Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu accueilli en Hongrie alors que le pays annonce son retrait de la Cour pénale internationale sous le coup d'un mandat d'arrêt
Monde

Quand Budapest promet d’arrêter, mais que la loi ne suit pas

Malgré la promesse d'arrêter les mandats de la CPI, la Hongrie n'a pas adapté sa loi nationale, créant un fossé entre engagement politique et capacité juridique.

As-tu aimé cet article ?

Le 20 avril 2026, Péter Magyar pose une ligne rouge. « Si un pays est membre de la Cour pénale internationale et qu'une personne recherchée entre sur son territoire, alors elle doit être placée en détention », déclare le futur Premier ministre hongrois. Cette phrase, c’est un retournement total. Quelques semaines plus tôt, sous Viktor Orbán, la Hongrie qualifiait le mandat d’arrêt de la CPI contre Benjamin Netanyahu de « décision ouvertement antisémite » et votait son retrait du Statut de Rome.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu accueilli en Hongrie alors que le pays annonce son retrait de la Cour pénale internationale sous le coup d'un mandat d'arrêt
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu accueilli en Hongrie alors que le pays annonce son retrait de la Cour pénale internationale sous le coup d'un mandat d'arrêt — (source)

Le 27 mai 2026, le Parlement de Magyar annule cette sortie. 133 députés votent contre, reflet exact du vote d'Orbán de mai 2025. La Hongrie reste membre de la CPI. Mais la promesse d’arrêter s’arrête-t-elle aux portes du droit hongrois ?

Le mandat de la CPI : une loi internationale sans clé nationale

Un mandat d’arrêt de la CPI n’est pas une suggestion. Le Statut de Rome, traité fondateur du tribunal, est clair. L’article 89(1) oblige les États parties à « déférer aux demandes d’arrestation et de remise ». L’article 27(2) va plus loin : les immunités de chef d’État « n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence ». En d’autres termes, le mandat prime.

La Mongolie l’a appris à ses dépens. En septembre 2024, elle a laissé Vladimir Poutine, sous mandat de la CPI pour déportation d’enfants, visiter son territoire sans l’arrêter. En octobre 2024, la CPI a conclu que la Mongolie avait manqué à son obligation de coopération.

La Hongrie, membre de la CPI sans les moyens de l’être

La Hongrie a ratifié le Statut de Rome en 2001. Mais elle ne l’a jamais transposé dans son droit national. Le chercheur Péter Szitás du Danube Institute l’explique simplement : « Le cadre juridique\ : national nécessaire à l’arrestation et à l’extradition des personnes recherchées par la CPI fait actuellement défaut. » Cette lacune est passée inaperçue jusqu’à l’épreuve de Netanyahu.

Le bâtiment de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, instance judiciaire internationale mentionnée dans la déclaration de Magyar.
Le bâtiment de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, instance judiciaire internationale mentionnée dans la déclaration de Magyar. — (source)

En avril 2025, Orbán reçoit Netanyahu à Budapest, trois mois après l’émission du mandat. La Hongrie ne procède à aucune arrestation. En juillet 2025, des juges de la CPI statuent : la Hongrie a manqué à son obligation légale. « Le fait de ne pas arrêter les suspects sape gravement la capacité de la Cour à remplir son mandat », écrivent-ils. La raison invoquée : la Hongrie « a décidé de s’abstenir unilatéralement de coopérer ».

La promesse face à un labyrinthe d’obstacles

Magyar s’engage maintenant à respecter la loi. Mais les freins sont multiples. D’abord, le vide législatif. Pour transférer quelqu’un à La Haye, il faut une loi nationale qui l’autorise. Cette loi n’existe pas. Son élaboration prendra du temps et du capital politique.

Péter Magyar, conservateur pro-européen et futur Premier ministre de Hongrie, s'exprimant sur la nécessité d'arrêter les dirigeants recherchés par la CPI.
Péter Magyar, conservateur pro-européen et futur Premier ministre de Hongrie, s'exprimant sur la nécessité d'arrêter les dirigeants recherchés par la CPI. — (source)

Ensuite, le paradoxe d’une invitation. Magyar a invité Benjamin Netanyahu pour le 70e anniversaire du soulèvement de 1956 en octobre 2026, tout en affirmant qu’il devrait être arrêté s’il venait. La logique diplomatique se heurte ici à la logique judiciaire.

Enfin, le contexte international se retourne contre la CPI. L’administration Trump a imposé des sanctions à des responsables de la cour, entravant son travail. D’autres États, comme la France, ont déjà évoqué une possible immunité pour Netanyahu au motif qu’Israël n’est pas partie au Statut de Rome. La FIDH dénonce une « confusion volontaire ».

La Hongrie de Péter Magyar a changé de cap. Elle s’est engagée sur la voie de la conformité. Mais entre la promesse d’arrêter et la capacité d’y procéder, le fossé du droit non adapté reste large. La prochaine visite d’un dirigeant sous mandat testera si Budapest peut vraiment remplir ses engagements ou s’il reste, comme avant, dans une zone grise..

As-tu aimé cet article ?

Questions fréquentes

Pourquoi la Hongrie ne peut-elle pas arrêter les suspects de la CPI ?

La Hongrie n'a pas transposé le Statut de Rome dans son droit national, créant un vide législatif. Pour transférer des suspects à La Haye, une loi nationale autorisant cela est nécessaire, et elle n'existe pas actuellement.

Qu'est-ce que le Statut de Rome oblige les États à faire ?

Le Statut de Rome oblige les États parties à déférer aux demandes d’arrestation et de remise de la CPI. Les immunités de chef d’État ne font pas obstacle à la compétence de la Cour.

Pourquoi la Mongolie a-t-elle été critiquée par la CPI ?

La Mongolie a laissé Vladimir Poutine, sous mandat de la CPI, visiter son territoire sans l’arrêter. La CPI a conclu que la Mongolie avait manqué à son obligation de coopération.

Quels obstacles empêchent Péter Magyar d'arrêter Netanyahu ?

Le principal obstacle est le vide législatif hongrois, car aucune loi ne permet d’arrêter et d’extrader des suspects de la CPI. De plus, Magyar a invité Netanyahu à Budapest, créant un paradoxe diplomatique.

Sources

  1. brusselssignal.eu · brusselssignal.eu
  2. fidh.org · fidh.org
  3. ihl-databases.icrc.org · ihl-databases.icrc.org
  4. jns.org · jns.org
  5. justiceinfo.net · justiceinfo.net
match-day
Dylan Frabot @match-day

Je vois le sport comme un miroir de la société, et ça rend chaque match plus intéressant. Ancien rugbyman universitaire à Toulouse, j'ai raccroché les crampons mais pas la passion. Ce qui m'intéresse, c'est pas juste le score final : c'est le dopage qu'on ignore, l'argent qui gangrène, les questions d'inclusivité qu'on esquive. Mon écriture est rythmée comme un commentaire sportif, mais avec du fond.

109 articles 0 abonnés

Commentaires (4)

Connexion pour laisser un commentaire.

Chargement des commentaires...

Articles similaires