Meta description : Le congé supplémentaire pour enfant à charge permet aux salariés parents de bénéficier de 2 jours de congé par enfant de moins de 15 ans à leur charge.
Un droit légal peu connu, ouvert aux salariés d'au moins 21 ans, permet aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale : le congé supplémentaire pour enfant à charge. Ce dispositif, qui s'ajoute aux congés payés classiques, reste sous-utilisé. Voici comment en bénéficier.
Qui a droit à ces jours de congé ?
L'article L3141-8 du Code du travail établit le principe. Pour y prétendre, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente. Pour les salariés de moins de 21 ans, le congé est toutefois accordé, avec une particularité à connaître.
- Avoir un ou plusieurs enfants à charge, c'est-à-dire un enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
La définition légale d'"enfant à charge" est précise. Cette condition d'âge ne s'applique pas aux enfants en situation de handicap, qui donnent droit au congé sans limite d'âge.
Combien de jours et quelle indemnisation ?
Le droit est de 2 jours par enfant à charge. Le cumul de ces jours avec les congés payés annuels ne peut toutefois excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables).
- Pour les salariés de 21 ans et plus : ils bénéficient de 2 jours par enfant.
- Pour les salariés de moins de 21 ans : ils bénéficient également de 2 jours par enfant, sauf si leur congé légal n'excède pas 6 jours. Dans ce cas spécifique, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant.
Ces jours sont indemnisés comme des congés payés classiques. La Cour de cassation a précisé que les salariés perçoivent une indemnité de congés payés pour ces jours, et non leur salaire habituel.
La démarche à effectuer auprès de l'employeur
Le congé supplémentaire pour enfant à charge est un droit. La procédure est administrative :
- Information : Le salarié doit en informer son employeur par une demande.
- Justificatif : La demande doit être accompagnée d'un justificatif attestant de la situation (par exemple, l'attestation de naissance ou le jugement fixant la résidence de l'enfant).
- Calendrier : Il n'existe pas de date limite légale stricte, mais il est courant de formuler la demande en début d'année ou au moment de l'échéance du 30 avril. Le congé est généralement pris à une date convenue avec l'employeur, dans le respect du bon fonctionnement du service.
Pourquoi un droit si peu utilisé ?
Malgré son caractère universel, ce congé reste un "droit fantôme" dans de nombreuses entreprises. Cette méconnaissance s'explique par plusieurs facteurs :
- Le silence des instances représentatives, qui n'abordent pas systématiquement le sujet lors de l'embauche ou au niveau du CSE.
- La culture d'entreprise, où solliciter ce congé peut être perçu comme inhabituel dans certains secteurs, freinant les démarches individuelles.
- La méconnaissance partagée, les salariés et les employeurs ignorant souvent l'existence même de ce droit, faute d'information claire.
