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SecNumCloud 3.2 : obligatoire pour les données sensibles de l'État, le régime de dérogation reste non documenté
Un arrêté signé le 12 août 2026 et entré en vigueur le 15 août rend SecNumCloud 3.2 obligatoire pour les données les plus sensibles des services et opérateurs de l'État, ainsi que de six entités comme l'Agence du numérique en santé ou le système national d'enregistrement de la demande de logement social. Le décret d'application de l'article 31 de la loi SREN prévoit une dérogation, mais ses modalités publiques - autorité signataire, motifs, durée, publication - ne sont pas documentées.