La recommandation parlementaire et le moratoire temporaire
Le Comité spécial conjoint sur l'aide médicale à mourir, rétabli en février 2026, a publié le 17 juin 2026 un rapport. Il recommande de modifier le Code criminel pour exclure indéfiniment les personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale de l'aide médicale à mourir (AMM).
Un moratoire législatif temporaire exclut déjà la maladie mentale comme condition unique. Il est renouvelable. L'expansion prévue en mars 2027 est en suspens.
La BBC rapporte que le débat sur l'extension de l'AMM aux maladies mentales est l'un des plus controversés depuis l'adoption de la politique il y a dix ans. L'AMM représente environ 5 % des décès canadiens en 2024. Le soutien public passe de 77 % dans l'ensemble à 42 % pour l'éligibilité liée à une maladie mentale seule.
Aucun développement spécifique n'a été enregistré en juillet-août 2026. Le rapport du 17 juin reste le dernier mot parlementaire. La réponse fédérale est en attente au 26 août 2026.
La Canadian Civil Liberties Association (CCLA) a publié une déclaration le 25 juin 2026. Elle exhorte le gouvernement fédéral à rejeter l'exclusion indéfinie, arguant qu'elle restreint les droits. Ce conflit de vision rejoint une interrogation plus large sur la loi de fin de vie : "Répondre d'abord à la souffrance par la mort" : le vrai débat de la loi fin de vie.
Distinction entre maladie mentale et physique, et dissidences
Le comité justifie l'exclusion par la difficulté d'évaluation des troubles mentaux face aux maladies physiques. La proposition crée une frontière nette : seule la condition physique ouvrirait l'accès.
Trois sénateurs, Moodie, Wallin et Wells, ont publié un rapport dissident dans le document du comité. Ils contestent l'exclusion indéfinie et soulignent les droits des personnes avec des troubles résistants aux traitements. La CCLA partage cette opposition sur le terrain des droits.
Ailleurs, la dénonciation d'une " rupture d'égalité " dans le cadre de l'aide à mourir résonne avec ces arguments Aide à mourir : Belluco, Potier, Peu dénoncent une "rupture d'égalité".
Belgique et Pays-Bas : garde-fous et vigilance
Des juridictions ont autorisé l'aide à mourir pour causes psychiatriques. En Belgique, les données de registre de 2002 à 2025 montrent une augmentation des cas pour troubles psychiatriques ou démence. La loi distingue si le décès n'est pas attendu à court terme, soit plus de 12 mois.
Aux Pays-Bas, les décès par euthanasie ont augmenté de 10 % en 2024. L'autorité de surveillance a exhorté à "grande prudence" pour les maladies psychiatriques. Les décès dans cette catégorie sont passés de 2 en 2010 à 219. Ces cadres montrent que l'encadrement reste sous tension même quand l'accès est permis.
Arbitrages de ressources et pression sur les soins
L'exclusion indéfinie protège les patients vulnérables à la coercition et évite des évaluations complexes pour le système. Mais elle prive les personnes avec troubles résistants de l'option AMM.
Sans option AMM, la pression sur les soins de santé mentale publics provinciaux peut augmenter. Les sources ne chiffrent pas ce coût provincial. Le financement des alternatives de renforcement des soins n'est pas documenté.
La réponse du gouvernement fédéral reste à venir. Les questions sur le soutien aux soins mentaux et sur l'équilibre entre protection et droits restent ouvertes.
