droit français

Rangées de machines à sous colorées et illuminées dans un casino français, installées sur une moquette à motifs.

Caroline Margeridon et ses 8 millions de dettes déclarées : comment le droit français traite une dette de casino reprise à 22 ans sans patrimoine

Le 31 août 2023, Caroline Margeridon déclare dans le podcast Femmes actuelles avoir pris 8 millions de dettes à 22 ans pour éviter la prison à sa mère, en évoquant des pertes familiales liées au casino. Cette somme repose sur cette seule déclaration orale, sans jugement, échéancier ni bilan, et sa nature juridique exacte reste inconnue. En droit français, la créance d'un casino autorisé est en principe exigible, peut être reprise par un tiers, et se recouvre par saisie même sans patrimoine initial.

Emma Chabot

6 novembre

Une personne vêtue d'une polaire beige et d'un jean bleu ouvre une porte blanche, une valise grise posée au sol à côté d'elle, évoquant un départ en vacances.

Guides

Logement loué laissé vide : ce que l'assurance couvre encore et ce qu'elle réduit

Un logement loué laissé vide pendant les vacances reste couvert contre l'incendie et les dégâts des eaux, et la garantie vol ne se dégrade généralement qu'au-delà de 30 à 90 jours d'inoccupation selon le contrat. Le risque principal vient de l'eau : si l'arrivée générale n'est pas fermée alors que le contrat l'exige, l'indemnisation peut être réduite.

Claire Soubot

5 novembre

Un jeune locataire et son propriétaire sont assis face à face à une table dans un appartement français ; le locataire désigne une clause surlignée dans le bail et une calculatrice, tandis que le propriétaire tient un avis de hausse de loyer barré d'une grande flèche. Un calendrier avec trois repères et un tampon officiel rappellent le délai de contestation et le recours devant la commission de conciliation.

Guides

Loyer abusif : quels recours pour une révision, un complément, un dépassement du plafond ou une hausse au renouvellement ?

Un loyer abusif ne forme pas une catégorie juridique unique : le droit du logement distingue quatre situations, avec des délais et des recours différents. En cours de bail, une révision suppose une clause et le respect de l'IRL ; le complément de loyer se conteste, hors bail mobilité, dans les trois mois de la signature ; le loyer initial au-dessus du plafond dans les trois ans ; et la hausse au renouvellement doit être portée devant le juge avant le terme du bail.

Quentin Dubot

5 novembre

M. Pokora, en veste en cuir noire et t-shirt noir, porte des colliers dorés et tient un micro à deux mains sur la scène du Dôme de Paris lors du concert caritatif Tous avec le Maroc.

People

Enfants de stars : la loi de 2024 encadre les parents, pas les tiers

La loi du 19 février 2024 sur le droit à l'image des enfants oblige les parents à protéger en commun l'image de leur enfant mineur et permet au juge d'intervenir en cas de désaccord ou d'atteinte grave. Elle ne vise pas l'entourage, les photographes ou les médias, qui relèvent du droit commun.

Chloé Jabot

3 novembre

Deux députés écologistes défendant un texte pour renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine, filmés au micro dans l’hémicycle ; l’un porte une cocarde tricolore, l’autre une cravate violette.

Actualités

Grand remplacement : la proposition vise les propos, pas le mot seul

La proposition de loi déposée par Sabrina Sebaihi et Steevy Gustave ne prévoit pas d'interdire le terme "grand remplacement". Elle vise certains propos qui invoquent le remplacement d'une population ou la "remigration" et désignent un groupe comme une menace en raison de son origine ou de son appartenance.

Hugo Lambot

31 octobre

Visuel associé à la Dépakine et au contentieux judiciaire opposant des patients à Sanofi.

Actualités

Dépakine : la plainte du premier "papa Dépakine" ne modifie pas encore la loi

Jean-Marc Laurent, 61 ans, a déposé plainte contre X le 13 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris pour les troubles de sa fille Margot, 17 ans, qu'il relie à sa propre prise de Dépakine avant sa conception. Le dispositif ONIAM réserve son indemnisation aux personnes nées d'une mère traitée pendant la grossesse ; un père traité avant la conception n'y entre pas. La causalité paternelle reste disputée et une expertise judiciaire est demandée au civil.

Mélissa Turbot

22 octobre

Dans une coupe de logement, une canalisation percée après le compteur d'eau fuit sous le sol et est entourée en vert ; à droite, une petite fuite au raccord d'une machine à laver est marquée d'un cercle rouge barré, et une facture d'eau sans texte lisible est posée au premier plan.

Guides

Fuite d'eau : le plafonnement de la facture couvre les fuites sur canalisation après compteur, pas celles des équipements

Le plafonnement de la facture d'eau après une fuite n'est ni un remboursement ni un droit automatique : l'abonné n'est pas tenu de payer la part excédant le double de sa consommation habituelle. Il ne couvre que les fuites sur canalisation après compteur, à l'exclusion des appareils ménagers, sanitaires ou de chauffage, et suppose, dans le mois suivant l'information du service, une attestation de plomberie ou une demande de vérification du compteur.

Claire Soubot

21 octobre

Kylian Mbappé, en maillot bleu de Paris Saint-Germain, entouré de journalistes et photographes lors de l'événement "évasion de la famille" au Stade de France à Saint-Denis le 12 avril 2023.

Actualités

Vie privée des stars du foot : ce que protège le droit français

En France, l'article 9 du Code civil et l'article 226-1 du Code pénal protègent la vie privée des footballeurs, y compris contre la géolocalisation non consentie depuis mars 2024. La frontière entre espace privé et espace public reste appréciée au cas par cas par les juges, et le cas de Kylian Mbappé montre que les enquêtes judiciaires exposent aussi cette sphère ; l'enquête de Blast sur des pressions du PSG liées à sa vie privée reste non confirmée.

Thomas Rabot

19 octobre

Un homme portant une casquette de baseball bleue et un t-shirt gris, bras levé, installe ou ajuste un détecteur de fumée blanc et circulaire sur un plafond suspendu

Guides

Détecteur de fumée en location : qui l'installe, qui paie, comment le fixer sans percer

En location, c'est au propriétaire d'installer le détecteur de fumée ou d'en rembourser l'achat ; le locataire assure l'entretien, les piles et le remplacement, puis se fait rembourser. L'appareil doit être fixé solidement au plafond.

Nathan Curbot

15 octobre

Réparateur de machine à laver à Paris, vêtu d'un bleu de travail, agenouillé derrière une machine à laver blanche dans une salle de bain

Guides

Garantie légale de conformité : faire valoir vos droits après une panne

Après une panne dans les 2 ans suivant l'achat, c'est le vendeur professionnel, et non le fabricant, qui répond de la garantie légale de conformité. Vous choisissez entre réparation et remplacement, sous 30 jours et sans frais. La présomption d'antériorité dure 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion.

Hugo Lambot

13 octobre

Vue aérienne d'un grand chantier de logements neufs en construction avec plusieurs immeubles résidentiels en béton et des grues jaunes, entourés d'arbres verts

Guides

Jeanbrun : comment fonctionne le dispositif de location nue, et ce qu'il vaut vraiment

Le Jeanbrun remplace le Pinel par une déduction de vos revenus fonciers, et non une réduction d'impôt : sur 80 % du prix d'achat, vous déduisez 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % par an selon le niveau de loyer, plafonné à 8 000, 10 000 ou 12 000 € par foyer, pendant neuf ans de location nue. L'avantage réel dépend directement de votre taux marginal d'imposition.

Chloé Jabot

10 octobre

Agriculteur en chemise à carreaux rouges se tenant dans un champ, l'air inquiet tout en tenant un document, avec un tracteur vert en arrière-plan flou

Actualités

Tribunal des activités économiques : les faillites agricoles changent de juge

Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 juridictions, les procédures amiables et collectives agricoles relèvent du tribunal des activités économiques (TAE), un tribunal de commerce aux compétences élargies, et non plus du tribunal judiciaire. Prévue pour quatre ans, cette expérimentation est jugée concluante par les professionnels du greffe, mais aucune étude ne compare encore les devenirs des dossiers avant et après la réforme.

Léna Marbot

4 octobre