Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les procédures amiables et collectives agricoles ne relèvent plus, dans 12 juridictions, du tribunal judiciaire mais d'un tribunal des activités économiques (TAE), c'est-à-dire d'un tribunal de commerce aux compétences élargies. L'expérimentation, menée sur quatre ans, est jugée concluante par les professionnels du greffe. Elle n'a pas convaincu tout le monde, et elle se joue alors que les défaillances agricoles s'accélèrent.
Ce que change le transfert de compétence
L'expérimentation découle de l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, précisé par le décret du 3 juillet 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024. Elle a démarré le 1ᵉʳ janvier 2025 pour quatre ans dans 12 tribunaux : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Concrètement, un agriculteur en difficulté engage, comme auparavant, une procédure amiable ou collective : règlement amiable, sauvegarde, redressement, liquidation. Ce qui change, c'est le siège qui l'instruit : le juge judiciaire laisse la place au juge consulaire, non professionnel, siégeant avec des assesseurs exploitants agricoles.
Ce déplacement a un sens historique. Les exploitations agricoles en difficulté relèvent d'un régime dérogatoire, pensé pour préserver l'exploitation familiale plutôt que pour liquider un patrimoine. C'est cette spécificité qui avait justifié le recours au juge judiciaire, et c'est elle que la réforme remet en cause en partie.
Un dossier au Mans, le 14 avril
Le Monde a suivi un cas type au TAE du Mans. Jérémy Pivron, 31 ans, éleveur de volailles, de porcs et de moutons à Soulitré (Sarthe), y a obtenu le maintien de la période d'observation de son redressement judiciaire. Ses dettes, gelées depuis près d'un an, le resteront encore six mois, le temps de l'homologation d'un plan de remboursement. Son passif bancaire représente les deux tiers de son chiffre d'affaires ; il dit au journal "aller mieux qu'il y a un an" et avoir déjà "pensé au suicide".
La décision n'a rien d'anormal en soi. La mandataire judiciaire du dossier, Me Pascaline Goubard, rappelle que prolonger l'observation est une pratique courante en matière agricole : "permet à l'agriculteur en difficulté de reconstituer sa trésorerie, la plupart du temps asséchée par des emprunts importants, pour financer ensuite une réparation de matériel ou un besoin de semences". La nouveauté est ailleurs : cette ferme est jugée par le tribunal de commerce du Mans, et non par le tribunal judiciaire.
La promesse : un juge qui connaît la ferme
Pour ses partisans, le principe est simple. Un magistrat consulaire qui siège avec un apiculteur, un maraîcher ou un éleveur dispose d'informations que la seule lecture du dossier ne donne pas : la saisonnalité des revenus, la valeur d'un cheptel, le coût d'une remise en état de matériel, la différence entre un exercice mauvais et un modèle d'entreprise mort.
Le bilan à un an, publié au printemps 2026 par les greffes des tribunaux de commerce, est nettement favorable. "L'expérimentation du tribunal des activités économiques fonctionne bien, les retours sont globalement positifs", déclare Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires. Les juridictions expérimentales ont absorbé le surcroît d'activité sans difficulté : 5 % en plus à Paris, 8 % à Limoges, dans un département à forte activité agricole. Aucun obstacle n'a été identifié à une généralisation - Peslier évoque même une réduction d'un an de l'expérimentation.
Les seules difficultés relevées sont d'ordre pratique : le recrutement des assesseurs exploitants agricoles, freiné par le manque de candidats, l'incompatibilité avec des mandats locaux, l'indisponibilité des petits exploitants, la formation obligatoire de quatre jours et le remboursement limité des frais de déplacement. À Limoges, la chambre d'agriculture a proposé sept candidatures, validées par le tribunal, dont deux n'ont pas mené à bien la formation préalable ; la présidente indique n'avoir pas jugé nécessaire de les remplacer, "eu égard au volume des dossiers". Elle ajoute que "cela se passe très bien avec les assesseurs agricoles, ils sont contents et très volontaires".
Les objections de Solidarité Paysans
L'association Solidarité Paysans avait combattu le texte dès l'examen du projet de loi, en mai 2023, et ses objections n'ont pas disparu.
Premier argument : l'agriculture est "une activité civile", pas commerciale. La procédure collective judiciaire a été conçue pour sauver une exploitation familiale, pas pour appliquer le droit des entreprises en difficulté tel qu'il fonctionne dans le commerce. Deuxième argument : des juges consulaires formés en quelques jours à l'École nationale de la magistrature risqueraient un traitement plus expéditif des dossiers et une orientation plus fréquente vers la liquidation - crainte appuyée sur les chiffres de 2022, où 562 liquidations sur 1 203 défaillances agricoles représentaient 46 % du total, contre près de 78 % dans le commerce. Troisième argument : le risque de conflit d'intérêts, si les juges sont issus d'un milieu où se croisent syndicat, chambre d'agriculture, banque et caisse de mutualité sociale agricole.
Solidarité Paysans ajoutait un point d'évaluation : l'expérimentation est menée sans modifier le collège électoral des juges consulaires, ce qui, selon l'association, rendrait les résultats peu comparables à ceux d'une juridiction agricole véritablement électorale.
Une nuance mérite d'être signalée : ces arguments sont ceux d'un acteur de plaidoyer, formulés en mai 2023 avant même le début de l'expérimentation, et non un constat établi. Rien, à ce stade, ne permet de les vérifier ni de les infirmer.
Une expérimentation lancée en pleine déferlante
Le calendrier constitue un autre volet du débat. Selon Altares, le secteur agricole a enregistré 553 défaillances au premier semestre 2026, soit près de 20 % de plus qu'un an plus tôt. Le deuxième trimestre seul compte 384 défaillances (+23 %), dont 14 sauvegardes, 229 redressements judiciaires et 141 liquidations. Ce trimestre, les cultures portent l'essentiel de la hausse (263 défaillances, +28 %), tirées par la viticulture et les grandes cultures ; l'élevage ovin et caprin progresse de 46 %, l'élevage laitier de 38 %, tandis que les volailles reculent de 44 %.
Ces chiffres ne disent rien du fonctionnement du TAE : ce sont des défaillances toutes procédures confondues, sur l'ensemble du territoire, et non des décisions rendues par les 12 juridictions expérimentales. Ils servent à dater la situation : la réforme a été mise en oeuvre au moment précisément où le flux de dossiers agricoles s'accélérait, ce qui rend l'expérimentation plus nécessaire et son évaluation plus délicate.
Ce que l'expérimentation ne dit pas encore
À ce stade, aucune étude chiffrée ne compare les devenirs des dossiers agricoles traités avant et après le 1ᵉʳ janvier 2025 - taux de plans de sauvegarde ou de redressement homologués, part des liquidations, délais d'instruction. C'est ce que Solidarité Paysans redoutait, et ce que les bilans consulaires positifs ne démontrent pas. Un tribunal qui "fonctionne bien", administrativement parlant, peut absorber son activité sans que l'on sache encore si les fermes y sont sauvées ou liquidées au même rythme qu'auparavant.
Cette question reste ouverte jusqu'à la fin de l'expérimentation, fin 2028, moment où le législateur devra décider d'un abandon ou d'une généralisation. Le débat ne porte alors plus seulement sur l'organisation des tribunaux, mais sur une idée concurrente : faut-il un juge agricole qui connaisse la ferme, ou un juge agricole qui en soit issu ?
