Aucune règle judiciaire ne rend toutes les mégabassines légales ou illégales. Les tribunaux examinent les autorisations projet par projet : les volumes prélevés sont-ils justifiés ? Le stockage compense-t-il réellement les pompages d'été ? Les effets sur les espèces protégées ont-ils été pris en compte ?
Deux décisions rendues à Poitiers et à Bordeaux montrent combien l'issue dépend des caractéristiques du projet et des éléments versés au dossier.
Des volumes justifiés et une véritable substitution
Une réserve dite "de substitution" est censée stocker en hiver de l'eau qui aurait autrement été prélevée en été. Ce principe ne suffit pas à démontrer que le projet réduit la pression sur la ressource : encore faut-il que les volumes autorisés correspondent aux besoins et aux prélèvements réellement effectués.
En octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les autorisations de quinze retenues dans les bassins de l'Aume-Couture et de la Pallu. Pour l'Aume-Couture, il a notamment jugé que le projet ne reposait pas sur de réelles mesures d'économie d'eau et que son dimensionnement s'appuyait sur des données anciennes, qui ne reflétaient plus les prélèvements estivaux observés. Pour la Pallu, il a relevé un surdimensionnement et une prise en compte insuffisante des effets du changement climatique. Ces décisions ne concernaient pas Sainte-Soline.
Le juge ne vérifie donc pas seulement si le remplissage est prévu en hiver. Il peut aussi examiner si les volumes et les règles de prélèvement rendent crédible la substitution annoncée, au regard de l'état des nappes et des cours d'eau ainsi que des besoins retenus dans le dossier.
Les seuils et le suivi peuvent compter
L'examen n'aboutit pas toujours à une annulation. En décembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les prescriptions encadrant les prélèvements des réserves du bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon suffisaient, au vu du dossier, à préserver une gestion équilibrée de l'eau. Le remplissage était soumis à des seuils liés aux nappes et aux cours d'eau, ainsi qu'à un suivi continu et à l'obligation de rendre compte aux autorités. En cas de doute sur la fiabilité des mesures, le bénéficiaire devait interrompre le remplissage.
Cette appréciation ne valait toutefois pas pour toutes les réserves du projet. La cour a annulé l'autorisation pour quatre d'entre elles, dont celle de Sainte-Soline, en raison d'un autre enjeu : les espèces protégées.
La biodiversité peut bloquer certains ouvrages
Pour ces quatre réserves, la cour a retenu que le projet risquait de détruire tout ou partie de l'habitat de l'outarde canepetière, un oiseau menacé. Faute de dérogation relative aux espèces protégées, l'autorisation a été annulée en tant qu'elle ne prévoyait pas cette dérogation pour les ouvrages concernés. Elle a également été suspendue jusqu'à l'éventuelle délivrance d'une dérogation.
La décision n'a pas ordonné le démantèlement des réserves. Elle permettait aux agriculteurs déjà raccordés à celle de Sainte-Soline d'utiliser l'eau qui y était stockée à la date de l'arrêt, sans nouveau remplissage, travaux ni transports supplémentaires. L'affaire montre qu'une autorisation peut être contestée pour ses effets sur la biodiversité, même lorsque les prescriptions de prélèvement sont jugées suffisantes.
Des décisions au cas par cas
La cour administrative d'appel de Bordeaux a examiné en mars 2026 l'appel concernant les neuf retenues de l'Aume-Couture, dont les autorisations avaient été annulées en 2023. L'affaire a été mise en délibéré, mais les informations réunies ici ne permettent pas d'en préciser l'issue. Cette audience ne suffit donc pas à conclure que l'annulation a été confirmée ou infirmée.
L'issue de cet appel concernera ce litige précis : elle ne déterminera pas automatiquement la légalité des autres projets.
