Immunité parlementaire : quand l’inviolabilité peut-elle être levée ?
La garde à vue de Rima Hassan a opposé la lecture du parquet à celle de ses soutiens. Voici les protections du mandat et les procédures de levée.
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Vous pouvez contester une amende forfaitaire entièrement en ligne via le site de l'ANTAI, sans vous déplacer au tribunal, à condition de respecter les délais et de verser une consignation.
Le Conseil a rejeté les récusations visant deux membres favorables à l'aide à mourir, validant la loi malgré les critiques sur l'impartialité et la confiance publique. Des juristes dénoncent une conception étroite de l'indépendance.
Noelia Castillo a attendu 601 jours pour une euthanasie validée par la loi, face aux recours de son père et à des fake news politiques, soulignant l'échec de protection de l'État envers les vulnérables.
Me Patrice Spinosi annonce que l’arrêt de la CEDH sur le recours de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l’affaire des écoutes fera jurisprudence.
Le 10 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté les pourvois dans l'affaire Nahel, confirmant la requalification des faits en violences mortelles pour le policier Florian M.
Florian M. sera jugé sans jury pour violences volontaires suite à la mort de Nahel. Retour sur une décision historique, les émeutes de 2023 et les enjeux de ce procès sous haute tension.
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