Vous retrouvez un avis sur le pare-brise et vous hésitez : zone bleue ou stationnement payant ? Regardez l'avis lui-même, puis suivez la bonne procédure. L'erreur la plus coûteuse est de mélanger les deux régimes.
Deux régimes qui ne se mélangent pas
Selon le Conseil d'État, le dépassement de la durée limitée en zone bleue fait partie des infractions qui ne sont pas concernées par la réforme du forfait post-stationnement. Les amendes et leurs modalités de contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.
Selon service-public.gouv.fr, il existe deux circuits distincts : d'un côté les règles classiques de stationnement, de l'autre le forfait de post-stationnement qui ne concerne que les zones payantes.
En pratique :
- avis de contravention : vous êtes sur une infraction classique, dont le dépassement en zone bleue ;
- avis de paiement FPS : vous êtes sur du stationnement payant non réglé ou insuffisamment réglé.
Le montant du FPS aide aussi à repérer le régime. Selon antai.gouv.fr, il est fixé par la collectivité où vous avez stationné, commune ou intercommunalité, et il peut varier d'une collectivité à l'autre, voire au sein d'une même collectivité selon la zone concernée.
Préparer votre dossier avant de payer ou de contester
Avant de payer ou de contester, rassemblez :
- l'avis original, recto-verso, pour relever l'intitulé exact, la date et l'autorité indiquée ;
- une photo du véhicule en place, de l'avis et, si possible, du panneau à proximité ;
- votre disque de stationnement si vous étiez en zone bleue ;
- le ticket ou la preuve de paiement par application si vous étiez en zone payante ;
- un dossier avec les dates d'envoi et les copies de vos courriers.
Ne cherchez pas à reconstituer après coup la durée autorisée rue par rue à partir de souvenirs. Les durées et la signalisation locales changent d'une commune à l'autre et ce sont l'avis reçu et les mentions sur place le jour des faits qui comptent.
Erreurs à éviter :
- jeter l'enveloppe avec la date de réception ;
- payer puis contester le même avis comme si le paiement ne comptait pas ;
- envoyer un FPS au même guichet qu'une contravention, et inversement ;
- laisser passer le délai en attendant une réponse informelle.
Payer dans les temps pour éviter la majoration
Pour une amende forfaitaire de stationnement, selon service-public.gouv.fr, vous devez payer dans un délai de 45 jours, porté à 60 jours en cas de télépaiement de l'avis de contravention par carte bancaire.
Pour un FPS, selon antai.gouv.fr, vous avez trois mois à compter de la réception de l'avis de paiement pour régler. Passé ce délai, le FPS est majoré. Cette majoration est égale à 20 % du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros.
À titre de repère pour une autre infraction classique, selon service-public.gouv.fr, le stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros. Cela ne donne pas le montant de votre amende en zone bleue, qui dépend de la qualification retenue sur l'avis, mais cela rappelle que l'on reste dans l'échelle de la contravention, pas dans celle du FPS fixé localement.
Contester au bon endroit, dans le bon délai
Si vous avez reçu un avis de contravention, hors FPS : selon antai.gouv.fr, vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Le destinataire est l'officier du ministère public. La procédure pas à pas est détaillée dans ce guide : contester une amende forfaitaire en ligne : sans déplacement et dans les délais.
Si vous avez reçu un FPS : selon antai.gouv.fr, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, auprès de l'autorité administrative locale mentionnée sur l'avis de paiement, dans la partie intitulée "Comment contester cet avis de paiement ?". Selon le Conseil d'État, ce RAPO doit être adressé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement. En cas de rejet, le litige relève ensuite du juge dédié au stationnement payant.
