Le Conseil constitutionnel a rejeté les demandes de récusation visant deux de ses membres dans l'examen de la loi sur l'aide à mourir. La loi a été validée le 14 août 2026 et promulguée le 18 août 2026, sans blocage procédural.
Le cadre légal de la récusation
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres. Le quorum est de sept membres, selon l'article 14 de l'ordonnance 58-1067. Lors de leur entrée en fonction, les membres jurent d'exercer leurs fonctions en toute impartialité et de ne pas prendre de position publique, selon l'article 5 de la même ordonnance.
Deux mécanismes permettent d'écarter un membre d'un examen. Le déport est volontaire et unilatéral : le Conseil refuse de l'ordonner. La récusation est une prérogative des parties, encadrée par le règlement intérieur de 2022 pour le contrôle a priori. Ces mécanismes découlent de ce règlement, non directement des articles 22 et 23 de l'ordonnance.
Le Conseil a posé une règle stricte : la récusation d'un membre ne peut être prononcée qu'au vu des circonstances faisant naître un doute objectivement justifié. Les prises de position antérieures ou les votes parlementaires sur d'autres textes ne suffisent pas.
L'affaire des membres visés
Les demandes de récusation visaient Laurence Vichnievsky et Jacques Mézard. Tous deux s'étaient prononcés en faveur de l'aide à mourir avant leur nomination. Le Conseil les a rejetées le 14 août 2026, par les décisions 2026-910-1 et 2026-910-2 DR DC.
La procédure a suivi son cours dans le délai légal. La loi a été adoptée le 15 juillet 2026. Le Conseil a été saisi entre le 16 et le 20 juillet 2026, notamment par une saisine de Gérard Larcher dont les dessous ont été racontés dans notre article Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir : les dessous d'une décision choc. La décision est intervenue le 14 août 2026. La loi a été promulguée le 18 août 2026.
Le Conseil a validé la loi par la décision 2026-910 DC du 14 août 2026, avec trois réserves d'interprétation. Aucun blocage procédural n'a empêché son entrée en vigueur.
Ce que la loi prévoit
La loi ouvre le droit à l'aide à mourir aux majeurs de 18 ans, français ou résidents étrangers en situation régulière et stable. Ils doivent être atteints d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le médecin doit informer le patient de l'accès aux soins palliatifs.
Ce cadre strict explique la sensibilité du texte. Le débat sur le fond dépasse le contrôle constitutionnel, comme le montre notre article "Répondre d'abord à la souffrance par la mort" : le vrai débat de la loi fin de vie.
Une impartialité contestée par les juristes
Plusieurs juristes critiquent la conception étroite de l'impartialité par le Conseil. Ils estiment qu'elle s'éloigne de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils soulignent la tension entre la nature politisée des nominations et l'exigence d'indépendance.
Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, a défendu cette thèse dans une tribune publiée au Figaro le 15 juillet 2026. Ce texte est une opinion, non une enquête révélant des faits inédits. Il y avançait que "plusieurs membres auraient motif à se récuser".
La règle du doute objectivement justifié protège le Conseil contre les recours dilatoires. Elle laisse en revanche ouverte la question de la confiance publique dans un contrôle exercé par des membres nommés par les pouvoirs politiques, alors même qu'ils statuent sur des lois de société.
