Un stage obligatoire sans un euro de gratification, c'est une situation possible quand la durée reste sous le seuil légal. Courses, loyer, transports à avancer : les dépenses du quotidien continuent pendant le stage. Tout dépend alors du seuil de durée, du contenu de votre convention et des droits qui restent dus même sans gratification.
Quand l'absence de gratification reste légale
Un stage étudiant n'existe que dans un cursus. Il doit être intégré à une formation qui comprend au moins 200 heures d'enseignement par an, dont 50 heures en présence des étudiants, avec l'accord de l'équipe pédagogique. Les stages hors cursus sont interdits. Concrètement, si vous n'êtes pas inscrit dans une formation, ou si vous avez déjà obtenu votre diplôme, vous ne pouvez plus signer de convention de stage étudiant.
Dans ce cadre, le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'organisme d'accueil. C'est cette absence de statut salarié qui explique que la gratification ne soit pas automatique.
Selon le Service public, en deçà de deux mois de stage, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Le seuil exact est de 309 heures de présence effective au cours de la même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour. Un stage obligatoire court peut donc rester légalement non gratifié. Dans ce cas, obtenir quelque chose relève de la négociation, pas d'un droit à imposer.
Au-delà, la logique s'inverse. Une gratification minimale devient obligatoire lorsque la durée dépasse deux mois consécutifs ; elle est due à partir de la 309e heure même si le stage est effectué de façon non continue. La durée maximale dans un même organisme d'accueil est plafonnée à six mois, soit 924 heures de présence effective par année d'enseignement.
Le montant plancher a augmenté. Depuis 2026, le taux horaire minimum est de 4,50 euros, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Dans le privé, certaines branches peuvent prévoir plus. Dans le public, c'est l'inverse : les organismes publics ne peuvent pas verser plus que ce minimum, sous peine de voir la convention requalifiée en contrat de travail. Négocier au-dessus de 4,50 euros de l'heure dans une administration n'est donc pas seulement difficile, c'est juridiquement bloqué pour l'employeur.
Autre point qui pèse dans la négociation : une gratification supérieure au minimum légal est soumise à cotisations et contributions sociales. Cela explique une partie des réticences des structures d'accueil à aller au-delà du plancher.
Même sans gratification, vous n'êtes pas sans droits
Un stage non gratifié ne veut pas dire un stage sans règles. Voici ce que vous pouvez vérifier et réclamer.
Vérifiez d'abord la convention. Elle doit être signée avant le début du stage par vous, l'établissement et l'organisme d'accueil. Sans elle, vous n'êtes pas couvert en cas d'accident du travail. Selon le ministère de l'Enseignement supérieur, la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles relève soit de l'établissement de formation, soit de l'organisme d'accueil. Commencer sans convention signée, c'est s'exposer et fragiliser tout recours ultérieur sur la gratification.
Si une gratification est prévue, elle doit figurer dans la convention avec son montant, les avantages et ses modalités de versement. Elle doit être payée à la fin de chaque mois et non en une fois à la fin du stage. Si le stage est définitivement interrompu, une régularisation globale doit intervenir en fonction du nombre d'heures réellement effectuées. Un employeur ne peut pas refuser de payer les heures accomplies avant un arrêt.
Les frais ne se confondent pas avec la gratification. Les remboursements de transport ou d'hébergement doivent être payés en plus, et ne doivent pas être inclus dans le montant mensuel annoncé.
Le quotidien reste encadré. Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Bien que non salarié, il bénéficie des mêmes protections et droits que les salariés en matière de durée du travail, de harcèlement ou d'accès aux locaux collectifs.
Pour situer votre situation parmi les autres formes d'emploi des jeunes, ce décryptage de Stage et alternance : déchiffrer votre rémunération en 2026 aide à ne pas confondre stage, alternance et job étudiant.
Quand le stage devient un poste déguisé
La ligne rouge est claire : un stage ne peut pas servir à remplacer un salarié absent, à occuper un emploi saisonnier ou à pourvoir un poste permanent. Si on vous confie durablement les tâches d'un salarié, sans véritable encadrement pédagogique, la convention peut être requalifiée en contrat de travail par les juges.
La Cour d'appel de Versailles en a donné une illustration le 28 février 2024 en requalifiant la relation d'une stagiaire avocate en contrat à durée indéterminée, avec rappel de salaire et indemnités. Cette affaire reste particulière, notamment parce que la convention était aussi contestée sur la qualification de la stagiaire. Elle montre ce que la requalification peut produire, pas une issue automatique pour tous les litiges.
Le non-respect des règles d'encadrement expose aussi l'employeur à une sanction administrative. Selon le Service public, l'amende peut aller jusqu'à 2 000 euros par stagiaire concerné, et jusqu'à 4 000 euros en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la première amende.
Concrètement, ne restez pas seul face à un abus : relisez votre convention avec votre tuteur enseignant, qui en est signataire, gardez vos plannings, fiches de mission et échanges écrits, et demandez une régularisation écrite en vous appuyant sur les heures effectuées et les clauses signées.
Relire votre convention point par point
Avant de signer :
- Durée totale en heures : êtes-vous sous ou au-dessus de 309 heures, et sous le plafond de 924 heures par an dans la même structure ?
- Gratification : montant horaire, au moins 4,50 euros si vous dépassez le seuil, et versement mensuel prévu ?
- Frais, restaurant d'entreprise ou titres-restaurant, remboursement des transports : sont-ils écrits séparément de la gratification ?
- Absences : que prévoit la convention en cas d'empêchement ou d'absence nécessaire ?
- Signatures avant le premier jour : étudiant, établissement, organisme d'accueil ?
- Missions, encadrement et lieu : correspondent-ils à votre formation, sans remplacement d'un salarié ?
En cas de manquement :
- Comparez les heures réellement effectuées au seuil de 309 heures et au montant versé.
- Exigez le versement mensuel prévu et le remboursement des frais en plus.
- Signalez à votre établissement toute tâche correspondant à un poste permanent ou toute absence de tutorat.
- Conservez toutes les preuves pour appuyer une demande de régularisation ou, en dernier recours, une action en requalification.
