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Copie privée : une proposition à 24 € TTC sur un smartphone neuf de plus de 512 Go et 30 € TTC sur un PC portable, non votée
La commission de la copie privée examinera les 13 et 27 novembre une proposition des ayants droit, non votée, qui porterait la redevance à 24 € TTC sur un smartphone neuf de plus de 512 Go et à 30 € TTC sur un PC portable neuf. Le barème actuel est de 16,80 € TTC sur la plupart des smartphones neufs et de 0 € sur les ordinateurs.