Le 2 octobre 2026, les députés ont écarté coup sur coup un délit autonome, une simple mention dans le code civil et une circonstance aggravante. Le désaccord ne portait pas sur la réalité du phénomène, mais sur une question plus étroite : une stratégie de domination peut-elle devenir, en soi, une infraction ?

Trois amendements, trois échecs
Tout s'est joué dans un hémicycle clairsemé, sur l'article 13 bis de la proposition de loi "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes. Les débats avaient commencé le jeudi 1er octobre ; les scrutins sont tombés le lendemain. Trois voies étaient ouvertes pour inscrire le contrôle coercitif dans le droit français. Aucune n'est passée.
La première était la plus ambitieuse. L'amendement n° 1075 de Marie-Charlotte Garin, rapporteure écologiste, reprenait le délit voté par l'Assemblée en janvier 2025 : trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, cinq ans lorsque l'auteur est le conjoint ou l'ex-conjoint, jusqu'à dix ans si la victime s'est suicidée ou a tenté de le faire. Il a été rejeté par 27 voix contre 23, avec 11 abstentions. La composition des camps surprend : socialistes, écologistes, la députée GDR présente, deux élus LIOT et une seule Démocrate, Maud Petit, ont voté pour ; le bloc central, la Droite républicaine et le Rassemblement national contre. Surtout, dix des onze députés insoumis présents se sont abstenus, Nadège Abomangoli votant contre. Leurs dix voix auraient suffi à adopter le délit.
Deuxième voie, l'amendement n° 1041 du gouvernement : mentionner le contrôle coercitif à l'article 515-11 du code civil, parmi les éléments permettant d'obtenir une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. Côté pénal, il ne touchait presque à rien, si ce n'est ajouter le mot "administratives" à la définition du harcèlement conjugal. Rejet à deux voix près : 29 contre 31. Toute la gauche s'y est opposée ; le RN a voté pour et, sans ses six voix, le texte n'aurait recueilli que 23 suffrages. Sandrine Josso, qui signait en 2025 l'amendement créant le délit, a cette fois soutenu la version gouvernementale - elle en avait déposé une copie identique - et voté contre la reprise de son propre texte.
Troisième voie, la plus modeste : l'amendement n° 1036 de la socialiste Colette Capdevielle ne créait aucune infraction, il alourdissait les peines des violences conjugales commises dans un contexte de contrôle coercitif. C'est l'option la plus largement battue, 18 voix contre 42, et la plus étrangement répartie : socialistes, écologistes et un député RN pour ; La France insoumise, le bloc central et la droite contre.
Rapportés aux 570 votants du vote solennel du 13 octobre, qui a adopté l'ensemble du texte par 503 voix contre 0 et 67 abstentions, ces trois scrutins ont été tranchés par une soixantaine de députés. Le contrôle coercitif n'a pas été rejeté par l'Assemblée : il l'a été par une poignée de présents, à un moment où le sujet était encore juridiquement ouvert.
Une géométrie qui ne recoupe ni la gauche ni la droite
Le débat français sur le contrôle coercitif résiste à la lecture habituelle "pro-victimes contre indifférents". Presque aucun groupe, dans l'hémicycle, n'a contesté l'existence du phénomène. Sandrine Josso l'a défini à l'ouverture comme "une stratégie de domination qui vise à réduire progressivement les libertés, l'autonomie et les ressources d'une personne". Le clivage porte sur la place à donner à cette description dans le droit.
Deux trajectoires éclairent ces votes. Celle du Rassemblement national, d'abord : le groupe s'était abstenu en bloc en janvier 2025 sur la création du délit, jugeant la notion source d'arbitraire. Sophie Blanc, qui portait cette critique à la tribune, dénonçait un texte qui "ouvre la voie à des dérives en permettant des interprétations arbitraires". En octobre 2026, elle a voté pour la version civile du gouvernement et contre les deux rédactions pénales. Le RN n'a donc pas changé d'avis sur le fond : il a soutenu la seule option qui ne punissait personne.
Celle de Sandrine Josso, ensuite, est plus instructive encore. Autrice de l'amendement créant le délit en 2025, elle a défendu un an et demi plus tard une mention purement civile, et les douze sous-amendements qu'elle a déposés dans la soirée ont été déclarés irrecevables. Entre la loi et la protection concrète, elle a choisi la seconde. Ce n'est pas de l'inconstance : c'est le signe qu'un même élu peut juger un délit inapplicable et une ordonnance de protection utile.
L'objection juridique : une stratégie n'est pas un acte
L'argument le plus solide ne vient pas des bancs hostiles mais de l'exposé de l'amendement gouvernemental : la notion "ne peut être, sur le plan juridique, abordée séparément de l'infraction de harcèlement conjugal". Derrière la formule, il y a une difficulté réelle. Le délit de harcèlement au sein du couple, créé en 2014 et aggravé en 2018, réprime déjà des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie de la victime : la répétition n'est donc pas le problème. Ce qui bloque, c'est de faire du but - priver l'autre de son autonomie, de ses ressources, de ses liens - l'élément central de l'infraction. Un tel délit déplacerait le procès du geste vers l'intention et le projet, terrain sur lequel la preuve devient fragile. Cette lecture est la nôtre ; aucun groupe ne l'a formulée telle quelle dans l'hémicycle.
La France insoumise, elle, a fait de l'imprécision de la rédaction sa ligne constante. En janvier 2025, elle comptait parmi les principaux opposants au texte créant le délit, au nom de la définition floue, et Danièle Obono défendait une simple demande de rapport "sur l'opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale". Un an et demi plus tard, le reproche n'avait pas bougé : "En l'état, malgré le travail accompli pour préciser les choses, la rédaction ne permet toujours pas d'éviter certains écueils." On peut trouver l'abstention coûteuse - elle a suffi à faire échouer le délit - sans la réduire à de la tactique.
Cette réserve n'est pas une exception française. L'Écosse a créé en 2018 une infraction de domestic abuse couvrant le contrôle coercitif ; l'Angleterre et le Pays de Galles ont ouvert la voie dès 2015 avec la section 76 du Serious Crime Act. Dans les deux cas, les poursuites sont restées en deçà des attentes, et la doctrine britannique a pointé la même difficulté qu'à Paris : caractériser l'"effet grave" exigé par le texte. Le concept vient des sciences sociales - le livre d'Evan Stark, Coercive Control, date de 2007 - et un concept sociologique ne se transpose pas sans perte dans un code pénal. C'est sa force descriptive qui fait sa difficulté dans le prétoire.
Ce que le droit français punit déjà
Il serait faux d'en conclure que les violences psychologiques ne sont pas punies. Elles le sont, par morceaux.
Le harcèlement moral au sein du couple, d'abord. En avril 2025, lors de l'examen du texte porté par Aurore Bergé, le Sénat a fait un choix doctrinal explicite : réprimer les faits "qui s'apparentent au contrôle coercitif" sur ce fondement, en précisant qu'il s'agit de "propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d'aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale", ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières. Les sénateurs ont, dans le même mouvement, retiré l'expression "contrôle coercitif" du texte, jugée trop évolutive pour un code. Le texte a été adopté par 341 voix contre 0. La rapporteure LR Elsa Schalck y voyait "une vraie avancée" avec "une tournure juridique qui laisse de la souplesse aux magistrats" ; Aurore Bergé se félicitait, elle, que la France ne puisse plus ignorer une mécanique qui "broie les femmes et laisse les bourreaux impunis". Les deux décrivaient la même opération : les faits entrent dans le code, le mot reste dehors.
Les violences volontaires, ensuite : elles incluent les violences psychologiques. L'application en est discrète : au tribunal d'Alençon, un homme de 49 ans a été jugé cet automne pour des violences conjugales qualifiées de psychologiques, commises entre 2023 et 2026, et a reconnu les faits.

L'ordonnance de protection enfin, du côté civil : le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures rapides sans attendre une condamnation pénale. C'est précisément là que l'amendement gouvernemental voulait inscrire la notion, et c'est cette voie qui a échoué à deux voix. Un paradoxe à garder en tête : le dispositif le plus immédiatement utile aux victimes a été rejeté par toute la gauche ; six des vingt-neuf voix qui le soutenaient venaient du RN ; et il ne créait aucune répression nouvelle.
La CEDH n'a pas dit ce qu'on lui fait dire
La veille des scrutins, Colette Capdevielle a invoqué dans l'hémicycle la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 septembre 2025, qu'elle reliait à l'absence de la notion dans le droit pénal français. C'est une lecture extensive de l'arrêt E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, et elle doit être citée comme une position parlementaire, non comme un constat de la Cour.
Que dit l'arrêt ? La requérante, préparatrice en pharmacie, dénonçait des faits commis dans un contexte professionnel, celui d'une relation intime avec le médecin qui la dirigeait. La Cour conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention, en raison d'une définition du viol fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sans référence au consentement, et d'une appréciation décontextualisée des faits. Dans son raisonnement, elle relève que les juges "ont omis de procéder à une évaluation contextuelle" et n'ont pris en compte "ni la situation de vulnérabilité professionnelle d'E.A., ni le comportement de contrôle coercitif auquel elle était exposée dans l'intimité, ni la dégradation progressive et majeure de sa santé mentale". Elle voit même dans le contrat sadomasochiste produit par le prévenu "l'un des instruments du contrôle coercitif".
Autrement dit, la Cour utilise le contrôle coercitif comme une grille de lecture des faits, pas comme une infraction manquante. Elle ne reproche à la France ni l'absence d'un délit autonome ni celle du mot dans le code pénal. L'arrêt ne fonde donc pas l'amendement Capdevielle ; il lui retire même une partie de son argument, puisqu'il montre que des juges peuvent nommer l'emprise sans texte spécifique. Mais il dit autre chose, plus gênant : quand ils ne la nomment pas, la France est condamnée.
Ce qui reste ouvert
Le texte a été adopté en première lecture le 13 octobre 2026 et transmis au Sénat, où la procédure accélérée s'applique. Il n'est pas en vigueur et peut encore être modifié. La Haute Assemblée a déjà arbitré une fois, en avril 2025, en faveur de la voie du harcèlement : rien n'indique qu'elle change de doctrine sur un point qu'elle a explicitement tranché.
La vraie question n'est peut-être pas là. Les auteurs de la proposition de loi chiffrent à 86 % le classement sans suite des affaires de violences sexuelles, et à 94 % celui des viols, des chiffres qu'ils avancent eux-mêmes et qui disent surtout où se situe le goulot : l'enquête, pas l'échelle des peines. Créer un délit de trois ans sans moyens d'investigation supplémentaires, c'est ajouter une ligne au code et une file d'attente au tribunal. À l'inverse, l'ordonnance de protection, qui ne coûte rien en répression et beaucoup en organisation judiciaire, a échoué pour deux voix.

Une chose est acquise : le vocabulaire du contrôle coercitif est entré dans les prétoires avant d'entrer dans la loi. Il apparaît dans la jurisprudence française en 2024, et la Cour européenne l'a repris en 2025. Les juges disposent désormais d'un mot pour désigner ce qu'ils voyaient mal. Reste à savoir si l'Assemblée et le Sénat suivront ce mot, et si le budget de la justice suivra. À défaut, la formule du Sénat restera la règle : réprimer les faits, taire le concept.
Questions fréquentes
Le contrôle coercitif est-il une infraction en France ?
Non. Aucun délit autonome de contrôle coercitif n'existe à ce jour. Les faits sont poursuivis par morceaux : harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1 du code pénal), violences volontaires incluant les violences psychologiques, menaces, et, au civil, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.
Pourquoi La France insoumise n'a-t-elle pas voté le délit autonome ?
Deux objections distinctes ont été avancées, qu'il ne faut pas confondre. Le gouvernement, dans l'exposé de son amendement n° 1041, jugeait que la notion "ne peut être, sur le plan juridique, abordée séparément de l'infraction de harcèlement conjugal". La France insoumise, elle, a invoqué l'imprécision de la rédaction : en janvier 2025, le groupe figurait parmi les principaux opposants au texte, "au nom de l'imprécision de la définition", et en octobre 2026 le reproche restait le même : "la rédaction ne permet toujours pas d'éviter certains écueils". L'idée qu'un tel délit déplacerait la preuve vers l'intention et le projet est notre analyse, pas un argument cité dans le débat.
La CEDH a-t-elle condamné la France faute de délit de contrôle coercitif ?
Non. L'arrêt E.A. du 4 septembre 2025 sanctionne la définition française du viol, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise sans référence au consentement, ainsi qu'une appréciation décontextualisée des faits. La Cour mobilise le contrôle coercitif comme grille de lecture du contexte, pas comme incrimination manquante. L'affirmation de la députée Colette Capdevielle liant cette condamnation à l'absence de la notion en droit pénal est une position parlementaire, non un constat de la Cour.