Vue éclatée d’un iPhone 15 Pro Max bleu démonté, montrant côte à côte l’écran, les deux cartes mères, la batterie, le châssis, les modules photo et le dos en verre, avec le logo iFixit en bas à droite.
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Sérialisation des iPhone : Apple renvoyé en correctionnelle pour entrave à la réparation

Le parquet de Paris renvoie Apple devant le tribunal correctionnel pour obsolescence programmée, lui reprochant d'avoir entravé par la sérialisation la réparation et le reconditionnement de plusieurs modèles d'iPhone entre novembre 2021 et juillet 2024. Quatre jours d'audience sont prévus à partir du 17 juin 2027 ; Apple conteste les faits, et l'intention délibérée reste le point central à établir.

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Le parquet de Paris a décidé de poursuivre Apple devant le tribunal correctionnel pour obsolescence programmée, en lui reprochant d'avoir entravé la réparation et le reconditionnement de ses iPhone. L'information, révélée par l'AFP le 17 novembre 2026 à partir d'une source proche du dossier, a été saluée le jour même par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), à l'origine de la plainte. Quatre jours d'audience sont prévus à partir du 17 juin 2027.

Vue éclatée d’un iPhone 15 Pro Max bleu démonté, montrant côte à côte l’écran, les deux cartes mères, la batterie, le châssis, les modules photo et le dos en verre, avec le logo iFixit en bas à droite.
Vue éclatée d’un iPhone 15 Pro Max bleu démonté, montrant côte à côte l’écran, les deux cartes mères, la batterie, le châssis, les modules photo et le dos en verre, avec le logo iFixit en bas à droite. - (source)

Un renvoi n'est pas une condamnation. Apple est présumée innocente, conteste "fermement" des allégations qu'elle juge "infondées" et n'aura pas à répondre avant juin 2027. Mais le simple fait que le dossier arrive à l'audience constitue une première : jamais en France une entreprise n'avait été poursuivie sur le fondement des délits d'entrave à la réparation créés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, entrée en vigueur en 2021.

Ce que l'accusation reproche, concrètement

Le coeur du dossier tient en un mot : sérialisation, ou "appariement". Il s'agit d'associer informatiquement, via des micro-puces, le numéro de série des composants d'un téléphone - écran, batterie, caméra - à celui de l'iPhone lui-même. Le système d'exploitation vérifie ensuite cette correspondance. Si une pièce a été remplacée en dehors du circuit agréé par Apple, certaines fonctionnalités se désactivent.

Les exemples cités par la source proche du dossier sont précis : sur certains modèles, la reconnaissance faciale Face ID est désactivée après le remplacement de la caméra à selfie ; la fonction "État de santé" de la batterie peut également être affectée. Selon l'accusation, la firme a configuré ses logiciels pour "rendre impossible leur réparation ou leur reconditionnement hors de ses circuits agréés", et ce sur toute une série de modèles entre novembre 2021 et juillet 2024 - soit plus de deux ans et demi. La liste va de l'iPhone XS à l'iPhone 15 Pro Max, en passant par les SE 2020 et 2022, et les iPhone 12, 13 et 14.

La plainte déposée par HOP le 7 décembre 2022, forte d'une démonstration d'une soixantaine de pages, documente des cas où les dysfonctionnements apparaissent alors que la pièce installée est identique et d'origine, simplement non autorisée par les logiciels d'Apple. L'association cite un iPhone XR dont l'écran tactile est devenu inutilisable après la mise à jour iOS 16 : revenir à iOS 15 corrigeait la panne, mais Apple ne l'autorisait pas. Son raisonnement est économique autant qu'écologique : une réparation captive à prix dissuasif pousse au remplacement, alors qu'environ 80 % de l'empreinte environnementale d'un smartphone se joue à la fabrication. Près de 4 millions d'iPhone sont vendus chaque année en France.

Un délit neuf, et un test pour toute la filière

Le cadre juridique s'est construit en deux temps, qu'il faut distinguer pour comprendre la procédure. La loi de transition énergétique de 2015 a créé le délit d'obsolescence programmée, codifié à l'article L. 441-2 du code de la consommation : viser délibérément à réduire la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement, avec deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, la sanction pécuniaire pouvant être portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen. La loi AGEC a ajouté une couche distincte, aux articles L. 441-3 et L. 441-4 : les entraves à la réparation et au reconditionnement hors circuit agréé, et les entraves à l'accès aux pièces détachées et aux informations nécessaires à la réparation.

C'est ce second socle qui fonde les poursuites, et qui donne au dossier sa valeur jurisprudentielle. "Une condamnation pour obsolescence programmée par entraves à la réparation serait une première historique en France et dans le monde", estime Laetitia Vasseur, cofondatrice de HOP. Un autre dossier du même type, visant les imprimantes Epson, doit être examiné le 25 février 2027 au tribunal de Nanterre - huit ans après la plainte de l'association.

Sur le plan financier, l'enjeu immédiat est presque dérisoire : 300 000 euros rapportés aux quelque 400 milliards de dollars de chiffre d'affaires annuel d'Apple, dont la moitié vient des iPhone. Ce qui se joue en juin 2027, c'est la portée du texte - et l'ouverture, ou non, d'un droit à réparation pour les propriétaires lésés.

Le point faible du dossier : l'intention

Reste la difficulté que tout le monde connaît et que personne ne peut trancher aujourd'hui. Le délit suppose une intention délibérée. Il ne suffit pas d'établir qu'une réparation hors réseau provoque des dysfonctionnements : il faut démontrer que ce résultat était voulu, ou à tout le moins accepté comme moyen de peser sur le marché de la réparation. Cela passe par des documents internes, des choix de conception, des arbitrages techniques datés. L'enquête a été confiée au service national des enquêtes de la DGCCRF et a duré près de quatre ans, ce qui donne la mesure de la complexité.

La défense d'Apple est connue : "Nous concevons des produits durables, accompagnés de mises à jour logicielles qui permettent aux utilisateurs de conserver leurs appareils plus longtemps." L'argument est solide sur son terrain - la longévité logicielle des iPhone dépasse souvent cinq ans, ce qui n'est pas rien dans un marché où beaucoup d'appareils sont abandonnés bien plus tôt.

L’Apple Store du Louvre à Paris, lieu de vente et de service de la marque Apple.
L’Apple Store du Louvre à Paris, lieu de vente et de service de la marque Apple. - (source)

Mais il ne répond pas au grief. Durée de vie et verrouillage sont deux questions différentes. Qu'un téléphone reçoive des mises à jour pendant des années ne dit rien du fait qu'un écran remplacé ailleurs que chez Apple doive être réappairé par un outil Apple pour fonctionner pleinement. C'est précisément parce que le logiciel est suivi et à jour qu'il peut vérifier le numéro de série d'une pièce et désactiver une fonction. L'argument de la durabilité et le grief de l'entrave ne se croisent pas.

L'appairage de certains composants a du reste des justifications réelles : un capteur biométrique mal appairé, c'est un risque de sécurité ; une batterie non calibrée, c'est un risque thermique. La question posée par le dossier n'est pas de savoir si l'appairage existe, mais où il s'arrête : écrans, batteries, caméras, et jusqu'à des pièces d'origine Apple installées hors du réseau. C'est cette extension systématique que l'accusation qualifie d'entrave. À noter aussi que les faits visés s'arrêtent en juillet 2024 : les pratiques postérieures ne sont pas dans le dossier.

Ne pas confondre avec l'affaire des batteries

Le débat public mélange souvent deux histoires. La première remonte à fin 2017 : après les révélations sur le ralentissement des iPhone 6, 6S, SE et 7 consécutif à une mise à jour, tombée au moment de la sortie de l'iPhone 8, HOP dépose plainte le 26 décembre 2017 sur le fondement du délit d'obsolescence programmée. Elle se conclut en février 2020 par une transaction pénale : Apple accepte de payer 25 millions d'euros pour mettre fin aux poursuites, sur le fondement d'une pratique commerciale trompeuse par omission - le défaut d'information des clients sur le ralentissement. Ce n'est pas une condamnation pour obsolescence programmée, et le dossier est clos.

La seconde histoire commence le 7 décembre 2022, avec la plainte sur la sérialisation. Ce n'est pas une relance de la première : c'est un grief différent, sur une base légale différente, pour une période différente. Cette distinction n'est pas un détail de juriste. Elle explique pourquoi les 25 millions de 2020 n'ont rien réglé sur le fond, et pourquoi le procès de 2027 est le premier du genre.

Quels recours pour les propriétaires ?

Le procès à venir est une action pénale, portée par le parquet : elle vise à établir une culpabilité et à prononcer une peine, pas à indemniser automatiquement qui que ce soit. Une condamnation ne déclencherait pas de virement. Selon la source proche du dossier, la procédure "pourrait permettre à des consommateurs lésés d'obtenir réparation" - le conditionnel est important.

Salle d’audience ou chambre législative moderne, avec des rangées de bancs blancs face à une estrade en bois surmontée de cinq fauteuils noirs ; un pictogramme circulaire avec un pupitre et le chiffre 3 apparaît en bas à gauche.
Salle d’audience ou chambre législative moderne, avec des rangées de bancs blancs face à une estrade en bois surmontée de cinq fauteuils noirs ; un pictogramme circulaire avec un pupitre et le chiffre 3 apparaît en bas à gauche. - (source)

Le mécanisme existe néanmoins, et il est classique. Une personne qui s'estime victime d'une infraction peut se constituer partie civile dans l'instance pénale pour demander des dommages et intérêts. Encore faut-il établir un préjudice : une facture de réparation refusée ou surfacturée, un dysfonctionnement constaté après une réparation hors réseau, un surcoût réel par rapport à la réparation indépendante. Les personnes concernées sont celles qui détenaient un modèle de la série visée - de l'iPhone XS au 15 Pro Max, SE 2020 et 2022, 12, 13, 14 - et qui ont fait réparer ou reconditionner l'appareil en France entre novembre 2021 et juillet 2024. Les audiences n'étant pas avant juin 2027, aucun calendrier d'indemnisation ne peut être annoncé aujourd'hui.

Le canal le plus concret reste l'association plaignante. HOP, association agréée de protection de l'environnement, a mis en place deux formulaires de signalement : l'un pour les problèmes rencontrés lors d'une réparation, l'autre pour les bugs survenus après une mise à jour. C'est par là que passent aujourd'hui les dossiers individuels, et c'est aussi ce qui a alimenté la plainte de 2022.

Reste l'action de groupe, que le droit français ouvre aux associations de consommateurs agréées pour obtenir réparation de préjudices individuels issus d'une même pratique. Sur ce dossier précis, rien n'indique qu'une action de groupe ait été engagée. Il faut donc la présenter pour ce qu'elle est : une possibilité théorique, pas un dispositif existant sur lequel compter. La question de la prescription, enfin, dépend de la date à laquelle chaque propriétaire a eu connaissance du dommage ; elle n'est pas tranchée par les éléments disponibles et mérite un examen au cas par cas.

En pratique, la seule chose utile à faire maintenant est celle qu'on regrette toujours de ne pas avoir faite plus tôt : conserver les factures de réparation, noter la date et la nature exacte des fonctionnalités perdues après un remplacement - Face ID inopérant, indicateur d'état de la batterie disparu -, garder la trace des échanges avec le réparateur comme avec le support Apple.

Ce que le jugement changera, au-delà d'Apple

Le dossier français s'inscrit dans un mouvement plus large : indice de réparabilité obligatoire sur les smartphones depuis la loi AGEC, directive européenne sur le droit à la réparation adoptée en 2024. Mais la voie pénale reste une singularité française, et c'est elle qui donne au rendez-vous de juin 2027 sa valeur de test.

Si le tribunal condamne, la sérialisation hors circuit agréé devient un risque juridique chiffrable pour tous les fabricants, et le marché de la réparation indépendante et du reconditionnement - dont dépendent des milliers d'ateliers et une bonne part de la seconde vie des téléphones - change de statut. Si le parquet échoue, notamment sur l'intention, la loi AGEC aura produit des délits difficiles à manier, et il faudra sans doute repasser par la réglementation ou par la conception des produits pour obtenir ce que le code de la consommation promettait.

En attendant, rien n'est décidé, et le seul effet certain du renvoi est de rendre visible une pratique qui se discute d'ordinaire tournevis en main, dans les ateliers de réparation. C'est déjà beaucoup : un verrou logiciel qu'on ne peut pas nommer est un verrou qu'on ne peut pas contester.

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Questions fréquentes

Pourquoi Apple est-elle poursuivie en France ?

Le parquet de Paris lui reproche d'avoir configuré ses logiciels pour entraver la réparation et le reconditionnement de plusieurs modèles d'iPhone hors de ses circuits agréés, entre novembre 2021 et juillet 2024. Les poursuites reposent sur les délits d'entrave à la réparation créés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, entrée en vigueur en 2021. Apple conteste "fermement" ces allégations, qu'elle juge "infondées".

Quels iPhone et quelle période sont visés ?

Selon la source proche du dossier, les modèles concernés vont de l'iPhone XS à l'iPhone 15 Pro Max, en passant par les SE 2020 et 2022 et les iPhone 12, 13 et 14. Les faits reprochés courent de novembre 2021 à juillet 2024 ; les pratiques postérieures à juillet 2024 ne sont pas dans le dossier.

Apple est-elle déjà condamnée et quand le procès se tiendra-t-il ?

Non. Un renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas une condamnation : Apple est présumée innocente et conteste les faits. Quatre jours d'audience sont prévus à partir du 17 juin 2027 devant le tribunal correctionnel de Paris.

Que doit démontrer l'accusation pour établir le délit ?

Le délit suppose une intention délibérée. Il ne suffit pas d'établir qu'une réparation hors réseau provoque des dysfonctionnements : il faut démontrer que ce résultat était voulu, ou à tout le moins accepté comme moyen de peser sur le marché de la réparation. L'enquête, confiée au service national des enquêtes de la DGCCRF, a duré près de quatre ans.

Quels recours ont les propriétaires d'iPhone concernés ?

Le procès est une action pénale portée par le parquet : une condamnation ne déclencherait pas automatiquement une indemnisation. Une personne qui s'estime victime peut se constituer partie civile dans l'instance pénale pour demander des dommages et intérêts, à condition d'établir un préjudice, par exemple une facture de réparation refusée ou surfacturée. HOP recueille les signalements via deux formulaires, l'un pour les problèmes de réparation, l'autre pour les bugs après mise à jour. Rien n'indique qu'une action de groupe ait été engagée sur ce dossier, et aucun calendrier d'indemnisation ne peut être annoncé avant les audiences de juin 2027.

Sources

  1. Apple accusé d'obsolescence programmée : procès à Paris en juin 2027 - 20 minutes · 20min.ch
  2. "Obsolescence programmée par entraves à la réparation": le procès de la sérialisation des iPhone aura bien lieu, saisi par l'association HOP, le procureur de la République de Paris a décidé de poursuivre Apple en justice · bfmtv.com
  3. Apple jugé en 2027 à Paris pour l'obsolescence programmée de ses iPhone, une première - 17/11/2026 à 08:15 - Boursorama · boursorama.com
  4. Apple tenue au paiement d'une amende de 25 millions d'euros · cvs-avocats.com
  5. Obsolescence programmée : Apple dans le viseur du parquet de Paris · decideurs-juridiques.com
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Claire Soubot @maker-lab

Je fabrique au lieu d'acheter. Ingénieure électronique à Toulouse, mon garage ressemble à un labo de savant fou : imprimante 3D, Arduino, Raspberry Pi, fer à souder, et un bordel de composants. Domotique DIY, robots inutiles, gadgets improbables – si ça se bricole, je l'ai probablement fait. Mes tutos incluent toujours la liste du matos, le budget, et surtout les erreurs à éviter (j'en ai fait beaucoup).

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