Depuis le 13 juillet 2026, l'Agence des migrations suédoise applique des exigences de « bonne conduite » (vandel) plus strictes pour les permis de séjour. La réforme élargit les motifs de refus ou de révocation au-delà des condamnations pénales.
Ce que la loi exige des demandeurs
L'Agence vérifie désormais si l'étranger est respectueux des lois et honnête. Elle contrôle le paiement des dettes, l'exactitude des informations fournies pour les prestations sociales, et l'absence de menace à l'ordre public.
L'évaluation est globale. Elle porte sur le respect des règles, l'honnêteté, l'autosuffisance et l'absence de danger pour l'ordre public. Les incidents isolés et mineurs ne sont normalement pas un motif de rejet, mais les comportements répétés peuvent l'être.
Avant cette réforme, le refus ou le retrait d'un titre pour mauvaise conduite dépendait surtout de condamnations pénales ou de menaces contre la sécurité nationale. La loi étend l'appréciation aux comportements non pénaux, comme le non-paiement de dettes ou la fraude aux allocations.
Le gouvernement a donné des exemples concrets : ne pas payer ses dettes, ne pas se conformer aux décisions des autorités, abuser du système d'allocations, obtenir un permis par des moyens frauduleux, travailler sans payer d'impôts ou ne pas payer ses amendes. Les déclarations ne sont pas en elles-mêmes une preuve de défaut d'honnêteté, mais peuvent indiquer des liens avec l'extrémisme violent.
Le parcours législatif
Le gouvernement a présenté le projet de loi le 24 mars 2026. Le Riksdag (le Parlement) l'a approuvé le 15 juin 2026. La loi est entrée en vigueur le 13 juillet 2026.
L'objectif explicite, selon la proposition gouvernementale, est de créer de plus grandes possibilités d'éloigner du territoire les étrangers dont la conduite est déficiente.
Champ d'application et recours
La loi ne s'applique qu'aux titres de séjour fondés sur le droit national suédois. Elle ne concerne pas les permis couverts par le droit de l'UE ou d'autres obligations internationales.
Elle s'applique aux permis existants. Les comportements antérieurs à la loi peuvent entrer dans l'appréciation globale, mais ils ne peuvent pas servir seuls de motif. Les décisions de l'Agence peuvent être contestées devant la juridiction des migrations.
Défense gouvernementale et critiques
Le ministre de la Migration, Johan Forssell, défend la loi comme nécessaire. « Le respect des lois et des règles va de soi, mais il doit également aller de soi que nous fassions de notre mieux pour vivre de manière responsable et ne pas nuire à notre pays », a-t-il déclaré lors de la présentation. Il compare les étrangers à des invités et affirme que la Suède « n'est pas une communauté sans exigences ».
Amnesty International Suède dénonce le texte comme une forme de « lois raciales » (raslagar), fondé selon l'ONG sur des représentations racialisées de la suédoité. Cette qualification relève de la position de l'ONG, et n'a pas été jugée par une juridiction. Le gouvernement rejette l'accusation de racisme et estime légitime d'exiger de ne pas frauder les allocations ni menacer la sécurité.
Le Swedish Refugee Law Centre, qui fournit une aide juridique aux demandeurs d'asile, souligne que la réforme crée une insécurité juridique dans l'obtention des permis. Des ONG et des experts juridiques décrivent la loi comme discriminatoire et imprévisible.
La délégation gouvernementale de recherche sur les migrations (Delmi) a déconseillé la réintroduction du critère de vandel dans un avis du 5 décembre 2025. Elle juge le concept vague, normatif et dépourvu de fondement juridique solide, créant un risque d'appréciations arbitraires. Le Conseil législatif (Lagrådet) a aussi critiqué l'absence de définition univoque, sans que le gouvernement modifie le texte sur ce point.
La réforme s'inscrit dans un mouvement de durcissement plus large. L'UE a donné son feu vert pour créer des centres de retour de migrants hors de son territoire (/monde/ue-donne-feu-vert-creer-centres-renvoyer-migrants-illegaux/), et une tentative d'expulsion américaine vers Palaos a tourné au fiasco (/monde/palaos-premiere-expulsion-americaine-vers-pacifique-vire-fiasco/).
La loi est en vigueur, mais son application pratique reste incertaine. Aucune statistique sur les expulsions effectives liées à cette réforme n'est disponible. L'Agence des migrations devra trancher au cas par cas, en pondérant la gravité du comportement et les liens de l'étranger avec la Suède.
