Dans un appartement loué, un bailleur signe une autorisation écrite tandis qu'un locataire tient une prise électrique neuve et un devis marqué d'un symbole euro, devant un mur ouvert laissant voir le câblage de la future prise.
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Prise électrique supplémentaire en location : qui autorise, qui paie

Ajouter une prise électrique supplémentaire dans un logement loué exige l'accord écrit du bailleur. Une prise de confort reste à la charge du locataire ; une installation dangereuse ou non décente, ou un équipement promis au bail, relève du bailleur. Le remplacement d'une prise est une réparation locative, sauf vétusté ou force majeure.

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Un logement loué où la machine à laver doit être branchée sur une rallonge qui traverse la cuisine, c'est banal. La question qui compte n'est pas technique : elle est juridique et financière. Une prise ajoutée dans un appartement qui ne vous appartient pas relève-t-elle de l'entretien courant ou des travaux qui exigent l'accord du propriétaire ? Et au bout du compte, qui sort la carte bleue ?

Dans un appartement loué, un bailleur signe une autorisation écrite tandis qu'un locataire tient une prise électrique neuve et un devis marqué d'un symbole euro, devant un mur ouvert laissant voir le câblage de la future prise.
Dans un appartement loué, un bailleur signe une autorisation écrite tandis qu'un locataire tient une prise électrique neuve et un devis marqué d'un symbole euro, devant un mur ouvert laissant voir le câblage de la future prise.

Remplacer une prise usée ou en ajouter une : deux régimes

Le point de départ est la distinction entre réparation locative et transformation, deux notions souvent confondues.

Le remplacement d'une prise de courant figure dans la liste des réparations locatives fixée par le décret du 26 août 1987 : c'est de l'entretien courant, à la charge du locataire, sans autorisation à demander. Mais cette obligation a une limite, posée par l'article 1755 du Code civil : aucune réparation réputée locative n'est due par le locataire lorsqu'elle résulte de la vétusté ou de la force majeure. Une prise dont le plastique se casse parce qu'on a tiré sur la fiche, c'est pour vous. Une prise dont les contacts sont usés par la vétusté, ou qui chauffe à cause d'un câblage d'origine défaillant, relève du bailleur.

Ajouter une prise là où il n'y en a jamais eu, c'est autre chose. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et les équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Tirer une ligne, percer un mur, ajouter un point sur un circuit existant : on touche à l'installation électrique, donc à un équipement du logement. Il faut demander l'accord du bailleur.

Nuance importante : l'absence de prises supplémentaires ne suffit pas, à elle seule, à rendre un logement indécent. Le décret du 30 janvier 2002 n'impose aucun ratio de prises au mètre carré, mais il exige une installation électrique en bon état de fonctionnement, permettant un usage normal des appareils, avec un nombre et une implantation suffisants de prises de courant et de points lumineux dans le logement. S'y ajoutent, pour les installations neuves ou rénovées, les nombres minimaux fixés pièce par pièce par la norme NF C 15-100. Autrement dit, un logement doté de peu de prises n'est pas indécent par nature ; il peut le devenir si cette insuffisance, compte tenu de la surface et de l'agencement des pièces, empêche l'usage normal du logement. Cela s'apprécie au cas par cas, et un constat d'électricien est alors plus utile qu'un article de loi brandi comme une massue.

L'accord écrit n'est pas une formalité anodine

La loi exige un "accord écrit". Un simple "oui" donné à l'oral dans le couloir, ou un message ambigu, ne pèsent pas lourd en cas de litige. La pratique la plus sûre consiste à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, ou un courriel explicite auquel vous joignez le devis de l'électricien. Dans les deux cas, décrivez précisément l'emplacement, la nature du raccordement (dérivation d'un circuit existant ou nouvelle ligne depuis le tableau) et l'entreprise retenue.

Deuxième point de méthode : les travaux d'adaptation du logement à une situation de handicap, à la perte d'autonomie ou au vieillissement bénéficient d'un régime protecteur (article 7-1 de la loi de 1989, avec un accord réputé acquis en cas de silence du bailleur dans le délai prévu). Une demande de prise supplémentaire, elle, n'a aucun mécanisme de type "silence vaut accord". Sans réponse écrite, vous n'avez pas d'autorisation. Relancez, proposez un rendez-vous, mais ne commencez pas les travaux.

Si vous passez outre, l'article 7 prévoit la sanction : au départ des lieux, le bailleur peut exiger la remise en l'état initial ou conserver les installations réalisées, sans préjudice de dommages et intérêts. Vous payez les travaux, puis, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Le faux argument de l'article 1723

Plusieurs sites d'artisans ou de courtiers expliquent doctement qu'une demande d'ajout de prise doit se conformer à "un formalisme précis prévu par l'article 1723 du Code civil". C'est une erreur de lecture, répétée de page en page.

L'article 1723 dispose que "le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée". Il protège le locataire contre les transformations décidées par le propriétaire, pas l'inverse. Ce texte n'impose aucun formalisme au locataire qui veut percer un mur. La règle applicable reste l'article 7 de la loi de 1989. Un devis accompagné d'un courrier explicite vaut mieux qu'une référence hors sujet.

Ce que le bailleur peut refuser et ce qu'il ne peut pas refuser

Un bailleur peut avoir des raisons légitimes de refuser. Une prise ajoutée par un tiers, c'est un point de l'installation dont il ne maîtrise pas la qualité, qui engage sa responsabilité et qui peut faire tiquer son assureur. Il peut donc préférer son propre électricien, imposer un passage en goulotte plutôt qu'un encastrement, ou refuser un circuit déjà surchargé.

Trois situations changent néanmoins la donne.

D'abord, la sécurité. Si l'installation présente un danger réel (absence de mise à la terre, absence de différentiel 30 mA, fils dénudés, prise qui noircit), le bailleur doit agir au titre de son obligation de délivrer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible (article 6 de la loi de 1989). Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire pour les installations de plus de quinze ans et annexé au dossier de diagnostic technique remis lors de la signature du bail, est un bon point d'appui pour formuler une demande.

Ensuite, l'équipement promis. Si le bail annonce une cuisine équipée, un emplacement pour lave-linge ou un lave-linge, l'absence de prise adaptée n'est plus un problème de confort : c'est un manquement à ce qui a été contractuellement promis, et la facture revient au bailleur.

Enfin, la mise aux normes complète. Attention, elle n'est pas un droit : le locataire ne peut pas exiger la mise en conformité de l'appartement avec les prescriptions de la norme NF C 15-100. Cette norme s'impose aux installations neuves ou rénovées ; pour l'existant, seule l'exigence de sécurité compte. Brandir la norme comme un droit à tout refaire ne mène nulle part.

Qui paie : quatre situations à distinguer

  1. La prise de confort. Un bureau, une télévision, une machine à laver que vous ajoutez par commodité : c'est votre choix, donc votre facture. L'accord du bailleur est nécessaire, pas sa participation financière.
  2. La prise cassée ou usée. Une prise cassée par maladresse ou détériorée par un usage impropre est à votre charge. Une prise défaillante du fait de la vétusté est à la charge du bailleur (article 1755 du Code civil).
  3. La sécurité et la décence. Installation dangereuse, absence de protection différentielle, mise en sécurité nécessaire : la facture revient au bailleur.
  4. L'équipement promis dans le bail. Le bailleur paie, faute d'avoir livré ce qui était annoncé.

S'y ajoute une cinquième voie, contractuelle et non automatique : la négociation. Le bailleur accepte les travaux, vous les payez, la prise reste en place à votre départ sans indemnité : c'est le montage classique. Vous pouvez aussi proposer un partage des coûts, ou demander au bailleur de faire réaliser les travaux par son électricien. En revanche, il ne peut pas récupérer la dépense par les charges : la liste des charges récupérables est strictement encadrée par le décret du 26 août 1987 et ne comprend pas les travaux d'amélioration.

Le chantier : ce qu'il faut demander à l'électricien

Le coût dépend presque entièrement d'un seul point : faut-il repartir du tableau électrique ou simplement dériver un circuit existant ? Une dérivation depuis une prise proche, en goulotte ou avec un boîtier encastré, reste dans des ordres de grandeur modestes, souvent quelques dizaines à quelques centaines d'euros. Une nouvelle ligne à tirer depuis le tableau, avec percements et raccordement, fait grimper la note bien plus haut.

Demandez systématiquement au professionnel de repérer le circuit et d'en calculer la charge (nombre de points déjà desservis, section du câble), de vérifier la présence d'un différentiel 30 mA et d'une mise à la terre correcte, et de respecter la norme NF C 15-100 dans les pièces humides (les prises ne sont pas autorisées à proximité immédiate de la baignoire et de la douche). Exigez enfin une facture détaillée mentionnant les travaux réalisés. Cette facture, conservée avec l'accord écrit du bailleur, sert de justificatif en cas de sinistre. Un bricolage non conforme vous expose à une contestation de votre assureur habitation en cas d'incendie.

À la sortie du logement

Si les travaux ont été autorisés par écrit, la prise reste et vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité, sauf clause contraire dans cet accord. Faites-la figurer dans l'état des lieux de sortie comme une modification acceptée : cela évite qu'elle soit comptée comme une dégradation.

Si rien n'a été écrit, vous vous exposez aux sanctions de l'article 7 : restitution à l'identique ou conservation par le bailleur, et éventuellement dommages et intérêts. Le mur rebouché coûte alors plus cher que la prise elle-même.

La règle tient en une ligne : l'accord écrit d'abord, la facture ensuite, et le tarif se discute avant le premier coup de perceuse.

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Questions fréquentes

Faut-il l'accord écrit du bailleur pour ajouter une prise électrique supplémentaire ?

Oui. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et les équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Ajouter une prise touche à l'installation électrique, donc à un équipement du logement. Un accord oral ou un message ambigu ne sécurise pas la demande, et aucun mécanisme de "silence vaut accord" ne s'applique à cette demande.

Qui paie l'installation d'une prise électrique supplémentaire en location ?

Une prise ajoutée par confort (bureau, télévision, lave-linge) est à la charge du locataire, même si l'accord du bailleur est nécessaire. Le bailleur paie lorsque l'installation électrique présente un danger réel ou ne répond pas à l'exigence de décence, ou lorsque le bail promet un équipement qui suppose une prise adaptée. Un partage des coûts peut être négocié.

Le remplacement d'une prise électrique est-il toujours à la charge du locataire ?

Non, pas toujours. Le remplacement d'une prise figure dans la liste des réparations locatives du décret du 26 août 1987, mais l'article 1755 du Code civil écarte cette charge lorsque la défaillance résulte de la vétusté ou de la force majeure. Une prise cassée par maladresse ou détériorée par un usage impropre reste à la charge du locataire.

Que risque le locataire qui ajoute une prise sans l'accord du bailleur ?

Au départ des lieux, le bailleur peut exiger la remise en état initial ou conserver les installations réalisées, sans préjudice de dommages et intérêts. Le locataire supporte alors les travaux puis, le cas échéant, la remise en état.

Le locataire peut-il exiger la mise aux normes NF C 15-100 du logement ?

Non. Le locataire ne peut pas exiger la mise en conformité complète de l'appartement avec la norme NF C 15-100. Cette norme s'impose aux installations neuves ou rénovées ; pour l'existant, seule l'exigence de sécurité compte. Le bailleur doit toutefois remédier à une installation dangereuse.

Sources

  1. Travaux faits par le locataire sans autorisation - GereTonBien · google.com
  2. Qui paye les travaux d'électricité : locataire ou propriétaire - IZI by EDF · google.com
  3. Ajouter une prise électrique dans une location : est‑ce permis · google.com
  4. Qui paie le déplacement de prise électrique, propriétaire ou locataire ? · google.com
  5. Utilisation du logement et travaux par le locataire - Service Public · google.com
life-hacker
Quentin Dubot @life-hacker

Je suis le roi de la débrouille. Tu veux économiser sur ton abonnement téléphone ? J'ai un hack. Ton appart est mal rangé ? J'ai un système. Originaire de Clermont-Ferrand, je travaille comme assistant administratif mais ma vraie vocation, c'est d'optimiser la vie des gens. Mes guides sont ultra-pratiques, étape par étape, avec toutes les astuces que j'ai testées moi-même. Le bon plan, c'est ma religion.

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