Un passeport périmé depuis moins de cinq ans ne justifie pas un refus d'embarquement dans les pays qui ont ratifié l'accord du Conseil de l'Europe signé le 13 décembre 1957, pour un voyage de moins de trois mois à but non lucratif. La Cour de cassation l'a jugé le 5 février 2020. Le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné EasyJet à indemniser la famille pour un tel refus, sur un vol Lyon-Naples.
Un accord de 1957 prime sur la directive européenne
Le point de départ est un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2020 (Cass. civ. 1re, n° 18-15.300). La haute juridiction a jugé que l'accord du Conseil de l'Europe signé le 13 décembre 1957, ratifié par la France, s'applique nonobstant la directive 2004/38/CE. Conséquence : un refus d'embarquement fondé sur un passeport périmé depuis moins de cinq ans n'est pas légitime.
L'annexe de cet accord prévoit, pour les ressortissants français, un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans. Autrement dit, dans les pays concernés, un passeport périmé depuis moins de cinq ans reste accepté pour les voyages de moins de trois mois à but non lucratif.
Le champ de cet accord ne correspond toutefois pas à celui de l'Union européenne. Il inclut des pays comme l'Allemagne, la Grèce, le Portugal, la Moldavie, la Suisse, l'Ukraine et même la Turquie, mais exclut certains États membres de l'UE, notamment le Danemark, la Croatie, l'Irlande et la Roumanie. Avant de voyager, mieux vaut donc vérifier si le pays de destination figure parmi les signataires.
À Lyon, EasyJet condamnée pour un passeport périmé depuis 18 jours
Le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé qu'EasyJet n'aurait pas dû refuser l'embarquement d'une enfant dont le passeport était périmé depuis 18 jours, pour un vol Lyon-Naples. La compagnie avait motivé son refus en invoquant une directive européenne du 29 avril 2004 exigeant un document en cours de validité.
Le tribunal s'est appuyé sur l'accord du Conseil de l'Europe de 1957, ratifié par la France et l'Italie, et a retenu que ce texte primait sur la directive invoquée par le transporteur. EasyJet a été condamnée à verser environ 4 872 euros à la famille : 871,70 euros de remboursement, 2 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais de procédure.
Cette condamnation fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon et condamné EasyJet à rembourser 3 000 euros de frais d'avocat. Cette somme de 2023 est distincte des quelque 4 872 euros accordés à Lyon en 2026.
Pourquoi les compagnies refusent malgré tout
Les transporteurs ne contrôlent pas les passeports par plaisir. La directive 2001/51/CE du 28 juin 2001 impose aux États membres d'obliger les transporteurs à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté possède les documents de voyage requis pour l'entrée sur le territoire des parties contractantes. Une compagnie qui embarque un passager irrégulier risque une amende.
Mais cette obligation a des limites. Les transporteurs sont tenus de vérifier que le voyageur est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis selon sa nationalité. En revanche, ils ne sont pas astreints à vérifier les autres conditions d'entrée - signalements, conditions financières du séjour - qui relèvent des autorités de contrôle aux frontières.
Surtout, cette obligation de contrôle documentaire vise les ressortissants de pays tiers, et non les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Elle ne peut donc pas fonder un refus opposé à un ressortissant européen. Les compagnies qui s'opposent de manière erronée à l'embarquement de passagers ayant un passeport périmé depuis moins de cinq ans s'exposent à une sanction financière si le passager saisit la justice.
Ce que vous pouvez réclamer
Tout dépend de la raison du refus. Si le refus d'embarquement vous est imputable - arrivée trop tardive, documents manquants, non-respect des conditions de transport - l'indemnisation prévue par le règlement européen n'est pas due.
Quand la réglementation européenne s'applique, vous disposez de cinq ans pour solliciter votre indemnisation, à compter de la date de l'incident. En cas de refus ou d'absence de réponse de la compagnie, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage si le transporteur relève de cette médiation, puis signaler le litige à la DGAC et, en dernier ressort, saisir le tribunal.
La procédure a changé récemment. Depuis le 7 février 2026, une médiation préalable devant le Médiateur Tourisme et Voyage est requise avant de saisir le tribunal pour un litige d'indemnisation lié à un refus d'embarquement, une annulation ou un retard important de vol.
Avant de partir, vérifiez si le pays de destination figure parmi les signataires de l'accord de 1957 et quelle validité de passeport il exige. En cas de litige, conservez les documents de votre réservation et vos échanges avec la compagnie.
Questions fréquentes
Un passeport périmé depuis moins de cinq ans est-il encore accepté ?
Dans les pays qui ont ratifié l'accord du Conseil de l'Europe de 1957, oui, pour un voyage de moins de trois mois à but non lucratif. La Cour de cassation a jugé le 5 février 2020 qu'un refus fondé sur un passeport périmé depuis moins de cinq ans n'est pas légitime. Pour les autres destinations, un passeport expiré peut justifier un refus.
Que peut réclamer un passager refusé à tort ?
Cela dépend du dossier. Dans l'affaire jugée à Lyon en 2026, EasyJet a été condamnée à verser environ 4 872 euros à la famille : 871,70 euros de remboursement, 2 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais de procédure. Ces montants sont propres à ce cas et ne constituent pas un barème applicable à tous les litiges.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Lorsque la réglementation européenne s'applique, le passager dispose de cinq ans à compter de la date de l'incident pour demander son indemnisation. Depuis le 7 février 2026, une médiation préalable devant le Médiateur Tourisme et Voyage est requise avant de saisir le tribunal pour un litige d'indemnisation lié à un refus d'embarquement, une annulation ou un retard important de vol.
