Un arrêté signé le 12 août 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, publié au Journal officiel le 14 août et entré en vigueur le lendemain, a fait basculer SecNumCloud 3.2, le référentiel de qualification de l'ANSSI, dans le droit dur. Ce que l'administration s'imposait depuis 2021 par la doctrine, elle devra désormais le respecter par la loi, pour ses données les plus sensibles. Reste une question, la seule qui compte vraiment : dans quels cas, et sur décision de qui, l'État pourra encore y échapper.

Le texte décisif n'est pourtant pas l'arrêté. C'est le décret d'application de l'article 31 de la loi SREN, pris quelques mois plus tôt, qui fixe le périmètre et prévoit explicitement "les conditions dans lesquelles une dérogation à l'application de l'article précité peut être accordée".
De la doctrine à la contrainte, cinq ans de bascule
En 2021, l'État se dote d'une doctrine dite du "cloud au centre" : un document de politique générale, pas une règle opposable. La Direction interministérielle du numérique (Dinum) adresse même en septembre 2021 une note à l'ANSSI constatant qu'Office 365, tel qu'utilisé alors, n'est plus conforme à cette doctrine. La note n'a pas entraîné de coupure : elle constate un écart, elle ne le sanctionne pas. Une doctrine sans sanction ne défait pas un déploiement déjà installé dans les ministères.
La loi de programmation militaire de 2023 avait ouvert la voie en évoquant, pour les données les plus sensibles de l'État, une qualification SecNumCloud ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent. La loi SREN de mai 2024 a posé le principe structurant : le niveau de protection doit être aligné sur la sensibilité des données. Le décret, puis l'arrêté d'août, en tirent les conséquences opérationnelles.
Le résultat est un empilement à trois étages : une obligation légale, un décret qui délimite qui est concerné et comment déroger, un arrêté qui désigne la version du référentiel. C'est solide sur le papier, et c'est précisément pour cela que les deux zones de flou restantes méritent l'examen : le périmètre, et les dérogations.
Ce que recouvre réellement le mot "qualifié"
Le débat public traite souvent le "cloud souverain" comme un synonyme de "société française". Le référentiel ne raisonne pas ainsi, et c'est son intérêt. SecNumCloud n'exige pas que le prestataire ait son siège à Paris ; il exige des garanties d'immunité aux législations extraterritoriales, ce qui suppose d'examiner la chaîne de contrôle capitalistique et les sous-traitants.
La distinction n'est pas byzantine. Le CLOUD Act américain de 2018 et la section 702 du FISA permettent, selon les cas, aux autorités américaines d'obtenir des données détenues par un fournisseur sous contrôle américain, y compris lorsque les serveurs sont physiquement en Europe. Un prestataire européen détenu et opéré dans l'UE n'est pas exposé de la même manière ; il le redevient le jour où il sous-traite une brique critique à un acteur américain. C'est cette chaîne, et non la nationalité du siège, que le législateur a choisi de viser.
Il faut le dire comme une lecture juridique et non comme un fait établi : l'application réelle de ces textes à des données hébergées en France n'a rien d'automatique, elle dépend d'une demande formulée dans un cadre pénal ou de renseignement, et les fournisseurs concernés contestent cette application. Le risque est réel mais il n'est pas mécanique. C'est d'ailleurs un des points de friction des négociations sur le référentiel européen EUCS, qui doit décider s'il reprend ces exigences d'immunité au niveau le plus élevé ou s'en tient à un standard plus bas - et donc, en creux, si les qualifications nationales continueront d'être reconnues mutuellement.
Santé, prestations, logement : le périmètre réel
Le décret vise les services et opérateurs de l'État, plus six entités révélatrices de ce qui est en jeu : l'Agence du numérique en santé, le Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), le centre ressources prévention de la radicalisation, le collecteur analyseur de données, le groupement Modernisation des déclarations sociales, et le système national d'enregistrement de la demande de logement social.
Derrière ces sigles, il y a des fichiers. La demande de logement social, c'est le dossier de millions de ménages, avec revenus, composition familiale, situation professionnelle. Les déclarations sociales, c'est le calcul des prestations. Ces bases sont exactement celles qu'un acteur hostile cherche, parce qu'elles ne se remplacent pas après une fuite.
Le texte s'arrête en revanche aux services et opérateurs de l'État et à ces six entités. Les collectivités territoriales, qui achètent aussi beaucoup de logiciels et de services cloud, n'entrent pas dans ce périmètre. Autrement dit, l'obligation couvre les données dont l'État est le plus directement responsable, pas l'ensemble des données publiques françaises.
La dérogation, angle mort du dispositif
Le décret prévoit qu'une dérogation peut être accordée à l'obligation de recourir à une offre qualifiée. Il reste que les modalités publiques de ce régime - l'autorité qui signe, les motifs recevables, la durée, la publication des décisions - ne sont pas documentées à ce jour.
Ce n'est pas un détail administratif : c'est l'endroit exact où se joue la souveraineté. Une obligation assortie d'une exception discrétionnaire n'a pas la même portée qu'une obligation dont les écarts sont tracés, motivés et publiés. Une administration qui conserve une suite collaborative américaine sur un usage donné pourra toujours invoquer une dérogation ; la question est de savoir si le public pourra le vérifier. Tant que ce registre n'existe pas, les dérogations restent une opacité à documenter, pas un mécanisme dont on connaîtrait les règles.
Huit fournisseurs qualifiés, et un marché qui se resserre
L'autre contrainte est arithmétique. Selon les décomptes publiés en 2026, la France compte environ huit fournisseurs qualifiés SecNumCloud. OVHcloud y a ajouté une troisième qualification, pour son offre de cloud public. Huit, c'est le signe d'un standard exigeant et d'une marge de manoeuvre étroite.
Le risque est symétrique. Un référentiel strict réduit la dépendance extra-européenne ; il réduit aussi le nombre d'offres capables de tenir la charge et le budget. Exiger SecNumCloud dans un appel d'offres est simple à écrire ; trouver, pour chaque besoin métier, un prestataire qualifié capable d'absorber la volumétrie, de tenir les délais et de rester dans le budget l'est beaucoup moins. Le jeu se déplace alors vers les dérogations décrites plus haut, ce qui rend d'autant plus nécessaire leur traçabilité. À l'inverse, un standard trop souple rendrait l'obligation décorative. Il n'y a pas de position gratuite ici.
Reste le coût. Selon les deux rapporteurs de la commission d'enquête sur les dépendances numériques, Philippe Latombe (Modem) et Cyrielle Chatelain (Les Écologistes), les administrations françaises dépensent 1,5 milliard d'euros par an en logiciels extra-européens. Ce chiffre est celui des rapporteurs, pas une donnée budgétaire consolidée. Quant au coût d'une sortie, les ordres de grandeur évoqués - de plusieurs centaines de millions à plus d'un milliard d'euros - circulent dans la presse spécialisée sans commande publique vérifiable : ils reposent sur des hypothèses de périmètre, pas sur un devis.
Le rapport rendu public le 15 juillet, après six mois d'auditions, compte plus de 400 pages ; il propose un "zéro Microsoft" dans les écoles, un moratoire sur les data centers extra-européens, des actions de préférence et des marchés publics 100 % open source d'ici 2030. Ces propositions sont des orientations parlementaires, pas des décisions. Arthur Mensch, patron de Mistral AI, est venu y défendre une thèse inverse sur au moins un point : une part du problème tient selon lui à la lourdeur réglementaire européenne, pas seulement à la puissance des géants américains. Le débat sur ce que "souveraineté" veut dire - acheter européen ou produire sans entraves - n'est pas tranché.
Le risque qui ne se règle pas avec un tampon
Il faut garder en tête ce que le droit ne règle pas. Le rapport d'incident de l'ANSSI sur les vols de données intervenus dans les systèmes de la DGFiP, rendu public fin septembre 2026, évoque près de 700 000 particuliers et entreprises concernés. L'attaquant a utilisé des identifiants légitimes d'agents, et ni la supervision de la DGFiP ni celle du fisc n'a détecté l'exfiltration. Un audit complet a été ordonné en août par le Premier ministre ; l'ANSSI recommande la généralisation de l'authentification multifacteur et l'interdiction des appareils personnels pour les services professionnels.
Cet épisode ne dit rien du débat sur le statut juridique des hébergeurs, et c'est précisément pourquoi il est utile : la faille n'était pas dans la nationalité du prestataire, elle était dans l'hygiène opérationnelle. Une administration peut basculer tout son cloud chez un hébergeur qualifié européen et perdre 700 000 dossiers à cause d'identifiants volés. La qualification SecNumCloud protège contre un type de risque - l'accès contraint par une loi étrangère - et non contre tous. La présenter comme une garantie globale serait une erreur de lecture coûteuse.
Ce qui se jouera ensuite
Trois points restent plus décisifs que l'arrêté d'août.
La première est le régime de dérogation : s'il reste discret, l'obligation perdra l'essentiel de sa portée, et personne ne pourra le mesurer.
La deuxième est le catalogue : huit fournisseurs qualifiés, c'est peu pour équiper un État. La capacité de montée en charge et la structuration des prix dans les prochains appels d'offres diront si le standard tient la réalité ou s'il fabrique une rente de qualification.
La troisième est européenne. Tant que l'EUCS n'a pas tranché sur l'intégration des exigences d'immunité, la France avance seule avec un référentiel national, et chaque administration qui migre prend un risque inverse de verrouillage : un standard français qui ne serait pas reconnu ailleurs en Europe. La souveraineté numérique, en 2026, ne se joue plus seulement sur le fait de savoir si l'État utilise des outils étrangers. Elle se joue sur la traçabilité des exceptions qu'il s'accorde, et sur le prix qu'il est prêt à payer pour ne plus en avoir besoin.