Vue extérieure du tribunal judiciaire de Mamoudzou à Mayotte, bâtiment moderne à façade blanche et rouge avec entrée incurvée, des personnes rassemblées devant le parvis et des motos stationnées
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Mayotte : un non-lieu referme le dossier de Djassadi Farid, sans procès pour les quatre agents de la PAF

Une juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu et mis hors de cause les quatre agents de la police aux frontières impliqués dans l'accident qui a coûté ses deux jambes à Djassadi Farid, le 10 novembre 2019 au large de Mayotte, selon Mediapart. Aucun procès ne se tiendra ; une ordonnance de non-lieu n'est pas une relaxe et peut encore être contestée.

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Le 10 novembre 2019, un Comorien de 31 ans perdait ses deux jambes lors de l'interception de son embarcation par la police aux frontières, au large de Mayotte. Six ans d'instruction plus tard, une juge a rendu une ordonnance de non-lieu et mis hors de cause les quatre agents impliqués, selon Mediapart. Aucun procès ne dira donc ce qui s'est joué cette nuit-là, ni comment la PAF intercepte les kwassa-kwassa.

Vue extérieure du tribunal judiciaire de Mamoudzou à Mayotte, bâtiment moderne à façade blanche et rouge avec entrée incurvée, des personnes rassemblées devant le parvis et des motos stationnées
Vue extérieure du tribunal judiciaire de Mamoudzou à Mayotte, bâtiment moderne à façade blanche et rouge avec entrée incurvée, des personnes rassemblées devant le parvis et des motos stationnées - (source)

Une traversée qui finit dans les hélices

Djassadi Farid a 31 ans quand il embarque à Anjouan, l'une des îles de l'archipel des Comores, pour rejoindre Mayotte. La traversée se fait de nuit, sur ces barques de pêche surchargées qui relient les deux îles depuis des décennies. Cette nuit-là, une vedette de la police aux frontières, le Makini, intercepte l'embarcation. Dans la manoeuvre, le passager tombe à l'eau. Les hélices du bateau policier le blessent grièvement. Il est amputé des deux jambes.

Mayotte, département et région d'outre-mer français de l'océan Indien, au cœur du canal du Mozambique

Le Monde et Lighthouse Reports avaient recueilli son témoignage dans les mois qui ont suivi. Mediapart, qui a révélé l'issue de la procédure le 26 février 2026, raconte un homme qui a "vite compris que l'État français ne ferait rien pour l'aider". C'est son avocate qui l'a informé que les fonctionnaires ne seraient peut-être jamais jugés ; à la lecture de l'ordonnance, il s'est muré dans le silence, rapporte le journal, avant d'esquisser un sourire amer.

La décision est tombée après six ans d'information judiciaire. Quatre fonctionnaires - trois hommes et une femme - sont mis hors de cause. Il n'y aura pas de procès. C'est précisément ce que titre Mediapart : "le procès des pratiques agressives de la police aux frontières n'aura pas lieu". La formule est importante, et il faut en mesurer l'écart avec la réalité procédurale : ce n'est pas la PAF qui était poursuivie, ni sa doctrine d'interception. C'étaient quatre agents, à propos d'une manoeuvre, un soir de novembre.

Un non-lieu n'est pas une relaxe

La distinction n'est pas technique, elle change tout pour la suite. Une relaxe, ou un acquittement, intervient après un procès public : des faits sont exposés, des témoins entendus, des expertises discutées, et un tribunal dit que la culpabilité n'est pas établie. Un non-lieu, lui, est une ordonnance signée par le juge d'instruction, qui considère que les charges réunies contre une personne ne sont pas suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement. L'action publique s'arrête là.

Autrement dit, la décision ne dit pas "ils n'ont rien fait". Elle dit : les éléments rassemblés ne permettent pas d'aller plus loin. Et elle a une conséquence concrète : rien de ce que l'enquête a établi ne sera débattu publiquement, dans un débat contradictoire. Le raisonnement de la juge reste un document judiciaire, pas une parole publique.

Cette ordonnance n'est par ailleurs pas irrévocable. Elle peut être contestée devant la chambre de l'instruction, et des charges nouvelles peuvent la remettre en cause. Sur ce point précis - un éventuel recours de la partie civile ou du parquet, et son issue - aucune information publique n'était disponible au moment d'écrire ces lignes ; Mediapart ne l'évoquait pas dans la partie accessible de son enquête. La décision doit donc être lue pour ce qu'elle est : relatée par la presse, datée, non définitive par nature.

Ce que l'enquête avait en ligne de mire

Mediapart écrit que "plusieurs éléments de l'enquête posent question, à commencer par les méthodes utilisées pour intercepter les embarcations clandestines". C'est la véritable portée du dossier, et c'est aussi sa limite : la partie accessible de l'enquête ne permet pas de savoir quelle qualification pénale a été examinée puis écartée, ni sur quel raisonnement la juge s'est appuyée - le lien de causalité était-il trop difficile à établir dans une manoeuvre nocturne, la faute intentionnelle faisait-elle défaut, ou les charges étaient-elles simplement insuffisantes ?

Il faut le dire franchement : critiquer une décision de justice sans accès à ses motifs a quelque chose d'inconfortable. Un juge d'instruction qui clôt six ans d'enquête sur un accident en mer peut avoir de solides raisons de le faire. Une interception de nuit, entre une vedette et une barque surchargée, au milieu de passagers paniqués, est un cas cauchemardesque pour établir qui a fait quoi et avec quelle intention. La PAF, de son côté, décrit régulièrement des interceptions où les passeurs tentent de percuter les vedettes, et où les jets de pierres ne sont pas rares. Sur le terrain, l'accident est un risque permanent.

Le problème est ailleurs : dans ce que le non-lieu laisse intact, la méthode elle-même.

Personne ne juge la doctrine

Qui décide de la façon d'intercepter un kwassa-kwassa ? Pas la juge d'instruction, en tout cas. La doctrine est fixée au sommet de l'État, par le ministère de l'Intérieur, et déclinée localement par la préfecture de Mayotte. La PAF, direction de la Police nationale, en est l'exécutante sur la frontière maritime. Mayotte fonctionne par ailleurs sous un régime migratoire dérogatoire, organisé par la loi asile et immigration de 2018, avec des délais raccourcis et des dispositifs qui n'existent pas ailleurs sur le territoire national. La rétention administrative, les reconduites à la frontière et l'interception en mer y forment un continuum.

Dans ce cadre, un procès pénal n'aurait jamais jugé une politique. Il aurait jugé des gestes individuels. Et s'il avait eu lieu, il aurait au moins produit cela : un espace public où les conditions de l'interception auraient été discutées à la barre, avec des experts, des images, des ordres écrits.

C'est là que la question du contrôle se pose vraiment. Un département où l'interception maritime est l'un des instruments principaux de la politique migratoire, et où chaque interception peut comporter un risque mortel, devrait être celui où les règles de la manoeuvre sont les plus explicitement débattues. Le non-lieu produit l'inverse : il referme le seul endroit où elles auraient pu être débattues.

L'autre versant : la carrière et la discipline

Un dossier distinct, sans aucun lien avec celui de Djassadi Farid, éclaire le second étage du problème - celui de la voie administrative. StreetPress documente depuis 2024 le cas d'Yves Milla, ancien major de la police aux frontières de Thionville, en Moselle.

Les faits qui lui sont reprochés portent sur des violences commises entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs. Il est condamné en juillet 2023 par le tribunal de Thionville à dix-huit mois de prison avec sursis probatoire, avec retrait de l'autorité parentale. Il est relaxé en appel à Metz le 18 avril 2024 ; le parquet se pourvoit en cassation dès le lendemain. Le 14 janvier 2025, la Cour de cassation annule la relaxe, jugeant qu'il n'existe pas de "droit à la correction" des enfants. "C'est la fin de l'idée, pourtant persistante chez certains juges, qu'il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants", commente l'avocat de la famille, Patrice Spinosi, auprès de l'AFP. L'affaire doit revenir devant la cour d'appel de Nancy. À ce jour, aucune condamnation définitive n'existe à son encontre, et la présomption d'innocence s'applique.

Entre-temps, sa mutation à Mayotte a été rendue effective en novembre 2024 - après la relaxe, mais avant l'arrêt de la Cour de cassation. Le 1er janvier 2026, il est nommé chef du bureau de la sécurité du quotidien à Mamoudzou, au grade de major responsable d'unité locale de police, le plus haut échelon de ce grade, avec augmentation de salaire à la clé, selon StreetPress. La Direction générale de la police nationale indique que la mutation a été "suspendue le temps du procès" et que l'agent "a fait l'objet d'une procédure et d'une sanction disciplinaire". Sur la promotion de janvier, elle n'a pas répondu.

À Mamoudzou, la nouvelle passe mal. "On l'a très mal pris par rapport au fait que des collègues sont là depuis un certain moment et méritaient d'avoir cette distinction", confie à StreetPress un policier du commissariat. Un agent mahorais, sous couvert d'anonymat sur Mayotte la 1ère, résume le sentiment : "Est-ce qu'il faut être de la métropole pour être nommé ? Pourquoi nous les Mahorais nous sommes discriminés ?". Il ajoute : "Eux, quand ils viennent, c'est juste pour avoir le grade et quand on dit "grade", c'est qu'il y a plus d'argent.".

Maître Daoud Achour, avocat de SOS Fonctionnaires victimes, qui soutient l'ex-conjointe et les enfants, juge la décision de l'administration "à la fois incompréhensible et inadmissible" au regard de "la probité et l'exemplarité qu'on exige des fonctionnaires tout particulièrement des policiers". Il rappelle qu'une procédure pour viols et proxénétisme visant Yves Milla est également en cours ; aucune condamnation n'est intervenue de ce chef.

Ce que le non-lieu ne tranche pas

Les deux dossiers n'ont rien en commun sur le fond, et il serait malhonnête de les mettre bout à bout. Mais ils montrent les deux faces d'un même dispositif : d'un côté, une voie pénale lente, incertaine, qui peut s'éteindre par une ordonnance ; de l'autre, une voie administrative rapide et opaque, où une carrière peut avancer pendant qu'une procédure judiciaire est encore ouverte.

Pour les agents eux-mêmes, l'équation n'est pas forcément confortable. Un fonctionnaire dont la faute n'est pas établie pénalement a droit à la présomption d'innocence, et l'absence de condamnation ne vaut pas absolution morale. Mais l'asymétrie d'information, elle, est réelle : les décisions disciplinaires ne sont pas publiques, les sanctions non plus, et le public n'apprend l'existence d'une procédure que lorsqu'un journal la révèle.

Reste une question que le non-lieu ne tranche pas et sur laquelle, à ce jour, aucune information publique n'est disponible : y a-t-il eu, du côté de la PAF, une procédure administrative après l'accident de 2019 ? Une sanction, une mutation, un signalement ? Sur les quatre agents mis hors de cause, rien n'a été rendu public. C'est le point aveugle du dossier - et il est structurel, pas accidentel.

Pour Djassadi Farid, il subsiste en théorie d'autres voies, notamment celle de la responsabilité de l'État devant le juge administratif. Elle ne dit rien de la culpabilité des agents ; elle dit si le service public a mal fonctionné. Ce n'est pas la même question, ni la même réparation.

L'instruction est close. Reste ouverte la question que posait ce dossier : comment l'État français intercepte des embarcations de nuit, et devant qui il en répond.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ?

C'est une décision signée par un juge d'instruction, qui considère que les charges réunies contre une personne ne sont pas suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement. L'action publique s'arrête là, sans procès public où les faits seraient exposés et débattus.

Que s'est-il passé le 10 novembre 2019 au large de Mayotte ?

Djassadi Farid, un Comorien de 31 ans, tentait de rejoindre Mayotte depuis Anjouan. Lors de l'interception de son embarcation par la vedette de la police aux frontières, le Makini, il est tombé à l'eau et les hélices du bateau policier l'ont grièvement blessé ; il a été amputé des deux jambes, selon Mediapart, Le Monde et Lighthouse Reports.

Le non-lieu est-il définitif ?

Non. Une ordonnance de non-lieu peut être contestée devant la chambre de l'instruction, et des charges nouvelles peuvent la remettre en cause. Au moment de la publication, aucune information publique n'était disponible sur un éventuel recours de la partie civile ou du parquet, ni sur son issue.

Les quatre agents ont-ils été relaxés ?

Non. Ils ont été mis hors de cause par une ordonnance de non-lieu, sans procès public. La décision ne dit pas qu'ils n'ont rien fait : elle dit que les éléments rassemblés ne permettent pas d'aller plus loin.

Y a-t-il eu une procédure administrative contre les agents de la PAF après l'accident ?

Aucune information publique n'est disponible à ce sujet. Sur les quatre agents mis hors de cause, rien n'a été rendu public concernant une sanction, une mutation ou un signalement.

Sources

  1. Dégradations et violences aux Pieux : faute d'expertise psychiatrique, le tribunal reporte encore son jugement · actu.fr
  2. Non-lieu en procédure pénale : rôle et enjeux - Cabinet ACI · cabinetaci.com
  3. Police Nationale de Mayotte - Facebook · facebook.com
  4. Concitoyens, soyez témoins impuissants du quotidien des policiers ... · facebook.com
  5. Le Canon Français : deux députées LFI relaxées après une plainte en diffamation liée aux banquets de l’association - Fdesouche · fdesouche.com
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Inès Colbot @campus-echo

Étudiante en sociologie à Toulouse, je m'intéresse à tout ce qui agite ma génération : précarité étudiante, santé mentale, engagement, façons de vivre. J'anime un petit podcast sur la vie de campus le week-end.

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