Le 26 juin 2026, la République démocratique du Congo a déposé une requête contre le Rwanda devant la Cour internationale de justice (affaire n° 202). Kinshasa accuse Kigali de violations des droits humains dans l'est du Congo de 1996 à aujourd'hui.
La stratégie juridique de Kinshasa pour éviter l'écueil de 2006
La RDC fonde la compétence de la CIJ sur les clauses compromissoires de quatre conventions : la prévention du génocide (article IX), la discrimination raciale (article 22), les droits des femmes (article 29) et la torture (article 30). Elle ne se base pas sur le droit international humanitaire.
Une première affaire RDC contre Rwanda avait été rejetée en 2006 pour défaut de compétence. La requête de 2026 s'appuie délibérément sur ces clauses pour contourner cet obstacle.
L'attribution au Rwanda : forces directes et groupes supplétifs
La RDC allègue que le Rwanda a agi par ses forces et des groupes supplétifs (AFDL, RCD, CNDP, M23) de 1996 à aujourd'hui, visant les Hutu et d'autres ethnies congolaises (Nyindu, Bembe, Lega, Nande, Hunde, Bashi). Elle fonde cette attribution sur les articles 4 et 8 des articles de la CDI sur la responsabilité de l'État. Ces allégations sont présentées comme telles, non comme des faits prouvés.
La convention sur le génocide invoquée ici a déjà été au cœur d'autres procédures, comme le retrace 27 ans pour Rwamucyo : la justice française face au génocide rwandais.
Des réparations demandées mais pas encore chiffrées
La RDC demande des déclarations, la cessation des violations, des garanties de non-répétition et une réparation intégrale (restitution, compensation, satisfaction). Elle n'a pas avancé de montant dans la requête initiale. La quantification des dommages est réservée à une phase ultérieure.
Un calendrier procédural fixé par la Cour
Par une ordonnance du 4 août 2026, la CIJ a fixé les échéances de la procédure écrite. La RDC doit déposer son mémoire au plus tard le 4 octobre 2027. Le Rwanda doit déposer son contre-mémoire au plus tard le 4 décembre 2028.
La position rwandaise : déni et justification par la légitime défense
Le Rwanda n'a pas formellement répondu à la requête. Il nie soutenir les groupes rebelles. Il justifie ses interventions passées comme de la légitime défense contre les FDLR, une milice hutu qu'il considère comme une menace. Kigali accuse Kinshasa de collusion avec les FDLR, ce que la RDC dément.
Les limites de la justice internationale : pas de force de contrainte
La CIJ ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte pour faire exécuter ses arrêts. Un accord de paix négocié par les États-Unis et un cessez-le-feu qatari n'ont pas arrêté les violences ; le M23 a pris Goma et Bukavu début 2025.
Les ressources naturelles de l'est de la RDC sont au cœur du conflit. Des estimations de sources secondaires évaluent l'exploitation illégale à environ 1,3 milliard de dollars par an, et les revenus du M23 tirés des minerais à environ 800 000 dollars par mois. Les gisements non exploités sont évalués à environ 24 000 milliards de dollars, mais ces chiffres restent fragiles.
La procédure devant la CIJ est juridiquement fondée mais longue. Elle ne règle pas la crise sécuritaire en cours. Les espoirs de réparation se heurtent à l'absence de mécanisme de contrainte et à la non-quantification des dommages. Cette faiblesse d'exécution des décisions internationales rejoint les critiques adressées à d'autres juridictions, telles que relatées dans États-Unis, Russie, Chine : l'étrange alliance contre la Cour pénale internationale.
