Les Pays-Bas et l'Islande ont déposé le 11 mars 2026 une déclaration d'intervention dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël devant la Cour internationale de Justice. Ils invoquent l'article 63 du Statut de la Cour, qui concerne l'interprétation de la Convention sur le génocide.
La base légale : article 63 et non article 62
L'article 63 donne à tout État signataire de la convention en cause le droit d'intervenir sur son interprétation. L'arrêt de la Cour devient alors opposable à cet État. L'article 62, autre voie, exige une autorisation de la Cour fondée sur un intérêt juridique distinct. Dans cette affaire, les Pays-Bas et l'Islande ont choisi la première voie.
L'Afrique du Sud a saisi la CIJ le 29 décembre 2023. Elle accuse Israël de violer la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza. La Cour a fixé au 12 mars 2026 le délai de dépôt des interventions. Les deux États ont déposé la veille, selon le communiqué de la Cour publié le 12 mars.
Un équilibre procédural modifié par l'arrivée de l'Europe du Nord
L'entrée de ces deux pays ajoute du poids à la dynamique de coalition déjà enclenchée. Avant eux, plusieurs États avaient annoncé leur intention de rejoindre la procédure : la Bolivie en octobre 2024, Cuba et l'Espagne en juin 2024, le Belize le 31 janvier 2025, ainsi que la Belgique et l'Irlande. Certains agissaient sous l'article 63, d'autres sous l'article 62.
Cette expansion se heurte à une contre-offensive. Les États-Unis ont déposé le 12 mars 2026 une intervention en soutien à Israël. Ils qualifient les allégations de génocide de "fausses" et affirment que la plainte sud-africaine viserait à "délégitimer l'État d'Israël et le peuple juif pour justifier et encourager le terrorisme contre eux".
Le nombre total d'États ayant pris part à l'étape écrite après les dépôts de mars 2026 tourne autour de 23 selon la presse, mais le chiffre exact n'est pas pleinement confirmé. Cette incertitude limite l'évaluation de la portée réelle de la coalition.
Ce que disent les précédents de génocide à la CIJ
La Cour a déjà connu des mouvements d'intervention massifs. Dans l'affaire Ukraine c. Russie sur la Convention sur le génocide, 33 États ont déposé des déclarations sous l'article 63, dont 32 jugées recevables. C'est le plus grand mouvement d'intervention connu devant la CIJ.
Dans l'affaire Gambie c. Myanmar, la CIJ a admis le 25 juillet 2025 quatre déclarations supplémentaires sous l'article 63, celles de la Slovénie, de la RD Congo, de la Belgique et de l'Irlande. La RD Congo connaît d'ailleurs les limites de la procédure de La Haye, comme le rappelle la confrontation RDC-Rwanda devant la CIJ : ce que la procédure de La Haye peut et ne peut pas changer.
Ces précédents montrent que l'article 63 sert de vecteur à une diplomatie judiciaire collective. Ils n'anticipent pas le fond, mais ils signalent une pression procédurale sur l'État visé.
Prochaines étapes et suivi des adhésions
La procédure écrite se poursuit. La Cour devra statuer sur la recevabilité des interventions et organiser les phases suivantes. Aucun calendrier précis n'est garanti.
D'autres voies judiciaires coexistent. Par exemple, la plainte crime de guerre Beyrouth : comment la France peut juger Israël illustre un autre angle de poursuite. À la CIJ, l'ouverture à de nouvelles interventions reste possible tant que le cadre procédural le permet.
Les Pays-Bas et l'Islande ont choisi une voie qui lie leur sort interprétatif à l'arrêt. Leur présence renforce la crédibilité procédurale de la plainte sud-africaine sans trancher le fond. La contre-intervention américaine marque une fracture qui accompagnera la trajectoire de l'affaire.