Ils ont dépassé l'âge limite, ils devraient être accompagnés dans une structure pour adultes, mais ils restent dans leur établissement pour enfants ou adolescents. Pas par choix, pas par confort, mais parce qu'il n'y a pas de place ailleurs. Pour comprendre ce blocage, il faut examiner où la file d'attente se forme et ce qu'elle coûte aux jeunes adultes comme aux enfants en attente de place.
Un filet de sécurité devenu un sas permanent
À la base, la règle est simple et protectrice. L'amendement Creton, créé par la loi du 13 janvier 1989 et codifié à l'article L.242-4 du Code de l'action sociale et des familles, permet le maintien transitoire d'un jeune en situation de handicap après 20 ans dans son établissement pour enfants ou adolescents. Comme l'explique monparcourshandicap.gouv.fr, ce maintien n'est possible que lorsqu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes correspondant à son orientation décidée par la MDPH.
Le provisoire a duré. Selon la Cour des comptes, dans son rapport rendu public le 20 mai, entre 7 700 et 10 200 jeunes de plus de 20 ans sont aujourd'hui concernés. Près de 7 % d'entre eux avaient déjà 25 ans ou plus en 2022. Le chiffre exact reste une fourchette, faute de remplissage exhaustif de la plateforme ViaTrajectoire qui devrait recenser demandes et places vacantes.
Pourquoi la file ne se résorbe pas ? La Cour avance plusieurs facteurs. D'un côté, l'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap a ralenti les sorties des établissements pour adultes. De l'autre, l'alourdissement de certaines pathologies rendrait les admissions plus délicates dans des établissements en déficit permanent de personnel. Autrement dit : moins de sorties des structures pour adultes, des admissions plus complexes et des établissements en sous-effectif pour les assurer.
Quand la file d'attente bloque deux générations
Ce maintien prolongé n'est pas neutre pour les jeunes adultes. Les établissements pour enfants sont jugés peu stimulants et inadaptés pour eux. La Cour pointe aussi l'inadéquation des solutions pour adultes aux souhaits des jeunes et de leurs familles, avec peu d'accueil de jour et une facturation des jours d'absence qui freine les projets.
En matière d'intimité et de vie sociale, le décalage est net. Les besoins liés à l'âge, comme les relations sociales et la vie affective et sexuelle, sont mal pris en compte. La Cour signale en outre des événements indésirables graves dans les structures qui les accueillent, comme des agressions sexuelles ou des violences physiques, sans pouvoir estimer précisément leur nombre faute de remontée exhaustive par les organismes gestionnaires.
Et pendant que ces jeunes restent, ce sont des enfants qui attendent une place. Les jeunes maintenus au titre de l'amendement Creton occupent des places destinées à des enfants. Dans les instituts médico-éducatifs, qui accompagnent 80 % de ces jeunes adultes, la liste d'attente atteint 10 000 enfants. De nombreux enfants restent alors sans solution, parfois pendant plusieurs années, avec des répercussions sur leur développement, une aggravation de leurs troubles et des situations de détresse psychologique pour eux et d'épuisement pour leurs familles.
Le blocage n'est pas le même partout. La Cour met en évidence de fortes inégalités territoriales et des parcours souvent marqués par des ruptures d'accompagnement, notamment pour les jeunes dits à double vulnérabilité pour lesquels la fin de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peut entraîner une sortie immédiate du dispositif. Entre agences régionales de santé, départements, MDPH et établissements, la coordination reste fragmentée.
Le plan des 50 000 solutions avance-t-il assez vite ?
Pour débloquer la situation, le gouvernement a annoncé en 2024 la création de 50 000 solutions en ciblant prioritairement les jeunes relevant de l'amendement Creton. Mais la mise en oeuvre est jugée trop lente et peu ciblée vers ce public par la Cour, avec 23 % des crédits consommés au tiers de la période.
Du côté du ministère, le bilan présenté est différent. Sur handicap.gouv.fr, le gouvernement indique que le plan est doté de 1,5 milliard d'euros déployés entre 2024 et 2030, mis en oeuvre par les agences régionales de santé avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en lien avec les départements. Au 1er janvier 2026, il revendique près de 17 500 solutions opérationnelles, au-delà de l'objectif de 15 000 fixé pour fin 2025. L'écart entre l'affichage national et le ressenti local reste au coeur du débat : des places ouvertes, oui, mais pas toujours là où se trouvent les jeunes relevant de l'amendement Creton ni sous la forme qu'ils attendent.
Pour changer la dynamique, la Cour formule 11 préconisations très concrètes. Elle recommande de rendre obligatoire pour les établissements, sous peine de sanction, le remplissage de ViaTrajectoire pour connaître le nombre de personnes concernées, de demandes et de places vacantes. Elle suggère de mettre fin au maintien en cas d'absence de recherche active ou de refus de place dans une structure pour adultes. Surtout, elle demande de préparer le processus de sortie dès 16 ans, avec des mises en situation dans des établissements pour adultes.
L'enjeu est d'anticiper la transition au lieu de la subir : visiter des structures pour adultes, tester l'accueil de jour, sécuriser l'orientation décidée par la MDPH et suivre, territoire par territoire, les solutions réellement créées pour les jeunes relevant de l'amendement Creton. Faute de cette préparation, le maintien provisoire continuera de se prolonger, au détriment des jeunes adultes comme des enfants en attente de place.
