La rumeur circule depuis une semaine et prend des allures de facture : 43 % de hausse sur les smartphones haut de gamme, et une redevance qui frapperait pour la première fois les ordinateurs. Le dossier est réel, les montants existent, mais il faut les remettre dans l'ordre. Ce que la commission pour la rémunération de la copie privée examinera les 13 et 27 novembre n'est pas un tarif adopté : c'est une proposition des ayants droit, déjà deuxième version en sept mois, et dont les prétentions ont reculé au fil des négociations.
Une précision de vocabulaire avant les chiffres, parce qu'elle commande tout le reste. La "taxe copie privée" n'est pas un impôt : c'est une rémunération de nature privée, contrepartie de l'exception qui autorise chacun à copier une oeuvre pour son usage personnel. Elle est due par les fabricants et les importateurs à la mise en circulation des supports, collectée par la société Copie France, puis répartie aux ayants droit. Le ministère de la Culture le dit sans détour : elle est "répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs".
Le barème sur la table, appareil par appareil
Le droit en vigueur plafonne la redevance d'un smartphone neuf à 14 euros hors taxes, soit 16,80 euros TTC, dès que l'appareil dépasse 64 Go de stockage. Ce plafond ne bouge plus au-delà de 128 Go - une capacité devenue le standard du neuf, ce qui règle discrètement la question de l'assiette.
| Appareil | Barème actuel | Proposition d'avril 2026 | Proposition de novembre 2026 |
|---|---|---|
| Smartphone neuf, 128 à 256 Go | 16,80 € | 24 € | 20,40 € |
| Smartphone neuf, 256 à 512 Go | 16,80 € | 26,40 € | non communiqué |
| Smartphone neuf, plus de 512 Go | 16,80 € | 28,80 € | 24 € |
| Tablette neuve, plus de 512 Go | 16,80 € | 31,20 € | 26,40 € |
| Smartphone reconditionné, plus de 512 Go | 10,08 € | 17,28 € | 2,76 € |
| PC portable neuf | 0 € | 36 € | 30 € |
| PC de bureau neuf | 0 € | 28,80 € | 24 € |
| PC portable reconditionné | 0 € | 21,60 € | 3,60 € |
| PC de bureau reconditionné | 0 € | 17,28 € | 3 € |
Montants TTC, rapportés par la presse spécialisée à partir d'un document obtenu par L'Informé ; les montants concernant les PC varient d'une reprise à l'autre. Les paliers intermédiaires de la version de novembre n'ont pas tous filtré.
Deux choses sautent aux yeux. D'abord, la hausse réclamée sur le haut de gamme est passée de +71 % en avril à +43 % en novembre : l'offensive tarifaire a déjà été rabotée avant même le premier vote. Ensuite, le mouvement le plus spectaculaire est une baisse. Sur un smartphone reconditionné de forte capacité, la redevance tomberait de 10,08 à 2,76 euros.
Deux barèmes, sept mois, et des chiffres qui circulent mal
La version d'avril, présentée le 15 avril au ministère de la Culture sur la base d'études d'usage menées par l'institut CSA en décembre 2024, était nettement plus gourmande : jusqu'à 28,80 euros sur un smartphone neuf de plus de 512 Go, 31,20 euros sur une tablette, et 36 euros sur un PC portable. Les estimations publiées alors évoquaient plus de 400 millions d'euros de recettes annuelles, contre 246 millions collectés en 2024.
La version de novembre, elle, tournerait autour de 100 millions d'euros supplémentaires, pour un objectif affiché par les bénéficiaires de 350 millions par an.
Un avertissement de lecture, tant la confusion est répandue : les montants ci-dessus sont déjà TTC. La redevance supporte elle-même la TVA à 20 %, ce qui explique l'écart entre 14 euros hors taxes et 16,80 euros TTC. Plusieurs articles publiés cette semaine expliquent que "la TVA s'ajoute à ces sommes" et invitent à rajouter 20 % sur des chiffres qui l'incluent déjà. Pas de prélèvement caché sous la redevance : la TVA est déjà comprise dans les montants cités.
Qui paie légalement, qui paie réellement
Le redevable légal n'est pas le consommateur : c'est l'importateur ou le fabricant, au moment où le produit entre sur le marché français. Mais la charge remonte jusqu'au prix affiché : aucun industriel ne renonce à sa marge. Elle le fait d'autant plus discrètement que la loi, si elle impose de porter le montant de la rémunération "à la connaissance de l'acquéreur" et de joindre une notice explicative, ne se traduit presque jamais par une ligne sur la facture. Le prélèvement est là, mais invisible, noyé dans le prix.
Il existe pourtant une catégorie d'acheteurs qui peut s'en faire rembourser : les entreprises, administrations et associations qui acquièrent un appareil pour un usage professionnel, en vertu de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. Le mécanisme est mal connu et peu utilisé à proportion de son intérêt - au point qu'un marché de cabinets et de plateformes spécialisées s'est construit sur les demandes non réclamées. Une PME qui achète vingt ordinateurs portables sans se manifester paie donc la redevance pour un usage qu'elle n'a pas, alors qu'une demande de remboursement suffirait à la récupérer.
C'est là que se logent les vrais perdants. Pas le cadre qui renouvelle son téléphone à 1 200 euros - 16,80 euros y représentent 1,4 % du prix. Mais l'acheteur d'un modèle à 299 euros, pour qui la même somme pèse 5,6 %, et 8 % si le barème passe à 24 euros. Une redevance forfaitaire sur un marché où les prix s'étalent largement est, par construction, régressive : elle frappe le plus fort ceux qui achètent le moins cher. L'argument des ayants droit, qui ont présenté aux industriels un tableau où les mobiles de grande capacité se vendraient "en moyenne" 1 352 euros, masque cette réalité.
La hausse de la collecte ne vient pas du barème
Entre 2023 et 2024, la collecte est passée de 234 à 246 millions d'euros, soit environ +5 %, sans que le moindre tarif ait été relevé. Explication : les smartphones pèsent 72 % des sommes (176 millions), avec une redevance moyenne de 13,72 euros par appareil en 2024 contre 13,15 euros en 2023. La redevance moyenne a monté parce que les capacités vendues ont grossi et que le plafond de 14 euros hors taxes est désormais atteint par la quasi-totalité des modèles.
Autrement dit : la "taxe qui augmente" grimpe surtout parce que les téléphones grossissent. Et elle n'augmente même pas tant que ça - selon Les Numériques, la collecte 2025 serait redescendue à 243,5 millions d'euros. Le dispositif est stable, pas explosif. Ce qui explique la pression des ayants droit : à barème constant, la rente suit le marché du renouvellement, et ce marché ralentit.
Une commission où les bénéficiaires sont deux fois plus nombreux
Sur la composition de l'instance, les faits sont têtus. La commission compte 12 sièges pour les bénéficiaires des sommes, 6 pour les fabricants et importateurs, 6 pour les organisations de consommateurs. Or Copie France décrit sur son propre site une représentation "paritaire" entre consommateurs, fabricants et créateurs. Les deux descriptions ne peuvent pas être vraies en même temps.
C'est le socle de la critique de l'association Que Choisir Ensemble, qui a dénoncé en septembre une taxe "d'un autre temps", un "déséquilibre structurel entre ceux qui perçoivent la redevance et ceux qui la financent", et l'opacité d'un prélèvement que le grand public ne voit jamais apparaître. L'association pointe aussi le réemploi : un même appareil, taxé neuf, retaxé reconditionné, peut contribuer deux fois.
Face à cela, les défenseurs du dispositif ont un argument qui n'est pas nul : 25 % des sommes vont à des actions d'aide à la création, au spectacle vivant, à l'éducation artistique et à la formation d'artistes, et la rémunération compense un préjudice - la faculté offerte à chacun de copier sans autorisation -, elle ne paie pas un service. Reste que le préjudice en question, la copie d'un CD sur un baladeur, est devenue une pratique marginale. C'est d'ailleurs l'argument avancé cette fois par les ayants droit eux-mêmes pour justifier la hausse : puisque les copies se font désormais dans le cloud, il faudrait élargir l'assiette. La commission avait écarté le streaming en février, en le qualifiant de location et non de copie. Taxer le stockage local au motif que le cloud prend le relais, sans prélever les fournisseurs de cloud, revient à faire payer l'usage du cloud par ceux qui achètent du disque.
Ce qui peut encore bouger, et ce qui ne bougera pas
Rien n'est adopté. Les réunions des 13 et 27 novembre doivent permettre aux industriels et aux associations de consommateurs de présenter leurs contre-propositions, une étude d'impact est attendue, et une question parlementaire demande déjà la suspension de toute évolution dans l'attente d'un rapport indépendant. Si un barème sort, il sera publié au Journal officiel et s'appliquera, au plus tôt, au 1er janvier 2027.
Sur le fond, deux évolutions méritent mieux que la polémique. L'extension aux ordinateurs pose une question de principe non résolue : un PC est un outil de travail avant d'être un lecteur multimédia, ce qui l'a tenu à l'écart du dispositif depuis les années 1990 - et ce qui rend d'autant plus fragile un barème forfaitaire indifférent au stockage, où une machine de bureautique à 400 euros paierait autant qu'une station de montage à 3 000. Quant au reconditionné, la chute annoncée de 10,08 à 2,76 euros ressemble moins à une conversion écologique qu'à une concession tactique : c'est la partie du dispositif la plus exposée juridiquement, et la plus visible pour le consommateur.
Reste une question que le dossier n'aborde jamais vraiment. Pourquoi le montant payé par l'acheteur dépend-il encore de la capacité de stockage de son téléphone, alors que la copie censée le justifier se fait de moins en moins sur l'appareil et de plus en plus sur un serveur que personne ne taxe ? Pour l'instant, la réponse tient dans une étude d'usage de décembre 2024 et un document qui a fuité.
