Pourquoi un tribunal spécial ? La lacune que la CPI ne peut combler
Le 15 mai 2026, 36 États et l'Union européenne ont adopté à Chișinău l'accord créant un tribunal international pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine. C'est la première fois depuis les procès de Nuremberg en 1945 et de Tokyo en 1948 qu'une juridiction internationale est établie spécifiquement pour ce crime. Le ministère ukrainien des Affaires étrangères a salué « un jour historique »[^1].
Ce tribunal existe parce que la Cour pénale internationale, malgré ses mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine, ne peut pas poursuivre le crime d'agression russe. La raison est technique et sans ambiguïté : l'amendement de Kampala au Statut de Rome impose que l'État agresseur et l'État victime soient tous deux parties au Statut de Rome et aient ratifié l'amendement[^2]. La Russie n'est pas partie au Statut de Rome. La Biélorussie non plus. La CPI peut juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide commis en Ukraine, mais la décision même de lancer l'invasion échappe à sa compétence.
C'est une lacune considérable. Les guerres d'agression sont souvent qualifiées de « crime suprême » parce qu'ils engendrent tous les autres — bombardements de civils, déportations, massacres. Pourtant, depuis 1948, aucun dirigeant n'a été jugé pour avoir ordonné une guerre d'agression. Le crime d'agression est défini par les Nations unies comme « la décision de recourir à la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations Unies »[^3]. C'est un crime qui vise par nature les chefs d'État et les dirigeants militaires, pas les exécutants de terrain.
La créer en dehors de l'ONU est un choix contraint. Les deux organes judiciaires des Nations unies — la Cour internationale de Justice pour les États et la CPI pour les individus — ne pouvaient ni l'un ni l'autre saisir Vladimir Poutine pour l'agression[^4]. L'« étrange alliance » entre États-Unis, Russie et Chine contre la CPI[^5] a en outre fragilisé l'autorité de cette juridiction, réduisant les options pour répondre au crime d'agression par les voies existantes.
Le crime d'agression : un crime de dirigeants
Le tribunal spécial ne jugera pas les soldats russes accusés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Ceux-là relèvent déjà de la CPI et de la justice ukrainienne. Le tribunal vise les personnes qui ont pris la décision d'envahir : la « troïka » au sommet de l'État russe — Vladimir Poutine, le Premier ministre Mikhaïl Michoustine et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov — ainsi que les hauts responsables militaires[^6].
C'est précisément cette cible qui rend le tribunal utile et difficile à la fois. Utile parce que la CPI, même compétente, ne pourrait pas juger un chef d'État en exercice d'un pays non partie au Statut de Rome. Difficile parce que les personnes visées disposent du pouvoir de bloquer toute coopération.
Comment le tribunal fonctionnera : structure, financement et calendrier
Trois organes, un siège à La Haye
Le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (STCA) a son statut inscrit dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. Son statut a été signé le 25 juin 2025 entre le Conseil et l'Ukraine. L'étape décisive est intervenue le 15 mai 2026 à Chișinău : 36 États membres du Conseil de l'Europe plus l'UE ont adopté l'Accord partiel élargi créant le comité de direction[^7].
La structure reprend le modèle classique d'un tribunal pénal international. Trois organes : des chambres de première instance et d'appel, un bureau du procureur et un greffe. Les juges seront internationaux et ukrainiens. Les Pays-Bas ont proposé d'accueillir le siège à La Haye, en phase préparatoire comme en phase opérationnelle[^8]. Le comité de direction, composé des États participants, jouera le rôle que l'Assemblée des États parties remplit pour la CPI : il votera le budget, supervisera le recrutement et nommera le procureur et les juges.
L'Union européenne est devenue partie à l'accord le 18 mai 2026. Le seuil minimal de 16 États signataires était déjà atteint avant cette date[^7].
Financement européen et calendrier
L'UE a débloqué 10 millions d'euros via ses instruments de politique étrangère pour financer une équipe préparatoire de 24 mois, le projet STAT, géré par le Conseil de l'Europe[^9]. Cette phase doit permettre de bâtir les bases institutionnelles, logistiques et organisationnelles, d'élire les juges et le procureur, et d'élaborer le règlement de procédure et de preuve.
Le budget définitif n'est pas encore établi. Pour les trois quarts des États signataires, l'engagement financier dépendra du budget présenté par la phase préparatoire[^9]. Les premiers actes d'accusation et mandats d'arrêt internationaux sont envisagés à l'horizon 2027, en s'appuyant sur le travail du Centre international pour la poursuite du crime d'agression (ICPA), basé à La Haye, qui centralise les preuves depuis 2023[^10].
Défis et portée symbolique
Refus russe et fracture au Conseil de l'Europe
La Russie, exclue du Conseil de l'Europe en mars 2022, a annoncé qu'elle considérerait les décisions du tribunal comme « nulles et non avenues »[^8]. Cette position n'est pas surprenante et ne changera pas. Ce qui est plus significatif, c'est l'abstention de 12 États membres du Conseil de l'Europe. Parmi eux, quatre pays de l'UE : la Hongrie, la Slovaquie, la Bulgarie et Malte. Quatre pays des Balkans occidentaux : la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord et l'Albanie. Et l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Géorgie et Andorre[^8].
La Hongrie reste le cas le plus saillant. Victor Orbán a systématiquement bloqué les initiatives européennes contre la Russie — sanctions, financement militaire à l'Ukraine, déclarations conjointes[^11]. Son refus de rejoindre le tribunal s'inscrit dans cette posture. La Slovaquie de Robert Fico suit une trajectoire similaire, avec un rapprochement diplomatique visible avec Moscou depuis son retour au pouvoir.
Le Royaume-Uni, l'Australie, le Costa Rica, l'Islande, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse et l'Ukraine complètent la liste des 36 parties[^7]. Ce total signifie que la majorité des membres du Conseil de l'Europe soutiennent le projet, mais pas l'unanimité.
L'impunité des puissants en jeu
Le STCA est complémentaire à la CPI, pas concurrent[^1]. Là où la CPI poursuit les crimes de masse — viols, massacres, déportations — le tribunal spécial se concentre sur la décision politique d'envahir. Les deux juridictions couvrent ensemble l'ensemble du spectre des crimes internationaux commis depuis février 2022.
La vraie question est celle de l'exécution. Les procès par contumace — c'est-à-dire en l'absence de l'accusé — ne seront possibles qu'après le départ de Poutine du pouvoir[^8][^4]. Tant qu'il est au Kremlin, le tribunal ne peut pas le juger en personne. Mais une condamnation prononcée même par contumace restreindrait ses déplacements à l'étranger, dans les pays reconnaissant la juridiction du tribunal[^4]. Ce n'est pas une peine de prison, mais c'est une contrainte réelle sur la mobilité d'un chef d'État.
Kiev parle d'un « point de non-retour »[^1]. L'expression est forte mais pas infondée. Depuis 1948, aucune juridiction internationale n'a été créée pour juger un crime d'agression. Le précédent de Nuremberg, qui avait condamné les dirigeants nazis pour « crime contre la paix », n'avait pas de successeur pendant 78 ans. Le tribunal spécial ne résoudra pas seul la question de l'impunité des puissants, mais il établit un cadre juridique qui n'existait pas. Si les mandats d'arrêt sont effectivement émis en 2027, le tribunal entrera dans l'histoire comme la première tentative concrète de traduire en justice un chef d'État pour avoir lancé une guerre d'agression depuis la Seconde Guerre mondiale.
[^1]: Le Monde, « Un tribunal spécial créé pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine, qui salue « un jour historique » », 16 mai 2026.
[^2]: Conseil de l'Europe, « Questions fréquentes — Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine ».
[^3]: Conseil de l'Europe, FAQ, et La Dépêche, « Guerre en Ukraine : Vladimir Poutine bientôt traduit en justice », 18 mai 2026.
[^4]: Le Monde, 16 mai 2026.
[^5]: Géopolitique, « États-Unis, Russie, Chine : l'étrange alliance contre la Cour pénale internationale ».
[^6]: La Dépêche, 18 mai 2026.
[^7]: franceinfo, « Une trentaine de pays et l'UE approuvent la création d'un tribunal spécial pour l'Ukraine », 15 mai 2026.
[^8]: JusticeInfo, « Tribunal spécial pour le crime d'agression : le squelette dévoilé », mai 2026.
[^9]: Conseil de l'Europe, « Special Tribunal for the Crime of Aggression against Ukraine: Council of Europe and European Union agree to set up advance team ».
[^10]: La Dépêche, 18 mai 2026.
[^11]: Géopolitique, « Veto hongrois : comment un pays bloque toute l'Europe face à Poutine ».
