Le Parlement européen a tranché. Le 7 juillet 2026 à Strasbourg, il a adopté le texte qui révise les droits des passagers aériens par 646 voix pour, 12 contre et 3 abstentions. Le vote confirme les montants d'indemnisation en cas de retard et raccourcit les démarches pour se faire rembourser.
Que prévoit le vote du 7 juillet à Strasbourg
Le texte reprend l'accord politique conclu le 15 juin 2026 entre le Parlement et le Conseil sur la révision du règlement 261/2004. Ce règlement encadre depuis le 11 février 2004 les droits en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important. Il prévoit déjà le remboursement, le réacheminement et l'assistance.
Sa révision était proposée depuis 2013. Elle a donc mis 13 ans à aboutir. Le vote du 7 juillet verrouille la position du Parlement avant la finalisation du texte européen.
Indemnisation de 250 à 600 euros dès 3 heures de retard : pourquoi le seuil n'a pas bougé
Le point le plus attendu concerne le retard à l'arrivée. Le Parlement maintient la règle actuelle : tout retard de plus de trois heures ouvre droit à une indemnisation de 250 à 600 euros selon la distance du vol.
C'est le coeur du conflit avec le Conseil. Le Conseil défendait de relever le seuil à 5 heures et de moduler les montants. Le Parlement a rejeté cette proposition. Il garde le seuil à 3 heures et la grille existante.
L'enjeu est financier et pratique. Passer à 5 heures aurait exclu une grande partie des retards indemnisables aujourd'hui. Le maintien à 3 heures garde un droit plus accessible pour les passagers, mais il est contesté par le secteur aérien qui estime le coût trop élevé. Cette tension explique pourquoi les négociations ont duré aussi longtemps et pourquoi les compagnies aériennes sont remontées contre l'UE sur l'indemnisation des retards.
Concrètement, vous pouvez exiger :
- 250 euros pour les vols jusqu'à 1 500 km
- 400 euros entre 1 500 et 3 500 km
- 600 euros au-delà de 3 500 km
Ces montants s'appliquent sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires.
Remboursement et indemnisation : 9 mois pour réclamer, 30 jours pour être payé
Le nouveau texte simplifie les procédures. C'est l'autre changement concret pour les passagers.
Vous disposez de 9 mois pour demander l'indemnisation ou le remboursement après un vol perturbé. Une fois la demande reçue, la compagnie a 30 jours pour payer ou pour justifier un refus en invoquant des circonstances extraordinaires. Elle doit aussi informer proactivement les passagers de leurs droits en cas de retard ou d'annulation, au lieu d'attendre une réclamation.
Le règlement ajoute deux garanties visibles au moment de la réservation et à l'embarquement :
- l'attribution gratuite de sièges côte-à-côte pour les enfants de moins de 14 ans qui voyagent avec un accompagnant
- l'obligation d'afficher des tarifs qui incluent au moins un bagage à main gratuit, sans frais caché
Ces mesures répondent aux litiges les plus fréquents : frais ajoutés pour un petit sac en cabine et siège payant pour placer un enfant à côté de son parent. Pour le détail de ces évolutions, voir ce qui change vraiment en 2026 pour les bagages cabine et le choix du siège et ce que la nouvelle loi européenne change pour le bagage cabine gratuit.
D'où vient cette réforme : le règlement 261/2004 et 13 ans de blocage
Le règlement 261/2004 a posé les bases : remboursement ou réacheminement en cas d'annulation, assistance en cas d'attente (repas, hébergement, communication), et indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement ou de retard important.
La Commission avait proposé dès 2013 de le moderniser pour clarifier les délais, les cas d'exonération et les droits à l'information. Le Parlement et le Conseil ne s'accordaient pas sur le seuil déclenchant l'indemnisation ni sur la répartition des coûts. L'accord du 15 juin 2026 débloque le dossier en gardant l'équilibre le plus favorable aux passagers sur ce seuil.
Que faire maintenant si votre vol est concerné. Conservez carte d'embarquement, preuves de retard à l'arrivée et messages de la compagnie. Réclamez par écrit dans les 9 mois en citant le règlement 261/2004 révisé. La compagnie doit répondre et payer sous 30 jours si elle ne démontre pas de circonstances extraordinaires. Le texte voté doit encore être formellement adopté et publié au Journal officiel de l'UE avant de s'appliquer. Les dates exactes d'entrée en vigueur et les modalités pratiques seront fixées à cette étape.
