Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement, le 1er octobre 2026, le nouveau règlement "retour". Il remplace une directive de 2008 et fixe désormais directement, sans passer par les parlements nationaux, les règles applicables aux personnes qui n'ont plus le droit de rester dans l'Union. La mesure la plus commentée est la durée de la détention administrative, qui peut atteindre 24 mois, et jusqu'à 30 mois dans certains cas.

Qui est concerné ? Toute personne étrangère qui n'est pas ressortissante de l'UE et qui fait l'objet d'une décision de retour : demandeurs d'asile déboutés, personnes dont le titre de séjour ou le visa a expiré. Le Conseil lui-même chiffre l'enjeu : "Environ deux personnes sur trois sommées de quitter l'UE ne partent pas", a déclaré Jim O'Callaghan, ministre irlandais de la Justice, en présentant le texte.
Trois votes, un seul texte
La chronologie a été brouillée par la communication institutionnelle. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a voté, par 389 voix pour, 206 contre et 32 abstentions, un simple mandat de négociation : rien n'était encore adopté. Un accord entre le Parlement et le Conseil est intervenu le 1er juin. Le vote final des députés, le 17 juin, a donné 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions. L'adoption formelle par les États membres date du 1er octobre.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Certaines dispositions, dont celles sur les "hubs de retour", s'appliquent immédiatement ; les autres, qui exigent un travail préparatoire, s'appliqueront un an plus tard.
De 18 à 24 mois, et sans plafond pour les "risques sécuritaires"
Sous la directive de 2008, la détention était plafonnée à 18 mois. Le règlement porte ce maximum à 24 mois. Il ajoute six mois supplémentaires lorsqu'existe un risque de fuite doublé d'une "perspective raisonnable d'éloignement", soit 30 mois au total. Une personne peut donc passer deux ans et demi enfermée sans avoir commis d'infraction.
Pour les personnes jugées dangereuses, le texte ne fixe aucune limite : les États pourront détenir "pour une période supérieure à 24 mois". L'analyse de Statewatch, d'abord publiée sur le blog Border Criminologies de l'université d'Oxford, précise le mécanisme : aucune durée maximale, mais des prolongations successives autorisées par un juge, avec contrôle périodique. En pratique, une détention sans terme fixé, potentiellement sans fin. Le même texte permet, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée, une interdiction d'entrée indéfinie.
Deux détails passent facilement inaperçus et changent beaucoup pour les détenus. D'abord, si la personne se rend dans un autre État membre après une première détention, une nouvelle période peut être appliquée. Ensuite, l'obligation explicite de libérer immédiatement une personne dont la détention est jugée illégale a disparu. Les conditions de détention, elles, sont durcies : accès aux espaces extérieurs réduit, contacts avec l'extérieur restreints, recours accru au régime de sécurité renforcé.
Le "risque de fuite", ou la pauvreté érigée en indice
Qui risque d'être détenu ? Le règlement énumère des critères de "risque de fuite". Parmi eux, l'absence d'"ancrage social" : pas de logement stable, pas de liens familiaux, pas de ressources financières. Autrement dit, la précarité devient un indice de fuite. Un jeune majeur isolé, hébergé chez un tiers et sans revenus, remplit mécaniquement plusieurs cases.
Les motifs de détention s'élargissent aussi, avec des formulations ouvertes, jusqu'à une catégorie résiduelle : "autres motifs pertinents liés au retour prévus par le droit national". Statewatch relève que la manière d'évaluer ces risques n'est pas précisée, ce qui ouvre la porte à des applications très différentes d'un pays à l'autre, l'inverse de l'harmonisation annoncée.
Mineurs : l'exclusion s'arrête au seuil des 18 ans
C'est le point le plus mal compris. Le Conseil indique que les mineurs non accompagnés sont exclus des accords relatifs aux "hubs" conclus avec des pays tiers. Cette exclusion est réelle, mais étroite : elle ne vise que les mineurs non accompagnés, et seulement ces accords-là. Rien n'exclut les familles avec enfants.
"Les familles avec mineurs peuvent être envoyées dans ces centres, où aucun mécanisme de surveillance n'est prévu", alertait dès mars 2026 l'eurodéputée Renew Fabienne Keller. Elle ajoutait : "Nous externalisons sans contrôle ni garde-fous la politique migratoire européenne." Silvia Carta, du PICUM, soutenait de son côté que "le texte autorise les États membres à placer des enfants et des adultes en détention, à séparer des familles et à envoyer des personnes dans des centres de rétention situés dans des pays où elles n'ont jamais mis les pieds".
Sur la détention, la directive de 2008 tolérait déjà l'enfermement de mineurs accompagnant leurs parents, en dernier recours et pour la période la plus courte possible. Le règlement ne crée pas d'exclusion générale pour eux ; il allonge les durées auxquelles ces familles peuvent être soumises. Et l'exclusion des hubs, limitée aux mineurs non accompagnés, s'éteint à la majorité : à la lecture du texte, un jeune arrivé seul à 17 ans et demi, toujours sans titre à 18 ans, ne bénéficie plus de cette exclusion.
Le Conseil oppose à ces critiques une formule générale : toutes les mesures de retour doivent être mises en oeuvre "dans le plein respect des droits fondamentaux". Il ne conteste pas que des familles puissent être concernées.
"Coopérer", ou perdre ses aides
Le règlement crée une obligation de coopérer avec les autorités. En cas de refus, les sanctions possibles sont listées : réduction des prestations et allocations prévues par le droit national, refus des aides au retour volontaire, amendes, et sanctions pénales lorsque le droit national le prévoit.
Pour les jeunes majeurs sans ressources, cette disposition lie directement la politique migratoire à l'aide sociale. La sanction ne se limite pas à l'éloignement : elle touche les conditions de vie pendant la procédure. C'est aussi le point où le texte rejoint le pacte asile et migration, entré en application en juin 2026, et les dispositifs de filtrage renforcé aux frontières.
Les hubs de retour, déjà sur les rails
Le règlement ouvre la possibilité d'envoyer des personnes faisant l'objet d'une décision de retour dans des centres situés hors de l'Union, sur la base d'un accord avec le pays d'accueil. Le Conseil pose une condition : cet accord ne peut être conclu qu'avec un État respectant les normes internationales des droits humains et le principe de non-refoulement.

Les États n'ont pas attendu pour s'en saisir. Le 16 novembre 2026, l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas ont annoncé leur intention d'établir des centres de détention pour migrants au Rwanda. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a regretté de ne pas avoir été consulté en amont, puis a rappelé que les hubs "peuvent aider à alléger la pression sur les systèmes d'asile" à condition que "sécurité et légalité aillent de pair". Il a surtout opposé au Rwanda un bilan : des "défauts graves et systématiques" dans les procédures de traitement des demandes d'asile et un non-respect documenté du principe de non-refoulement. Des recours individuels devant la Cour européenne des droits de l'homme lui paraissent inévitables.
Un règlement, pas une directive : le filtre national disparaît
Le changement le plus structurant n'est pas dans les durées, il est dans la forme juridique. Une directive fixait des objectifs, transposés par chaque parlement national, avec des marges d'appréciation. Un règlement s'applique tel quel. Les garde-fous que des assemblées nationales avaient pu ajouter - conditions de placement en rétention, droits des mineurs, accès aux soins - ne peuvent plus être relevés au niveau national sans contredire le texte européen.
Sur un point pourtant, l'harmonisation est repoussée : la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, matérialisée par un "ordre de retour européen" sous forme de formulaire standard, reste volontaire. Elle sera réévaluée trois ans après l'entrée en vigueur, la Commission pouvant alors proposer de la rendre obligatoire.
Ce que la durée ne règle pas
Le raisonnement officiel est simple : puisque environ deux personnes sur trois ne partent pas, il faut détenir plus longtemps et sanctionner le refus de coopérer. Cette logique bute sur un point que le texte ne traite pas. Un éloignement suppose qu'un pays d'origine accepte de reprendre son ressortissant, et les instruments de levier sur ce point - accords de réadmission, coopération consulaire - sont extérieurs au règlement.
Allonger la détention a un coût : places à construire, personnel, soins, contentieux. Ce coût n'apparaît pas dans les documents d'adoption, et aucune évaluation publique ne mesure, à ce stade, combien de personnes supplémentaires seront réellement éloignées grâce aux 24 ou 30 mois. Quand le laissez-passer consulaire n'arrive pas, les mois passés en rétention - jusqu'à vingt-quatre, et trente dans le cas prévu par le texte - sont des mois de scolarité, de formation et de vie sociale perdus pour une personne qui reste, au bout du compte, dans l'Union.
Les organisations qui contestent le texte ne demandent d'ailleurs pas l'abolition des frontières : elles pointent l'écart entre les garanties écrites et leur application. La question des mois qui viennent est plus étroite et plus concrète : combien de mineurs, de familles et de jeunes majeurs seront effectivement enfermés, où et pendant combien de temps ? Les premières données nationales, et les premiers arrêts de la Cour européenne, y répondront.