Le 25 juin 2026, le gouvernement danois a soumis un projet de loi modifiant la loi spéciale sur l'Ukraine. Les hommes ukrainiens de 23 à 60 ans soumis aux règles de mobilisation ne pourraient plus obtenir de titre de séjour au titre de la protection temporaire, sauf s'ils sont exemptés du service militaire.
Le champ de la restriction et son statut juridique
Le texte vise les demandeurs soumis à la mobilisation ukrainienne, soit les hommes de 23 à 60 ans. Il ne s'appliquerait pas aux hommes ayant déjà obtenu un titre de séjour ni à ceux ayant déposé leur demande avant le 25 juin 2026. Les hommes exemptés de service militaire resteraient éligibles.
Le projet n'est pas encore adopté. Le service d'immigration danois (nyidanmark.dk) précise qu'il a été transmis pour consultation ; son entrée en vigueur exacte restait à confirmer fin juin 2026. L'administration examinera seulement si les permis accordés après le 25 juin mais avant l'entrée en vigueur de la règle doivent être révoqués.
En début mai 2026, environ 47 600 déplacés d'Ukraine vivaient au Danemark au titre de la loi spéciale. Sur l'ensemble des titres accordés, environ 15 000 concernaient des hommes de 23 à 60 ans soumis à la mobilisation, selon le ministère et l'analyse de Refugees Welcome Denmark.
Pourquoi Copenhague justifie la mesure
Le gouvernement présente la restriction comme un soutien à la défense ukrainienne. Le ministre de l'Immigration et de l'Intégration, Morten Bødskov, a déclaré que le Danemark se tient aux côtés de l'Ukraine et que ses règles de résidence ne doivent pas servir à éviter la mobilisation. Selon lui, cela affaiblirait l'effort militaire ukrainien contre l'agression russe.
Cette justification s'appuie sur le contexte ukrainien : en Ukraine, la loi martiale interdit à la plupart des hommes en âge de servir de quitter le pays, afin de préserver les capacités de mobilisation des forces armées (voir La population ukrainienne : quelle est la réalité derrière le chiffre de 22 à 25 millions ?). Le gouvernement danois décrit la mesure comme une réponse à ce cadre légal, sans que cette description constitue une preuve de l'effet réel sur la défense.
Une tendance européenne et l'opt-out danois
Le durcissement danois s'inscrit dans un mouvement plus large. Le 26 juin 2026, la Commission européenne a proposé d'exclure de la protection temporaire les personnes qui ne peuvent pas légalement quitter l'Ukraine en raison de leurs obligations militaires, tout en prolongeant le dispositif jusqu'en mars 2028. Cette proposition doit encore être approuvée à la majorité qualifiée par les États membres ; la décision finale du Conseil n'était pas connue au moment de la rédaction.
Le Danemark agit indépendamment car il bénéficie d'une clause d'opt-out dans les affaires de justice et d'intérieur, héritée des années 1990. Il peut donc modifier son propre régime spécial sans attendre l'UE. La Commission avait aussi évoqué un programme de retour volontaire, dans un climat où l'Union durcit l'encadrement des migrations, comme le montre l'accord du 1er juin 2026 sur les centres de retour hors UE.
Les réserves du Conseil de l'Europe
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a critiqué les exclusions générales des hommes en âge de servir. Il estime qu'elles s'inscrivent dans une tendance restrictive et risquent de violer les droits humains. Il rappelle que des questions comme l'objection de conscience peuvent fonder des demandes de protection légitimes.
Le commissaire souligne que les États doivent garantir un examen individuel de l'asile pour chaque Ukrainien cherchant protection. Cette mise en garde s'applique directement au projet danois comme à la règle européenne : une exclusion automatique ne dispense pas de l'obligation d'étudier les situations particulières.
Le projet de loi danois reste en consultation. Aucune date d'adoption n'est fixée. La prochaine étape sera la décision du parlement danois, tandis que l'UE a déjà acté sa propre limitation pour les nouveaux arrivants.
