La proposition de loi n° 2679 crée un prêt à taux zéro (PTZ) de 100 000 € pour l'acquisition ou l'agrandissement du domicile familial. Elle vise à soutenir la natalité en facilitant le logement des jeunes familles. Déposée le 14 avril 2026 par la députée Constance de Pélichy (LIOT, Loiret), elle a été adoptée en commission des finances le 19 mai 2026 et inscrite à l'ordre du jour de l'hémicycle le 28 mai 2026.
Le mécanisme du PTZ familles
Le prêt atteint 100 000 € sans condition de revenus. Il est ouvert dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux cinq ans de l'enfant. Il se recharge à chaque nouvelle grossesse.
Contrairement au PTZ classique, il ne réserve pas l'aide aux primo-accédants. Il se cumule avec le PTZ primo-accédants et l'éco-PTZ. La quotité du prêt est fixée entre 20 % et 50 % du coût total de l'opération. C'est un emprunt remboursable à 0 %, pas une subvention.
Un coût annuel de 100 à 120 millions d'euros
Bercy estime le dispositif à 120 millions d'euros par an. Constance de Pélichy l'évalue à moins de 100 millions. L'article 2 de la proposition de loi compense la perte de recettes de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La députée avance que le prêt rapportera de l'argent via les droits de mutation (ancien) et la TVA à 20 % (neuf), sans que cette affirmation soit étayée par une étude d'impact officielle.
Un solde naturel négatif en 2025
L'Insee a publié le 13 janvier 2026 le bilan démographique 2025. La France compte 645 000 naissances et 651 000 décès. Le solde naturel est négatif (−6 000), une première depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. L'indicateur conjoncturel de fécondité tombe à 1,56 enfant par femme, son plus bas niveau depuis 1918.
La proposition de loi justifie le dispositif par ce basculement démographique et par la hausse des prix immobiliers : les prix des logements anciens ont été multipliés par 2,3 en métropole entre le premier trimestre 2001 et le deuxième trimestre 2020, selon l'Insee.
Les limites d'une aide au logement sur la natalité
Constance de Pélichy affirme que 72 % des Français perçoivent l'accès au logement comme un frein majeur à la natalité, et résume le dispositif par « Pas de chambre, pas de bébé ». Le président du réseau l'Adresse, Brice Cardi, estime qu'une chambre supplémentaire peut coûter 100 000 € au déménagement, un calcul qui pèse sur la décision d'un enfant de plus.
Les économistes contredisent l'effet attendu sur les naissances. Pauline Rossi, économiste à l'École polytechnique, rappelle que les politiques familiales ont généralement des effets limités sur la natalité et agissent surtout sur les deuxièmes et troisièmes enfants. France Stratégie, dans sa note d'analyse 160, conclut que les prestations financières ont des effets limités et souvent transitoires, alors que les politiques de garde et d'emploi soutiennent davantage les projets parentaux. L'OFCE (Gilles Le Garrec, 2024) confirme un effet faible et surtout un effet de calendrier, citant une hausse de 0,2 enfant par femme pour la politique familiale française.
Anne Solaz, chercheuse à l'Ined, souligne que la baisse de fécondité est une tendance de fond qui touche tous les revenus et qu'un changement de politique familiale ne serait pas forcément suffisant pour l'enrayer.
Une étude de l'université de Toronto (Benjamin Couillard, 2025) relie la hausse du coût du logement au déclin de la fécondité aux États-Unis, mais précise que seuls des logements plus grands et abordables relèveraient nettement la natalité ; subventionner une chambre supplémentaire contribuerait très peu. Une étude néerlandaise (données 2012-2023, licence ouverte) montre un effet négatif pour les locataires et un effet positif pour les propriétaires établis depuis plus de trois ans, ce qui nuance l'effet d'un prêt qui fait entrer dans la propriété.
Le PTZ familles facilite l'accès au logement, mais les experts disponibles situent le levier de natalité dans la garde des enfants et les conditions de vie globales, non dans l'aide immobilière seule.
