Le 30 mars 2026, la Knesset a adopté une loi qui change en profondeur l'usage de la peine de mort en Israël. Le texte a été adopté par 62 voix contre 48, dont celle du Premier ministre Benjamin Netanyahu, selon Deutsche Welle qui cite le scrutin du jour.
Au-delà du principe, le changement se joue sur des points concrets : qui est concerné, devant quel tribunal, avec quelles règles de vote, quels recours et quels délais d'exécution.
Un nouveau crime passible de la peine de mort
La loi crée une nouvelle infraction capitale dans le code pénal. Selon la formulation du texte citée par Deutsche Welle, son objectif est : "instaurer la peine de mort pour les terroristes auteurs d'attentats meurtriers, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme".
Le texte prévoit qu'une "personne qui provoque intentionnellement la mort d'une personne pour nuire à un citoyen ou résident d'Israël, avec l'intention de nier l'existence de l'État d'Israël - sa peine sera la mort ou la prison à vie, seulement l'une de ces peines".
Dans les faits, cette rédaction vise les Palestiniens. Devant les tribunaux civils, les juges ont le choix entre la mort et la perpétuité. Devant les tribunaux militaires, qui jugent les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la peine de mort devient la règle.
Tribunaux militaires : la mort par défaut
C'est là le coeur du changement pour les prisonniers palestiniens. Pour les personnes condamnées pour terrorisme par un tribunal militaire, la formulation retenue est : "sa peine sera la mort, et cette peine seulement". Le tribunal ne peut la commuer en prison à vie que s'il constate des "raisons spéciales".
Deux verrous procéduraux sautent en même temps :
- L'unanimité des juges n'est plus exigée pour prononcer la mort. Une majorité simple suffit.
- Les voies d'appel sont extrêmement limitées.
Jusqu'ici, dans les rares cas où la peine de mort avait été prononcée par un tribunal militaire pour des faits liés au terrorisme, elle avait été commuée en prison à vie après appel. Ce filet de sécurité disparaît en grande partie.
Le contexte de ces procès inquiète les défenseurs des droits. Dans un communiqué publié avant le vote, l'organisation israélienne B'Tselem affirme que ces tribunaux militaires affichent environ 96 % de condamnations, reposant largement sur des "aveux" extorqués sous la contrainte et la torture pendant les interrogatoires.
Pendaison sous 90 jours, sans grâce prévue
La loi organise aussi l'exécution. L'administration pénitentiaire israélienne devra exécuter la sentence dans un délai de 90 jours. Le Premier ministre peut demander au tribunal qui a prononcé la peine un report, sans dépasser 180 jours. L'exécution se fait par pendaison, pratiquée par un agent pénitentiaire.
Le conseiller juridique de la Knesset, Ido Ben-Itzhak, avait critiqué le texte avant son adoption. Il estimait qu'il "ne prévoit pas la grâce d'une personne condamnée à mort, ce qui contredit les conventions internationales et pourrait entraîner des complications".
Une loi non rétroactive
Contrairement à ce qui a circulé sur les réseaux, la loi ne s'applique pas rétroactivement. Elle ne vaut que pour les faits commis après son entrée en vigueur et ne concerne donc pas les auteurs présumés des attaques du 7 octobre.
Deux exécutions en plus de 75 ans d'histoire
Pour mesurer le basculement, il faut rappeler d'où vient Israël sur ce sujet. La peine de mort a été abolie en 1954 pour les crimes ordinaires commis en temps de paix. Elle restait théoriquement possible pour les crimes contre l'humanité, les crimes contre le peuple juif, ainsi que dans certains cas relevant de la loi martiale.
Depuis la création de l'État en 1948, seules deux personnes ont été exécutées après une condamnation à mort :
- Meir Tobianski, officier accusé à tort d'espionnage et exécuté pour trahison en 1948. Il a été innocenté à titre posthume.
- Adolf Eichmann, haut responsable du parti nazi allemand, exécuté en 1962 après un long procès à Jérusalem.
Autrement dit, Israël gardait la peine de mort dans ses textes, surtout dans les textes militaires, mais ne l'appliquait presque jamais. Pour en savoir plus sur le contexte mondial, voir La peine de mort.
D'un symbole à un outil procédural
C'est ce statut qui change. Avant, la peine capitale relevait du symbole juridique et de l'exception historique. Avec la majorité simple, les recours restreints, le caractère obligatoire en tribunal militaire et l'exécution programmée à 90 jours, elle devient un outil procédural renforcé, pensé pour être effectivement appliqué aux prisonniers palestiniens.
Reste la question centrale de l'effet dissuasif. Si les promoteurs du texte parlent de lutte contre le terrorisme, plusieurs analyses y voient d'abord une fonction symbolique et politique, un message de fermeté et d'honneur national, plutôt qu'une mesure de sécurité dont l'efficacité serait démontrée.
L'autre tension concerne le droit international : application différenciée selon le tribunal et donc selon la population jugée, peine obligatoire, absence de grâce, définition jugée floue du crime. Ce sont ces points qui nourrissent les critiques d'organisations comme B'Tselem et Amnesty International, et qui seront probablement au centre des recours devant les juges israéliens et les instances internationales.
