Daphné a 35 ans. Entre ses 8 et ses 14 ans, elle a subi des milliers d'actes sexuels imposés par son responsable légal. Le 10 février 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé que ces actes ne pouvaient pas être qualifiés de viol, mais d'agression sexuelle, selon l'arrêt consulté par Mediapart, qui l'a révélé le 10 avril. Son avocate, Me Frédérique Pollet-Rouyer, parle d'une décision "archaïque". Sa cliente, elle, la juge "révoltante" et a décidé de se pourvoir en cassation.

Le réflexe, ici, est de taper sur le Code pénal. Sauf que le Code pénal a changé.
Depuis le 8 novembre 2025, la loi dit le contraire
L'article 222-23, dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, est limpide : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." La peine encourue : quinze ans de réclusion criminelle. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, adoptée définitivement le 29 octobre 2025, a donc inscrit noir sur blanc ce que la jurisprudence excluait du viol : les actes bucco-génitaux.
Car avant elle, la définition ne visait que la "pénétration sexuelle". Un cunnilingus imposé à un enfant n'était, dans la lecture dominante des juridictions, pas une pénétration de son corps : l'acte basculait en agression sexuelle, un délit jugé au tribunal correctionnel et passible d'une peine très inférieure aux quinze ans encourus pour le crime. Asymétrie souvent relevée : le même geste, quand la bouche de l'enfant servait d'instrument et non de lieu, pouvait tomber sous la qualification de viol. Un corps troué d'un côté, un corps effleuré de l'autre. Dans une tribune publiée par L'Humanité, l'expression "excision judiciaire" résumait cette géométrie à deux vitesses.
La même réforme a fait du non-consentement le socle des agressions sexuelles : celles-ci sont désormais définies comme tout acte sexuel non consenti, le consentement devant être libre, éclairé, spécifique et donné avant l'acte. Avec une bizarrerie que les pénalistes n'ont pas fini de commenter : l'article 222-23 conserve la vieille formule "violence, contrainte, menace ou surprise", à côté d'une définition du consentement qui, elle, est neuve. Deux grammaires dans le même code.
Le mur n'est pas le texte, c'est le temps
Si la loi de 2025 dit ce qu'elle dit, pourquoi la cour d'appel de Paris ne l'a-t-elle pas appliquée en février 2026 ? Parce qu'un principe s'interpose, qui ne se négocie pas : l'article 112-1 du Code pénal interdit d'appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur.
La Cour de cassation a tranché explicitement le 1er juillet 2026 : la réforme du 6 novembre 2025 est "plus sévère" que la précédente, donc elle ne s'applique pas aux infractions antérieures. La décision, relayée par la presse juridique spécialisée et plusieurs cabinets, ferme une porte que certains espéraient entrouverte : celle d'une loi "interprétative", qui aurait simplement dit à voix haute ce que le texte signifiait déjà, et aurait donc pu s'appliquer immédiatement, y compris au passé.
Le raisonnement tient : la loi nouvelle élargit l'incrimination, déplace la charge de la preuve autour du consentement et expose les auteurs aux assises plutôt qu'au tribunal correctionnel. Ce n'est pas une clarification, c'est une aggravation. Et l'aggravation ne remonte pas le temps.
Résultat : les faits dénoncés par Daphné, qui remontent selon toute vraisemblance à la fin des années 1990 et au début des années 2000, restent jugés sous l'ancienne définition. Ce n'est pas la cour d'appel qui a manqué de hardiesse, c'est le calendrier qui ne colle pas.
"Archaïsme" : le bon mot, la mauvaise cible ?
La critique de Mediapart mérite d'être prise au sérieux - et discutée. Le journal souligne que la France a déjà été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour son traitement des victimes de violences sexuelles. C'est vrai, et l'argument n'est pas rhétorique : une qualification qui rapetisse les faits produit des effets concrets, sur la peine, sur le récit autorisé en audience, sur le message envoyé à l'enfant qu'on était.
Mais accuser la cour d'appel "d'archaïsme" déplace le débat. La décision de février 2026 est la conséquence mécanique d'une règle que la Cour de cassation a confirmée cinq mois plus tard. Si l'on veut désigner un responsable, il faut regarder du côté du législateur : la réforme de 2025 protège les victimes de demain, pas celles d'hier. C'est un choix - ou un angle mort - politique, pas une obstination de magistrats.
Deux objections gardent pourtant la critique vivante.
La première est textuelle. L'ancien article 222-23 parlait de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit". Une langue qui pénètre une vulve, c'est une pénétration, et "de quelque nature qu'il soit" invitait précisément à ne pas dépendre de l'organe utilisé. Des juges pouvaient lire ainsi l'ancien texte ; d'autres ne l'ont pas fait. Ce n'est donc pas seulement une contrainte temporelle, c'est aussi un choix d'interprétation - et un choix d'interprétation, ça se conteste en cassation.
La seconde est institutionnelle. Le droit pénal protège un principe qui bénéficie à tout le monde, y compris à l'innocent accusé à tort : on ne réécrit pas une loi plus dure pour y faire entrer des faits déjà commis. Rendre la réforme rétroactive aurait un coût, et ce coût ne se limite pas aux auteurs de violences sexuelles. C'est exactement l'arbitrage que le débat public esquive : réparation du passé contre garantie de légalité.
Ce que le pourvoi peut encore obtenir
Le pourvoi de Daphné se heurte à un obstacle de taille : la Cour de cassation a déjà dit, le 1er juillet 2026, que la réforme n'est pas rétroactive. Il serait étonnant qu'elle se contredise quelques mois plus tard.
Reste une voie étroite, celle que l'avocate pourrait emprunter : ne rien demander à la loi nouvelle, et soutenir qu'au vu des faits, l'ancien texte suffisait. Un acte bucco-génital avec pénétration de la vulve par la langue relève, dans cette lecture, de la "pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit". La question n'est plus alors l'application dans le temps, mais l'interprétation de l'ancienne définition. C'est mince, c'est technique, et c'est probablement la seule porte encore ouverte.
L'autre option est législative, et elle est bloquée. Une loi qui déclarerait que les actes bucco-génitaux ont toujours été des viols contredirait le caractère "plus sévère" que la Cour de cassation a reconnu à la réforme, et se heurterait de plein fouet à l'article 112-1 comme à l'article 8 de la Déclaration de 1789. Sur le terrain de la Convention européenne, l'argument est différent : Strasbourg n'exige pas, en principe, la rétroactivité d'une loi répressive. Elle regarde plutôt l'effectivité de l'enquête et de la sanction, ce qui laisse aux juges français une marge d'appréciation que la loi ne leur donne pas.
Détail qui en dit long : une collecte en ligne a été lancée pour financer le pourvoi de Daphné, présentée comme un moyen de "faire évoluer le droit pour toutes". Le coût d'un recours en cassation, quand on veut faire bouger une définition pénale, ne pèse donc pas sur l'État ni sur les associations, mais sur la victime elle-même.
La réforme de novembre 2025 a réparé la loi, pas les faits anciens - et aucun texte ne peut le faire sans casser une garantie qui protège tout le monde. C'est là le vrai sujet : pas la définition du viol, mais ce qu'une société décide de devoir au passé quand elle a enfin changé ses mots.