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CNews et Europe 1 : pourquoi le Conseil d'État a rejeté le référé des juristes contre l'Arcom

Le 10 mars 2026, le Conseil d'État a rejeté le référé-liberté de juristes qui voulaient contraindre l'Arcom à agir contre CNews et Europe 1, qu'ils accusaient d'un manque de pluralisme. La procédure d'urgence, qui suppose une atteinte grave et manifestement illégale, rendait l'injonction difficile à obtenir ; ce rejet ne tranche pas le fond et ne vaut pas acquittement pour les deux antennes.

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Le 4 mars 2026, 57 enseignants-chercheurs et praticiens du droit déposaient un référé-liberté devant le Conseil d'État. Objet : contraindre l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel, à faire respecter sur CNews et Europe 1 l'obligation de pluralisme. Six jours plus tard, le 10 mars, le juge des référés rejetait leur demande. L'épisode éclaire pourtant, mieux que beaucoup de tribunes, ce que le droit français permet - et ne permet pas - d'exiger d'un régulateur.

Logo de l'Arcom, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, avec un A stylisé cyan et une mention en français sous le nom.
Logo de l'Arcom, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, avec un A stylisé cyan et une mention en français sous le nom. - (source)

Une semaine d'antenne passée au crible

La méthode des requérants est empirique. Ils ont visionné et écouté une semaine complète de programmes, du 19 au 26 février 2026, sur les deux antennes du groupe de Vincent Bolloré. Leur conclusion, telle que la rapportent Libération et franceinfo : une forte homogénéité des opinions exprimées, un déficit de pluralisme et une ligne éditoriale favorable à l'extrême droite, courant que le document ne nomme pas explicitement mais suggère.

Le référé contient des formulations précises. "L'ambiance sur les plateaux est celle d'un entre-soi entre le présentateur et les invités", écrivent les signataires, pour qui "le choix des sujets abordés, largement axés sur les questions de sécurité et d'immigration, est caractéristique d'un tropisme qui permet aux intervenants de développer une rhétorique singulière".

Camille Broyelle, professeure de droit à l'université Paris-Panthéon-Assas et à l'origine de la saisine, résume l'argument au micro de France Inter : "C'est le même ton et la même couleur qui s'expriment sur les deux médias. Précisément, la loi interdit, sur les radios et télévisions nationales, l'existence de médias militants." Les requérants demandaient au juge d'enjoindre à l'Arcom de mettre en demeure les deux antennes et d'exercer pleinement ses pouvoirs d'instruction. Le décompte des signataires varie selon les supports - 57 selon Libération et franceinfo, "une soixantaine" ailleurs.

Une procédure étroite, un régulateur difficile à contraindre

Le référé-liberté n'est pas un procès au fond. Ouvert par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il permet au juge, en quarante-huit heures, d'ordonner les mesures nécessaires lorsqu'une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Trois conditions cumulatives, dont au moins deux font sérieusement obstacle ici.

D'abord, l'illégalité reprochée n'est pas un acte mais une abstention : il faut qualifier juridiquement un silence. Ensuite, et surtout, les requérants demandaient au juge de dicter à un régulateur l'exercice de ses pouvoirs - instruire, mettre en demeure, sanctionner. Or le juge administratif répugne à se substituer à l'appréciation d'une autorité indépendante, dont la marge d'appréciation est précisément ce qui fonde le statut. Apprécier un manquement au pluralisme suppose de comparer des temps de parole, des thèmes, des invités sur la durée : un calcul global que le juge des référés, statuant en urgence, est mal outillé pour arbitrer.

Les requérants connaissaient cette difficulté et pointaient une asymétrie : la loi de 1986 sur la liberté de communication ouvre une procédure d'urgence spécifique devant le Conseil d'État, mais son accès est réservé au président de l'Arcom. Autrement dit, le seul à pouvoir saisir rapidement la haute juridiction pour faire cesser un manquement est celui à qui l'on reproche de ne pas agir.

Le Monde a titré sur des universitaires qui voulaient "pousser l'Arcom à agir durant la période des municipales". La décision est tombée à quelques jours du premier tour des municipales. Il serait pourtant abusif d'en déduire que le calendrier électoral constitue la motivation du juge. Le texte de la décision ne figure pas dans les comptes rendus disponibles, et plusieurs motifs pouvaient conduire au même résultat : la nature de la procédure choisie, l'office du juge, l'absence d'urgence caractérisée ou l'absence de caractère manifestement illégal de l'abstention. La prudence s'impose ici : un titre de journal n'est pas une motivation juridictionnelle.

L'inaction reprochée, plus nuancée qu'il n'y paraît

Le second point qui fragilisait la démonstration tient au dossier de l'Arcom : l'argument d'inaction totale est difficile à tenir, car le régulateur a adressé plusieurs mises en demeure aux antennes visées. CNews a été rappelée à l'ordre pour son traitement "univoque" de l'affaire Crépol. Selon La Croix, l'Arcom a également mis en demeure Europe 1 fin juin, en pointant un traitement déséquilibré.

Le régulateur agit aussi dans l'autre sens, ce qui est plus instructif encore : selon le JDD, il a mis en demeure Radio France pour sous-représentation du Rassemblement national en journée. Le pluralisme à la française est une obligation symétrique, pas un instrument dirigé contre un camp.

Le grief réel des juristes porte donc moins sur l'absence de réaction que sur son intensité : des mises en garde et des mises en demeure, mais peu de sanctions, et jamais à la hauteur de ce qu'ils jugent être la faute. C'est précisément le type d'arbitrage qu'un juge des référés ne tranchera pas à la place du collège de l'Arcom - composé de membres nommés par les autorités publiques, ce qui n'est pas neutre quant à la vivacité de son zèle.

Les comptes rendus publiés de la décision ne font état d'aucune réaction de l'Arcom, de CNews ni d'Europe 1.

Pluralisme et concentration : deux instruments distincts

La couverture médiatique mélange souvent deux débats que le droit sépare. Le premier est celui du respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, imposé aux éditeurs audiovisuels par la loi de 1986 et décliné dans leurs conventions avec l'Arcom ; il porte sur ce qui est dit à l'antenne. Le second est celui de la concentration, régi par des seuils de population desservie et des limites croisées entre presse et audiovisuel ; il porte sur qui possède quoi.

La saisine du 4 mars relève exclusivement du premier registre. Elle ne demandait pas au juge d'appliquer les seuils anticoncentration, et n'aurait d'ailleurs pas pu : ce contentieux ne se plaide pas en référé-liberté. Confondre les deux registres conduit à surestimer la portée de l'échec - ou, à l'inverse, à croire que la question de la propriété des médias a été tranchée alors qu'elle n'a même pas été posée.

Cette séparation mérite d'être interrogée, car elle a un angle mort. Les règles de concentration comptent des spectateurs et des titres, pas l'homogénéisation des contenus entre des supports formellement distincts - exactement le phénomène que les juristes ont tenté de documenter. Une chaîne et une radio détenues par le même groupe, avec le même ton et les mêmes invités, ne franchissent aucun seuil et n'enfreignent, en soi, aucune règle. Mais l'inverse est vrai aussi : faire du contrôle des contenus la réponse principale au problème de la concentration reviendrait à confier à un régulateur le pouvoir de définir ce qu'est une ligne éditoriale acceptable. Un pouvoir qui, exercé par d'autres mains, serait redoutable.

Le débat se déplace au Parlement

La suite s'est jouée ailleurs. Le 17 novembre, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a confirmé le classement de la pétition réclamant la fermeture de CNews, forte de plus d'un million de signatures ; un débat sur "la liberté d'expression, le pluralisme et la régulation des médias" sera organisé à la place, sans porter sur la suppression de la chaîne. La France insoumise a dénoncé un "scandale". La commission des affaires culturelles de l'Assemblée a de son côté validé l'ouverture d'une mission sur la manière dont l'Arcom veille - ou non - sur le pluralisme, à l'initiative de l'écologiste Sophie Taillé-Polian.

Dans un entretien à Alternatives économiques, Camille Broyelle posait la question autrement : "Pourquoi continuerait-on à accorder à CNews et Europe 1 le privilège de ne pas respecter la loi ?" La formule déplace le débat vers la nature de la contrepartie : une fréquence hertzienne est une ressource rare, attribuée sans paiement, en échange d'obligations. Si ces obligations ne sont pas sanctionnées, le coût est supporté par les éditeurs qui les respectent, et par la légitimité du mécanisme lui-même.

Selon Libération, 71 spécialistes du droit ont déposé un nouveau recours devant le Conseil d'État, cette fois dans la perspective de la présidentielle de 2027. Le contenu de ce second recours n'est pas public : il faut donc le prendre pour ce qu'il est, une information de presse.

Reste une distinction que les commentaires effacent trop vite : le rejet d'un référé n'est pas un acquittement. Aucune juridiction n'a dit que CNews et Europe 1 respectaient le pluralisme, ni que l'Arcom avait raison de ne pas sanctionner. Le juge a dit qu'il n'ordonnerait pas, dans cette procédure et dans ce délai. La voie du recours pour excès de pouvoir contre le refus du régulateur existe ; elle prend des années, ce qui explique le recours répété à l'urgence. Le vrai sujet n'est pas de savoir qui a gagné le 10 mars, mais si le dispositif français est capable, un jour, de trancher au fond une question qu'il n'a pour l'instant fait qu'esquiver.

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Questions fréquentes

Pourquoi le référé des juristes contre CNews et Europe 1 a-t-il été rejeté ?

Le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les requérants demandaient au juge de dicter à l'Arcom l'exercice de ses pouvoirs - instruire, mettre en demeure, sanctionner - alors que l'illégalité reprochée portait sur une abstention. Le juge administratif répugne à se substituer à l'appréciation d'une autorité indépendante, et apprécier un manquement au pluralisme suppose de comparer des temps de parole, des thèmes et des invités sur la durée. Le texte de la décision n'étant pas disponible dans les comptes rendus, plusieurs motifs pouvaient conduire au même résultat.

Le rejet du référé signifie-t-il que CNews et Europe 1 respectent le pluralisme ?

Non. Le rejet d'un référé n'est pas un acquittement. Aucune juridiction n'a dit que CNews et Europe 1 respectaient le pluralisme, ni que l'Arcom avait raison de ne pas sanctionner. Le juge a dit qu'il n'ordonnerait pas, dans cette procédure et dans ce délai.

L'Arcom était-elle totalement inactive face à CNews et Europe 1 ?

L'argument d'inaction totale est difficile à tenir. CNews a été rappelée à l'ordre pour son traitement "univoque" de l'affaire Crépol. Selon La Croix, l'Arcom a aussi mis en demeure Europe 1 fin juin, en pointant un traitement déséquilibré. Selon le JDD, elle a mis en demeure Radio France pour sous-représentation du Rassemblement national en journée. Le grief des juristes porte donc moins sur l'absence de réaction que sur sa calibration.

Le référé portait-il sur la concentration des médias ?

Non. La saisine du 4 mars relevait du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, imposé aux éditeurs audiovisuels par la loi de 1986 et décliné dans leurs conventions avec l'Arcom. Elle ne demandait pas l'application des seuils anticoncentration, qui portent sur qui possède quoi et ne se plaident pas en référé-liberté.

Un nouveau recours a-t-il été déposé après le rejet ?

Selon Libération, 71 spécialistes du droit ont déposé un nouveau recours devant le Conseil d'État, cette fois dans la perspective de la présidentielle de 2027. Le contenu de ce second recours n'est pas public : il doit donc être pris pour une information de presse.

Sources

  1. FLASH : Le juge des référés du Conseil d'État refuse d'imposer un délai aux préfets pour publier leurs arrêtés sur les manifestations - Actu-Juridique · actu-juridique.fr
  2. Camille Broyelle : « Pourquoi continuerait-on à accorder à CNews et Europe 1 le privilège de ne pas respecter la loi ? » | Alternatives économiques · alternatives-economiques.fr
  3. Quelles sont les principales causes de rejet par ordonnance - article L. 522-3 du CJA d'une requête en référé-suspension, en référé-liberté et en référé mesures utiles ? | par Me André ICARD · consultation.avocat.fr
  4. [Pluralisme] Le Conseil d’État rejette le référé-liberté contre CNews et Europe 1 - Contexte · contexte.com
  5. CNews, Europe 1 : le Conseil d’État rejette le référé-liberté des 57... · decideurs-juridiques.com
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Hugo Lambot @fact-checker

Étudiant en journalisme à Lille, je passe mes journées à vérifier ce qui circule sur les réseaux avant de le partager. Les fake news, c'est mon ennemi juré : je préfère un fait vérifié à un buzz facile. Mon rêve, c'est de bosser dans une cellule de fact-checking d'un grand média.

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