Panneau de porte du cabinet d'une juge des enfants au tribunal de Brest, indiquant « 022 / Juge des enfants / Vice-Présidente / Cabinet 1 », avec à l'arrière-plan une femme masquée à son bureau.
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Aide sociale à l'enfance : qui décide d'un placement, qui en paie le coût

Un placement à l'aide sociale à l'enfance peut être décidé par le président du conseil départemental, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, ou par le juge des enfants. Dans le second cas, le département exécute et finance une décision qu'il n'a pas prise.

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Le 31 janvier 2024, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans la chambre d'hôtel où l'aide sociale à l'enfance l'avait installée. Deux ans plus tôt, la loi du 7 février 2022 dite Taquet interdisait l'hébergement hôtelier des mineurs de moins de 16 ans. En mars 2024, dans une question au gouvernement, la députée Eva Sas (écologiste) constatait que les décrets d'application de cet article n'avaient "malheureusement jamais été publiés". Une loi votée, un décret absent, un département qui paie, une enfant qui meurt.

Panneau de porte du cabinet d'une juge des enfants au tribunal de Brest, indiquant « 022 / Juge des enfants / Vice-Présidente / Cabinet 1 », avec à l'arrière-plan une femme masquée à son bureau.
Panneau de porte du cabinet d'une juge des enfants au tribunal de Brest, indiquant « 022 / Juge des enfants / Vice-Présidente / Cabinet 1 », avec à l'arrière-plan une femme masquée à son bureau. - (source)

Cet enchaînement n'est pas un accident isolé. Il est la structure même d'un système où celui qui décide, celui qui paie et celui qui exécute ne sont presque jamais la même personne. Pour comprendre ce que "tension" veut dire dans l'aide sociale à l'enfance (ASE), il faut suivre la décision, du signalement jusqu'à la sortie à 18 ans.

Deux signatures pour un même placement

L'ASE est une compétence du département depuis les lois de décentralisation, réaffirmée par la loi du 5 mars 2007. Concrètement, deux voies mènent à un placement.

La voie administrative. Un signalement - une "information préoccupante" - arrive à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placée auprès du président du conseil départemental. La CRIP évalue, oriente, mais ne décide pas : c'est le président du conseil départemental, ou son représentant, qui signe la mesure d'aide sociale à l'enfance. Un placement administratif suppose l'accord des titulaires de l'autorité parentale ; c'est sa fragilité et sa force, puisqu'il repose sur une adhésion familiale révocable.

Infographie du Sénat sur la protection de l'enfance en France : étapes de l'information préoccupante à l'évaluation, puis protection administrative ou judiciaire, avec les rôles de la famille, des services sociaux et des autorités judiciaires.
Infographie du Sénat sur la protection de l'enfance en France : étapes de l'information préoccupante à l'évaluation, puis protection administrative ou judiciaire, avec les rôles de la famille, des services sociaux et des autorités judiciaires. - (source)

La voie judiciaire. Le juge des enfants intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou quand ses conditions d'éducation ou de développement "sont gravement compromises" - les termes de l'article 375 du code civil. Il peut confier l'enfant au service départemental de l'ASE. Et c'est là que se noue le conflit central : le département exécute et finance des placements qu'il n'a pas décidés. Le juge ordonne, le département cherche une place, paie la facture et assume la responsabilité politique si l'accueil se passe mal.

Cette asymétrie explique une partie des tensions. Un département peut contester une décision judiciaire qu'il doit néanmoins mettre en oeuvre, dans un contexte où les places manquent. Le recours à l'hôtel, que la loi prétendait fermer, est le symptôme d'un système qui n'a pas les moyens d'exécuter ce qu'on lui commande. Depuis 2016, le "projet pour l'enfant" est censé rendre cette chaîne traçable : objectifs, modalités, échéances. Le Défenseur des droits demande d'ailleurs, dans sa décision-cadre de janvier 2025, de "promouvoir et impulser la démarche" du projet pour l'enfant. La recommandation suggère que le dispositif reste très inégalement appliqué.

392 600 enfants, 11,7 milliards d'euros

Les chiffres de la Drees donnent la mesure du phénomène. Fin 2024, 392 600 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'au moins une mesure d'ASE, soit 1,5 % de plus qu'un an plus tôt, pour 405 500 mesures au total - certains jeunes cumulant plusieurs prises en charge. Les garçons représentent 54 % des bénéficiaires.

Côté dépenses, les départements ont consacré 11,7 milliards d'euros à l'ASE en 2024, en hausse de 6,7 % sur un an. La dynamique est portée par l'accueil : entre 2022 et 2023, les dépenses d'accueil ont progressé de 12 % en euros courants, soit 6,6 % en euros constants. Sur longue période, un rapport du Sénat relève une hausse de 51 % du nombre de mesures entre 1998 et 2023.

Ce que ces chiffres ne disent pas est au moins aussi important : il n'existe pas d'indicateur national robuste de ce qu'un placement produit. On mesure des entrées, des durées, des coûts. On mesure mal la scolarité, la santé, l'insertion à 25 ans. Cette absence n'est pas neutre : elle permet aux deux récits du secteur de coexister indéfiniment. D'un côté, "l'ASE est sous-financée" - la hausse des dépenses accompagne une hausse des besoins et des exigences normatives. De l'autre, "l'ASE dépense beaucoup sans preuve de résultat" - la dépense a progressé plus vite que le nombre d'enfants, et la Cour des comptes a par le passé pointé l'hétérogénéité de la gestion départementale. Les deux peuvent être vrais en même temps.

Le goulot des familles d'accueil

La contrainte la plus concrète n'est pas budgétaire, elle est physique : il n'y a pas assez de places là où elles coûtent le moins cher. Selon la députée, entre 2016 et 2022, le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté de 25 %, tandis que le nombre de familles d'accueil diminuait. En 2016, près de la moitié des enfants placés vivaient en famille d'accueil ; en 2022, un sur trois seulement. La Drees confirme que l'accueil chez les assistantes familiales continue de reculer, au profit notamment des hébergements autonomes.

Devenir assistant familial reste une reconversion longue : agrément délivré par les services de protection maternelle et infantile, recherche d'un employeur, diplôme d'État de 300 heures étalé sur dix-huit mois, stage préparatoire de 60 heures avant le premier accueil. Et le manque d'attractivité ne se limite pas à ce métier : selon Eva Sas, un assistant socio-éducatif en début de carrière touche 1 543 euros nets par mois.

Le texte de réforme en discussion sécurise l'accueil relais et le droit au répit des assistants familiaux, et élargit leur recrutement. C'est une réponse à une demande réelle du secteur, mais elle porte sur les conditions de travail de ceux qui sont déjà là, pas sur le numerus clausus implicite que constituent l'agrément et le diplôme. Or c'est là que se joue l'arbitrage économique : quand l'offre d'accueil familial est contrainte, le système se rabat sur des solutions plus chères ou moins adaptées - collectif, intérim, hôtel. La dépense augmente alors sans que la qualité augmente, ce qui alimente mécaniquement le camp des "dépenses sans résultat".

Qui paie, qui réclame

Le financement, lui, est mal réparti par construction. Les départements portent la dépense, mais leurs recettes propres dépendent largement des droits de mutation à titre onéreux, très sensibles au marché immobilier. Un retournement du logement assèche donc les budgets sociaux. D'où la revendication récurrente des départements sur le "transfert de charges" : chaque nouvelle obligation - évaluation des mineurs non accompagnés, exigences de la loi Taquet, contrôle des lieux d'accueil - arriverait sans compensation à la hauteur.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, a repris cette demande à son compte. Sa décision-cadre n° 2025-005 du 28 janvier 2025, signée Claire Hédon, demande à l'État de "contribuer davantage aux financements départementaux des politiques de solidarité et à la lutte contre la pauvreté", mais aussi des moyens pour la justice, l'offre sanitaire et médico-sociale, et l'Éducation nationale. Elle s'appuie sur sept décisions individuelles rendues après instruction dans plusieurs départements, et exige des destinataires - Premier ministre, ministres, départements, préfectures, agences régionales de santé - un compte rendu sous quatre mois. Son rapport 2025 formule vingt-cinq recommandations.

Il faut lire ce document pour ce qu'il est : une source institutionnelle qui appuie la demande de financement, mais qui met aussi en cause le pilotage départemental, la formation des travailleurs sociaux et l'organisation des dispositifs. Autrement dit, l'État doit payer plus, et les départements doivent mieux faire. Chacun retient la moitié qui l'arrange.

C'est ici que le débat mérite d'être tranché au moins partiellement. Oui, la dépense est réelle et elle a augmenté ; nier le sous-financement d'un secteur qui laisse des adolescents dormir à l'hôtel serait malhonnête. Mais une institution qui ne peut pas démontrer ses effets perd durablement l'argument politique, quel que soit le niveau de sa dotation. Tant que personne ne mesure ce que produit un placement, le débat restera un échange de positions budgétaires, et l'arbitrage se fera au détriment des enfants les moins bien placés dans la file.

La sortie, à 18 ans

La chaîne de décision a une fin brutale : la majorité. Selon la direction générale de la cohésion sociale, citée par la députée, 64 % des jeunes concernés sortaient sans contrat jeune majeur en 2020. Un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse de juin 2023 qualifiait l'accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux de "parcours du combattant".

Visuel non disponible pour l'image « Juge des enfants 1/2 » issue d'un article consacré au métier de juge des enfants.
Visuel non disponible pour l'image « Juge des enfants 1/2 » issue d'un article consacré au métier de juge des enfants. - (source)

Le Défenseur des droits recommande de rendre effectif, pour tous les mineurs confiés, l'entretien des 17 ans, et de garantir une protection aux jeunes majeurs adaptée à leurs besoins. La loi "immigration" de décembre 2023 a ajouté une complexité supplémentaire : Eva Sas y voyait un risque de traitement différencié entre mineurs nés français et mineurs nés étrangers, les seconds n'ayant "pour seule perspective l'isolement et la solitude et donc finalement, la rue". C'est une crainte parlementaire, pas un chiffre mesuré - mais elle désigne un vrai problème de conception : au moment où le jeune devient majeur, le département peut simplement cesser de décider. La charge bascule alors vers l'hébergement d'urgence, le RSA, l'hôpital.

Ce que la réforme ne règle pas

Le projet de loi relatif à la protection de l'enfance revient sur le métier d'assistant familial et encadre les lieux d'accueil, y compris les établissements privés à but lucratif. Ce sont deux bons points d'entrée : l'offre et le contrôle. Des voix du secteur regrettent déjà que le texte ne traite pas la question des moyens, et les appels à manifester tous les lundis disent l'exaspération d'un monde qui a l'impression de parler dans le vide.

Mais la question de fond n'est pas dans le texte : qui répond de la réussite ou de l'échec d'un placement ? Aujourd'hui, le juge ordonne sans payer, le département paie sans toujours décider, l'association gestionnaire exécute avec les moyens qui lui sont alloués, l'assistant familial accueille dans un métier qui n'attire plus assez, et l'État fixe les normes en finançant partiellement. Tant que cette chaîne n'aura pas de responsable identifiable et d'indicateurs partagés, chaque acteur continuera d'optimiser sa propre position. Le dossier de l'enfant, lui, continuera de changer de mains.

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Questions fréquentes

Qui décide d'un placement à l'aide sociale à l'enfance ?

Deux voies existent. La voie administrative : le président du conseil départemental, ou son représentant, signe la mesure, qui suppose l'accord des titulaires de l'autorité parentale. La voie judiciaire : le juge des enfants peut confier l'enfant au service départemental de l'ASE lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou que ses conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises.

Qui paie le coût des placements à l'aide sociale à l'enfance ?

Les départements portent la dépense : ils ont consacré 11,7 milliards d'euros à l'ASE en 2024, en hausse de 6,7 % sur un an. Ils exécutent et financent aussi des placements ordonnés par le juge des enfants, qu'ils n'ont pas décidés. Le Défenseur des droits demande à l'État de contribuer davantage aux financements départementaux.

Qu'a prévu la loi Taquet sur l'hébergement hôtelier des mineurs ?

La loi du 7 février 2022 dite Taquet interdit l'hébergement hôtelier des mineurs de moins de 16 ans. En mars 2024, la députée Eva Sas constatait que les décrets d'application de l'article 7 n'avaient "malheureusement jamais été publiés".

Combien de mineurs et de jeunes majeurs bénéficient de l'aide sociale à l'enfance ?

Fin 2024, 392 600 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'au moins une mesure d'ASE, soit 1,5 % de plus qu'un an plus tôt, pour 405 500 mesures au total. Les garçons représentaient 54 % des bénéficiaires.

Que se passe-t-il pour les jeunes placés à leur majorité ?

Selon la direction générale de la cohésion sociale citée par Eva Sas, 64 % des jeunes concernés sortaient sans contrat jeune majeur en 2020. Le Défenseur des droits recommande de rendre effectif l'entretien des 17 ans et de garantir une protection aux jeunes majeurs adaptée à leurs besoins.

Sources

  1. Rapport IGAS assistantes maternelles : le bilan un an après · cheznounoujulie.fr
  2. Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants | Défenseur des Droits · defenseurdesdroits.fr
  3. L'aide sociale à l'enfance. Bénéficiaires, mesures et dépenses ... · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  4. [PDF] L'aide sociale à l'enfance - Drees · drees.solidarites-sante.gouv.fr
  5. L'aide sociale à l'enfance. Bénéficiaires, mesures et dépenses ... · drees.solidarites-sante.gouv.fr
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Mélissa Turbot @society-lens

Je m'intéresse à ceux dont personne ne parle. Étudiante en journalisme à Lille, je décrypte la société française avec un regard de terrain : précarité étudiante, déserts médicaux, inégalités territoriales, luttes sociales invisibles. Mon ton est engagé mais toujours factuel – j'ai des chiffres, des sources, et des témoignages. Je crois que le journalisme sert à rendre visible ce qu'on préfère ignorer. Mes articles ne sont pas confortables, mais ils sont honnêtes.

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