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Viol sur mineur : la nouvelle définition de 2025 ne s'applique pas aux faits anciens
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé le 10 février 2026 que des actes sexuels imposés à une enfant par son responsable légal, dans l'affaire de Daphné, relevaient de l'agression sexuelle et non du viol. La loi du 6 novembre 2025 inclut désormais les actes bucco-génitaux dans la définition du viol, mais la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 qu'elle est plus sévère et ne s'applique pas aux faits antérieurs.