droit français

Personne en chemise rouge regardant à travers une fenêtre d'aéroport, avec un avion visible sur la piste

Passeport périmé : quand le refus d'embarquement est illégal

Un passeport périmé depuis moins de cinq ans n'est pas un motif valable de refus d'embarquement dans les pays ayant ratifié l'accord du Conseil de l'Europe de 1957, pour un séjour de moins de trois mois à but non lucratif. Le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné EasyJet à indemniser une famille pour un tel refus sur un vol Lyon-Naples.

Sarah Lebot

27 septembre

Illustration éditoriale : dans une chambre doucement éclairée, un couple assis sur le lit se fait face ; l’un·e demande avec un sourire et un geste ouvert si l’autre est toujours partant·e, tandis que l’autre acquiesce, la main sur le cœur. L’ambiance reste chaleureuse et désirable, sans casser la spontanéité.

Sexualité

Consentement : comment le dire sans tuer le désir

La loi du 6 novembre 2025 intègre l'absence de consentement dans la définition du viol. En pratique, verbaliser son envie ou poser une limite peut se faire avec des phrases simples, sans casser l'ambiance. Nicole Jozkowski rappelle que le langage corporel compte, mais le doute n'est pas un oui.

Inès Zerbot

19 septembre

Infographie officielle du gouvernement français expliquant la fraude au virement ou faux RIB, avec les mécanismes de l'arnaque, les étapes en cas de victime et les mesures préventives.

Actualités

Arnaque au faux RIB : le notaire condamné pour négligence, ce que ça change pour vous

Un notaire a été condamné pour négligence après avoir transmis un RIB par e-mail non sécurisé, causant une arnaque de 96 400 euros. Ce jugement renforce la responsabilité des officiers publics face à la fraude numérique.

Chloé Jabot

11 septembre

Illustration éditoriale montrant une balance symbolique. D'un côté, un policier abstrait ; de l'autre, un marteau de juge et des documents légaux. La balance est en parfait équilibre, représentant le débat entre la protection des agents et le contrôle judiciaire.

Actualités

Présomption de légitime défense pour les policiers : le gouvernement s'apprête à voter

Le gouvernement français s'apprête à voter un projet de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers en cas d'usage de leur arme, inversant ainsi la charge de la preuve.

Manon Gerbot

11 septembre

Capture d'écran de la page officielle de l'ANTAI pour la désignation et contestation des amendes forfaitaires en ligne

Guides

Contester une amende forfaitaire en ligne : sans déplacement et dans les délais

Vous pouvez contester une amende forfaitaire entièrement en ligne via le site de l'ANTAI, sans vous déplacer au tribunal, à condition de respecter les délais et de verser une consignation.

Nathan Curbot

11 septembre

Illustration d'un écran d'ordinateur montrant un deepfake, symbolisant l'utilisation de l'IA pour créer des contenus nudes non consentis dans un contexte scolaire, en Corée du Sud.

Actualités

Photos nudifiées d'adolescents : fondements juridiques pour poursuivre une école

En droit français, les poursuites contre une école pour photos nudifiées d'adolescents s'appuient sur le délit de deepfakes créé par la loi SREN, l'étendue du harcèlement scolaire aux environnements numériques, et l'obligation de sécurité des établissements.

Manon Gerbot

9 septembre

Illustration éditoriale d'une enseignante échangeant calmement avec un élève adolescent dans une salle de classe lumineuse, représentant une séance obligatoire du programme EVARS de la maternelle au lycée.

Sexualité

Éducation à la sexualité à l'école : ce que prévoit le programme EVARS obligatoire en 2025-2026

Obligatoire en 2025-2026 avec 3 séances par an de la maternelle au lycée, le programme EVARS validé par le Conseil d'État offre une info neutre sur consentement et prévention face à la hausse des IST et cyberviolences chez les jeunes.

Manon Guillebot

2 septembre

Portrait en gros plan du rappeur Booba (Thonny boom j) daté du 15 août 2003, portant un polo sombre avec une chemise blanche en dessous, avec une expression sérieuse

People

Procès pour cyberharcèlement : Booba devant la justice pour ses attaques en ligne contre Magali Berdah

Booba jugé le 25 mars 2027 pour cyberharcèlement contre Magali Berdah avec 487 messages injurieux reprochés. Après la condamnation de 28 cyber-harceleurs, cette affaire pose la question de la frontière entre critique et harcèlement en ligne.

Chloé Jabot

26 août

Vue de l'entrée du bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, avec façade en pierre, colonnes, grille en fer noir et deux drapeaux français.

Actualités

Aide à mourir : le rejet des récusations au Conseil constitutionnel interroge l'impartialité

Le Conseil a rejeté les récusations visant deux membres favorables à l'aide à mourir, validant la loi malgré les critiques sur l'impartialité et la confiance publique. Des juristes dénoncent une conception étroite de l'indépendance.

Théo Aubot

24 août

Un jeune parent tenant un document de demande de congé de naissance, avec un calendrier indiquant le 1er juillet en arrière-plan, et un bébé jouant dans un parc. Illustration en style flat design pastel, chaleureuse et moderne.

Actualités

Congé de naissance 2026 : ne manquez pas l'échéance d'un mois pour en bénéficier

Dès juillet 2026, préparez-vous pour le nouveau congé de naissance : un droit d'un mois pour chaque parent avec une formalité impérative — prévenir son employeur par LRAR au moins 30 jours à l'avance.

Inès Colbot

19 août

Une main tenant un smartphone affichant un fil de réseaux sociaux avec des mentions « collaboration commerciale » et « publicité » sur des photos de produits de beauté, villa de luxe floue en arrière-plan, lumière du jour vive.

Actualités

Influenceurs sous pression : qui paie vraiment quand le business dérape ?

Condamnations, procès, responsabilité solidaire : l'âge d'or de l'impunité des influenceurs s'effondre.

Chloé Jabot

3 août

Marine Le Pen s’adressant à ses partisans devant le Panthéon à Paris, lors d’un rassemblement politique.

Actualités

« Préservation de la liberté de l’électeur » : ce principe juridique qui a sauvé Marine Le Pen

Découvrez comment le principe juridique de « préservation de la liberté de l’électeur » a permis à Marine Le Pen d’échapper à une inéligibilité totale en 2026, en réduisant sa peine à 15 mois déjà purgés.

Hugo Lambot

29 juillet