le Parlement européen, et lui seul, qui peut la lever. Et la procédure ne s'enclenche pas d'elle-même : ce sont les autorités judiciaires qui doivent en faire la demande.
Les appels politiques à lever une immunité ne remplacent pas cette procédure judiciaire. En août 2024, une cinquantaine de députés Renaissance ont demandé la levée de celle de Rima Hassan. Caroline Yadan figurait parmi les signataires. En mars 2025, 94 sénateurs ont exprimé à leur tour une demande politique de levée d’immunité, au sujet de ses propos sur le Hamas. Il s’agit de deux initiatives politiques distinctes, qui ne remplacent pas une demande formelle des autorités judiciaires au Parlement européen. Les députés et sénateurs français n’ont pas le pouvoir de lever l’immunité d’une élue européenne.
Après une demande des autorités judiciaires, la commission des affaires juridiques du Parlement européen, dite JURI, examine le dossier. Elle peut demander des informations. L’élue a la possibilité d’être entendue et de présenter ses éléments. Elle émet ensuite une recommandation soumise au vote du Parlement européen en séance plénière. En 2024, Constance Le Grip évoquait aussi le rôle d’appréciation du Bureau et de la présidente Roberta Metsola dans les conditions d’une demande et d’un vote. Cette déclaration politique ne donne pas au Bureau le pouvoir de décider seul de la levée.
Dans Le Parisien, Olivier Costa estimait que le Parlement européen devait être saisi et se prononcer sur une levée d’immunité pour permettre les poursuites contre Rima Hassan, et qu’une condamnation ne pouvait intervenir sans cette levée. Il s’agit de sa lecture du rôle du Parlement européen dans ce dossier, pas d’un jugement sur la régularité de la garde à vue. La règle exposée par le Conseil constitutionnel pour les députés et sénateurs français est distincte : l’inviolabilité ne concerne pas l’engagement des poursuites. Le parquet affirmait de son côté que la flagrance permettait la garde à vue sans levée préalable.
Une garantie attachée au mandat
L’immunité vise à protéger l’exercice du mandat contre les pressions judiciaires. Elle ne dispense pas l’élu de répondre devant la justice pour les actes qui ne relèvent pas de ses fonctions. Dans l’affaire Hassan, le désaccord portait notamment sur le recours à la flagrance pour une garde à vue. Les comptes rendus d’audience indiquent que le procès de Rima Hassan s’est ouvert à Paris le 19 octobre 2026. Ces articles ne permettent pas d’établir qu’un tribunal a statué sur la régularité de sa garde à vue. L’ouverture du procès et une décision sur cette contestation sont deux faits distincts.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre irresponsabilité et inviolabilité parlementaires ?
L’irresponsabilité protège les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Elle ne peut pas être levée. L’inviolabilité encadre les arrestations et autres mesures privatives ou restrictives de liberté en matière criminelle ou correctionnelle. Pour un député ou un sénateur français, l’autorisation relève du bureau de son assemblée, sauf crime ou délit flagrant ou condamnation définitive.
Les poursuites contre un député ou un sénateur nécessitent-elles une levée de son immunité ?
Non. Le Conseil constitutionnel précise que l’inviolabilité ne concerne pas l’engagement des poursuites. Il faut distinguer une poursuite d’une arrestation, d’une détention ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté.
Qui peut lever l’immunité d’une eurodéputée ?
Le Parlement européen vote en séance plénière après une demande des autorités judiciaires et une recommandation de la commission des affaires juridiques, dite JURI. L’élue a la possibilité d’être entendue et de présenter ses éléments. Les députés et sénateurs français ne peuvent pas prendre cette décision.
Quel argument le parquet a-t-il invoqué pour la garde à vue de Rima Hassan ?
Le parquet de Paris a indiqué qu’elle avait été entendue dans le cadre d’une enquête de flagrance. Il estimait donc possible sa garde à vue sans levée préalable de son immunité. Des élus, dont Younous Omarjee, contestaient cette lecture et invoquaient le caractère strict de l’exception ainsi que la nécessité et la proportionnalité des mesures.
Un parlementaire peut-il renoncer lui-même à son immunité ?
Selon le constitutionnaliste Benjamin Morel, l’inviolabilité est une garantie attachée au mandat, pas un privilège personnel dont l’élu peut disposer. Il ne peut donc pas l’écarter lui-même. La décision revient à l’instance compétente selon le mandat et la mesure en cause.
