Illustration en aplats : une fille et un garçon d'âge scolaire, sacs au dos, se tiennent devant le portail fermé d'une école, tandis qu'un petit ensemble d'abris de fortune se dessine au loin, de l'autre côté de la route.
Éducation

Enfants des bidonvilles : le droit à l'école se heurte encore aux refus d'inscription

Selon la Dihal, environ 7 000 enfants résident en squats et bidonvilles en France ; 70 % n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage en 2021-2022, alors que l'instruction est obligatoire dès 3 ans. Des refus de scolarisation d'enfants roms persistent, notamment dans des villes moyennes d'Île-de-France, et la médiation scolaire ne suffit pas à lever les obstacles matériels.

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"L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans." Depuis la rentrée 2019, l'article L. 131-1 du code de l'éducation ne prévoit aucune exception à cette obligation. Il ne dit pas, en revanche, comment un enfant dont la famille vit sous des bâches, à dix kilomètres de l'école de son quartier, franchit la porte d'une classe.

Illustration en aplats : une fille et un garçon d'âge scolaire, sacs au dos, se tiennent devant le portail fermé d'une école, tandis qu'un petit ensemble d'abris de fortune se dessine au loin, de l'autre côté de la route.
Illustration en aplats : une fille et un garçon d'âge scolaire, sacs au dos, se tiennent devant le portail fermé d'une école, tandis qu'un petit ensemble d'abris de fortune se dessine au loin, de l'autre côté de la route.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) évalue à environ 7 000 le nombre d'enfants résidant en squats et bidonvilles en France. Dans le bilan qu'elle a publié pour l'année scolaire 2021-2022, 70 % d'entre eux n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage. Ce chiffre et l'obligation légale ne peuvent pas coexister sans dommage : entre les deux, il y a un droit qui existe sur le papier et s'arrête, très concrètement, à un guichet.

Le refus n'est pas une zone grise du droit

L'argument le plus fréquent des mairies récalcitrantes tient en une phrase : la famille n'habite pas la commune, ou pas dans un logement. Or la présence d'un bidonville ou d'un squat sur le territoire communal ne peut fonder un refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Les textes organisent même l'inverse : chaque année, à la rentrée, le maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune. Une commune qui refuse d'inscrire ces enfants ne peut donc pas prétendre ignorer qu'ils sont là.

Le Défenseur des droits l'a rappelé à de multiples reprises. Une décision de 2017 (n° 2017-134) documente un maire persistant dans son refus malgré les relances de parents eux-mêmes accompagnés. La décision n° 2022-254 du 22 décembre 2022 porte encore sur le refus opposé par une mairie à une enfant résidant dans un bidonville. Le 16 mars 2023, la même institution statuait sur le refus de scolarisation d'une enfant logée dans un hôtel social (n° 2023-068). Le refus prend rarement la forme d'un courrier signé : plusieurs saisines décrivent des mairies qui ne donnent jamais suite à un dossier déposé, ce qui vaut refus implicite. Cette façon de ne pas répondre n'a rien d'une zone grise juridique ; c'est une violation, mais difficile à faire constater devant un juge avant que l'année scolaire ne soit perdue.

Ce que l'administration reconnaît elle-même

Le 22 juin 2023, la Dihal consacrait son 90e atelier aux trois ans du programme de médiation scolaire "Toutes et tous à l'école !". C'est là que Jean-Paul Bachelot, conseiller "éducation et droit de l'enfant" de la délégation, a reconnu publiquement une géographie du refus : les refus de scolarisation d'enfants roms baissent dans les grandes villes, mais persistent dans des villes moyennes, notamment en Île-de-France. La délégation dit répondre par la sensibilisation : un livret de rappel de la réglementation, Atout'scol, adressé à tous les maires via l'Association des maires de France. Manuel Demougeot, directeur de cabinet, s'est félicité que l'antitsiganisme figure dans le plan national de lutte contre le racisme lancé en janvier 2023 : cette mention est révélatrice, puisqu'il a fallu nommer la discrimination pour espérer la traiter.

Il ne s'agit pas seulement d'élus hostiles. L'inscription d'un enfant réclame en pratique une adresse, un carnet de vaccination, parfois une attestation d'assurance scolaire, et surtout une place. Or les places manquent là où elles seraient les plus utiles : dans les classes destinées aux élèves allophones, où la pénurie est durable, selon le compte rendu de cet atelier publié par La Gazette des communes. La médiation bute ici sur une décision de l'Éducation nationale, pas sur la mairie.

Sept heures du matin, l'arrêt de bus et la cantine

Les obstacles matériels sont d'une simplicité brutale. Ionella Ciurar, médiatrice à l'association Adapp13 sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence, a elle-même vécu huit ans en bidonville. Elle raconte ses matins : "Tous les matins à 7 heures, je toque à la porte des caravanes et, à 7 heures 30, avec les enfants, nous empruntons le chemin vers l'arrêt du bus." L'éloignement n'est pas un détail logistique : il transforme un droit en épreuve quotidienne pour des familles sans voiture, souvent sans revenus réguliers.

La cantine est un autre seuil. "Je vais à l'école au moment du déjeuner car les enfants ont peur de goûter le repas. Je goûte avec eux, et puis ils mangent. Je prends des photos pour rassurer les familles", poursuit la médiatrice. La peur ne se limite pas à l'assiette : elle porte sur une institution que des mères n'ont elles-mêmes jamais fréquentée. Nicolas Bonnaire, médiateur de l'association École enchantiée en Seine-Saint-Denis, le dit sans détour : "Beaucoup de ces parents n'ont jamais été à l'école." Et il ajoute ce qui devrait interdire de traiter la scolarisation comme une affaire purement scolaire : "si les familles n'ont pas de quoi manger, elles ne vont pas se préoccuper d'envoyer leur petit à l'école".

À Toulouse, la directrice de l'école Littré, Véronique Roussy, résume l'enjeu du premier jour : "Notre souci est de ne pas se limiter à l'accueil administratif, de faire en sorte que ce premier jour leur donne envie de revenir." Le programme de la Dihal le reconnaît dans ses propres perspectives : sa première priorité affichée est de permettre à toutes les familles de disposer d'une restauration scolaire et de moyens de transport accessibles ; la seconde : "accélérer les processus d'inscription en mairie et d'entrée en établissement". Quand l'administration écrit elle-même qu'il faut accélérer les inscriptions, on peut l'entendre comme un aveu mesuré.

Quarante médiateurs pour sept mille enfants

Les chiffres du dispositif donnent la mesure de l'effort et de son échelle. En 2021-2022, 40 médiatrices et médiateurs, financés à hauteur de 1,6 million d'euros, intervenaient dans 15 départements avec 19 associations. Ils ont accompagné 2 856 enfants, contre 1 954 l'année précédente ; 3 202 enfants étaient scolarisés, contre 1 430 en 2019. La progression est réelle, même si elle coïncide avec une remise du sujet à l'agenda public : elle ne démontre pas, à elle seule, l'effet causal du programme.

Le ratio, lui, est sans ambiguïté : environ un médiateur pour 175 enfants concernés. Rapporté aux seuls enfants effectivement accompagnés, le budget de 1,6 million d'euros représente près de 560 euros par enfant et par an. Une somme modeste à l'échelle d'un budget public, mais qui ne peut pas remplacer ce que l'école doit faire d'elle-même. L'indicateur que la Dihal met en avant - 70 % des enfants accompagnés en situation d'assiduité scolaire - porte sur les enfants suivis par un médiateur, pas sur les 7 000. Autrement dit, près d'un tiers des enfants suivis ne sont pas assidus, y compris avec un adulte payé pour s'en occuper.

La couverture territoriale reste partielle, et ce sont les élus qui le disent. "Nous sommes très satisfaits de l'action des médiateurs scolaires, mais, au regard du nombre de terrains existants, il y a une marge de progrès. Un seul terrain sur six, dans l'est de la ville, est concerné", a déclaré Ghislaine Rodriguez, adjointe à la maire de Nantes chargée de l'éducation, avant de demander quelles perspectives étaient envisagées. La réponse de Sylvain Mathieu, délégué interministériel, est restée suspendue à un Pacte des solidarités qui se faisait alors attendre.

Les évacuations effacent des rentrées entières

Reste le point que la médiation scolaire ne peut pas traiter : les démolitions et les expulsions. Un médiateur peut inscrire un enfant en septembre ; une évacuation décidée par le préfet, à la demande du maire, défait en une matinée ce que des mois de confiance ont construit. Nicolas Bonnaire évoque l'"énorme frustration" que provoquent ces ruptures, tout en s'efforçant de garder le contact avec les familles dispersées. Le guide publié en 2017 par l'Unicef France et l'Agence nouvelle des solidarités actives place la "stabilisation du lieu de vie et amélioration des conditions de vie" parmi ses points de vigilance pour l'action municipale, à mener en complémentarité du travail de scolarisation. Le classement n'est pas anodin : la stabilité de l'habitat n'y figure pas comme un préalable, mais comme un point à surveiller - ce qui en dit long sur la difficulté à la tenir. La logique de résorption, qui suppose un habitat provisoire, et la logique scolaire, qui suppose des années de continuité, ne se règlent pas avec les mêmes outils ni sur le même calendrier. Une expulsion ne déplace pas seulement des bâches : elle interrompt des présences, des habitudes, un lien noué avec une enseignante. Que deviennent les enfants quand les familles sont réparties ailleurs, comme après le démantèlement du plus grand bidonville de France à Stains ?

Ce qui bloque n'est pas d'abord le budget de la médiation

Il faut se garder de la conclusion confortable. L'argent n'est pas le principal verrou : 1,6 million d'euros par an, c'est peu, et doubler la somme ne ferait pas reculer un refus d'inscription. Le verrou est triple. Il est politique, quand une mairie préfère que le bidonville ne figure pas sur la liste des enfants scolarisables. Il est administratif, quand l'école n'a pas de place en classe allophone pour accueillir l'enfant à la rentrée. Il est budgétaire enfin, si l'on accepte de raisonner en économie politique locale plutôt qu'en comptabilité : la décision d'éloigner les familles relève du préfet, sur demande du maire, mais ce sont les services locaux qui doivent ensuite accueillir les enfants et leur trouver une place. La charge d'exécution tombe sur l'échelon qui a le moins de marges, et le bénéfice de l'évacuation reste diffus. Cette lecture est une hypothèse, pas un chiffrage : aucun document public ne ventile le coût d'accueil d'un enfant scolarisé entre la commune, l'Éducation nationale et le département. On peut comprendre cet arbitrage sans l'accepter, d'autant qu'il expose la commune à une décision du Défenseur des droits.

Reste une question de mesure. Les 7 000 enfants que cite la Dihal sont une estimation du nombre d'enfants résidant en squats et bidonvilles : ce n'est pas un comptage des inscrits à l'école, et les deux nombres ne mesurent pas la même chose. L'Unicef France écrivait en 2017 que ces enfants restaient "invisibles pour les statistiques de l'Éducation nationale". Rien n'indique, dans les bilans publics du programme, qu'un recensement scolaire soit venu combler ce trou depuis. La scolarisation des enfants des bidonvilles reste donc pilotée par des bilans annuels et des médiateurs, c'est-à-dire par des dispositifs qui viennent en aide à un droit qui, lui, est déjà obligatoire. Le jour où les listes communales de rentrée seront publiques et complètes, la question ne sera plus de savoir combien d'enfants ont été accompagnés, mais combien manquaient à l'appel.

Questions fréquentes

Un maire peut-il refuser d'inscrire un enfant qui vit dans un bidonville ?
Non. La présence d'un bidonville ou d'un squat sur le territoire communal ne peut fonder un refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, et le maire dresse chaque année la liste des enfants résidant dans sa commune. Les refus persistent pourtant : le Défenseur des droits a rendu plusieurs décisions sur le sujet, dont la n° 2022-254 du 22 décembre 2022.

Combien d'enfants sont concernés ?
La Dihal évalue à environ 7 000 le nombre d'enfants vivant en squats et bidonvilles. Dans son bilan 2021-2022, 70 % d'entre eux n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage.

Que fait un médiateur scolaire ?
Il accompagne les familles à l'inscription, organise des visites, aide au lien avec les enseignants, accompagne les enfants sur le trajet et, parfois, goûte avec eux à la cantine pour lever la peur du repas. Le programme compte 40 médiateurs dans 15 départements, soit environ un pour 175 enfants concernés.

Que devient la scolarité quand un bidonville est évacué ?
L'évacuation, décidée par le préfet souvent à la demande du maire, disperse les familles et interrompt des scolarités en cours ; les médiateurs parlent d'une "énorme frustration" et tentent de garder le contact. Le guide publié en 2017 par l'Unicef France et l'Agence nouvelle des solidarités actives range la stabilisation du lieu de vie parmi ses points de vigilance pour l'action municipale, à mener en complémentarité du travail de scolarisation : la stabilité de l'habitat y est une condition à surveiller, pas un préalable posé comme acquis.

Pourquoi des enfants ne sont-ils pas inscrits malgré l'obligation légale ?
Trois obstacles se cumulent : la volonté politique d'une mairie qui préfère ne pas voir ces enfants sur ses listes, l'absence de place en classe pour élèves allophones, et les conditions matérielles - éloignement, précarité, méconnaissance de l'institution scolaire par des parents souvent jamais scolarisés.

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Questions fréquentes

Un maire peut-il refuser d'inscrire un enfant vivant dans un bidonville ?

Non. La présence d'un bidonville ou d'un squat sur le territoire communal ne peut fonder un refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Le Défenseur des droits a rappelé cette règle à plusieurs reprises, notamment dans des décisions de 2017 et de 2022.

Combien d'enfants vivent en squats et bidonvilles en France ?

La Dihal évalue à environ 7 000 le nombre d'enfants résidant en squats et bidonvilles en France. Dans son bilan pour l'année scolaire 2021-2022, 70 % d'entre eux n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage.

Quels obstacles matériels compliquent la scolarisation ?

L'éloignement de l'école et l'absence de transports accessibles, la cantine et la peur qu'elle inspire aux familles, la grande précarité, le manque de places en classes allophones et les refus d'inscription en mairie.

Que fait le programme de médiation scolaire "Toutes et tous à l'école !" ?

En 2021-2022, il a financé 40 médiatrices et médiateurs pour 1,6 million d'euros, dans 15 départements et avec 19 associations. Ils ont accompagné 2 856 enfants, et 3 202 étaient scolarisés. La Dihal indique que 70 % des enfants accompagnés étaient en situation d'assiduité scolaire.

Les évacuations de bidonvilles ont-elles un effet sur la scolarité ?

Oui. Une évacuation décidée par le préfet, à la demande du maire, peut défaire en une matinée des mois de travail de médiation et provoquer des ruptures scolaires. Nicolas Bonnaire évoque une "énorme frustration" ; le guide publié en 2017 par l'Unicef France et l'Agence nouvelle des solidarités actives plaçait la stabilisation du lieu de vie parmi ses points de vigilance pour l'action municipale, en complémentarité du travail de scolarisation.

Sources

  1. Scolarisation pour tous - FCPE 92 · 92.fcpe.asso.fr
  2. [PDF] Projet annuel de performances Enseignement scolaire · assemblee-nationale.fr
  3. https://batiscolaire.education.gouv.fr/recherche/e... · batiscolaire.education.gouv.fr
  4. « Toutes et tous à l’école » : retour sur un événement donnant la parole aux premiers concernés — Le blog de Résorption-bidonvilles · blog.resorption-bidonvilles.dihal.gouv.fr
  5. [PDF] État des lieux national et éléments de bilan · blog.resorption-bidonvilles.dihal.gouv.fr
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Sarah Imbot @street-voice

Originaire de Saint-Denis, je raconte la société française telle que je la vis : les quartiers, les galères du quotidien, mais aussi les solidarités qu'on ne montre jamais à la télé. Bénévole dans une asso d'aide aux devoirs, je crois au pouvoir des histoires de terrain.

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