Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
C'est une protection obligatoire prévue par le Code de la consommation. Elle couvre tout bien neuf ou d'occasion vendu par un professionnel. Son principe est simple : le vendeur doit vous fournir un produit conforme à la description et à l'usage que vous attendiez. Si ce n'est pas le cas, le produit présente un défaut de conformité.
À ne pas confondre avec :
- La garantie commerciale (ou garantie fabricant) : c'est une garantie facultative, dont la durée et les conditions sont choisies par le vendeur. Elle s'ajoute parfois à la garantie légale, mais ne la remplace jamais.
- La garantie des vices cachés : elle concerne des défauts non visibles qui rendent le bien inutilisable. Contrairement à la garantie de conformité, la preuve de l'existence du défaut à la date d'achat est à votre charge.
Durée et conditions : neufs vs. occasion
La durée de la garantie légale est de deux ans à compter de la date de livraison du produit. C'est la même durée pour un bien neuf et pour un bien d'occasion.
La différence cruciale réside dans la présomption d'antériorité du défaut :
- Pour un produit neuf : pendant les deux premières années, le défaut est présumé avoir existé à la date d'achat. Vous n'avez pas à prouver sa date d'apparition. Si le vendeur conteste, c'est à lui de prouver le contraire.
- Pour un produit d'occasion : la présomption ne dure que douze mois. Passé ce délai, c'est à vous de démontrer que le défaut existait bien au moment de l'achat.
Important : Ces règles s'appliquent aux achats effectués depuis le 1er janvier 2022, suite à une modernisation du droit. Pour les achats antérieurs, d'autres dispositions s'appliquent.
Comment faire valoir votre garantie : les étapes
Contacter le vendeur
C'est toujours le professionnel chez qui vous avez acheté le produit qui est responsable de la garantie légale. Il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant ou le distributeur.
Choisir entre la réparation ou le remplacement
Face à un produit défectueux, la loi vous donne le choix entre deux solutions principales :
* La réparation du produit.
* Le remplacement du produit par un exemplaire identique et conforme.
Le vendeur a 30 jours pour procéder à la réparation ou au remplacement après votre demande. Ces opérations ne doivent engendrer aucun frais pour vous (port, main-d'oeuvre, pièces).
En cas de différence de coût évidente entre les deux options (par exemple, la réparation coûte très cher par rapport au prix d'un remplacement), le vendeur peut vous imposer l'option la moins coûteuse.
Les bénéfices spécifiques
- Si vous optez pour la réparation, la garantie légale initiale est étendue de 12 mois supplémentaires.
- Si c'est le vendeur qui impose le remplacement (alors que vous aviez demandé la réparation), la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter de la date du remplacement.
Et si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ?
Vous pouvez alors demander la résolution du contrat (c'est-à-dire un remboursement intégral et la restitution du produit) ou, si vous souhaitez garder le produit malgré son défaut, une réduction du prix.
Ces solutions s'appliquent si :
* La réparation ou le remplacement est impossible.
* La réparation ou le remplacement est disproportionnée par rapport à l'autre option.
* La réparation ou le remplacement n'a pas été réalisé dans le délai de 30 jours.
En cas de litige persistant
Si le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale de conformité, plusieurs recours amiables existent avant d'envisager une procédure en justice.
Vous pouvez notamment :
1. Lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
2. Faire appel à un médiateur de la consommation.
3. Utiliser la plateforme gouvernementale SignalConso. Ce service gratuit vous permet de documenter votre litige, d'obtenir des conseils personnalisés sur vos droits et les démarches à suivre, et de signaler les pratiques abusives.
