La portabilité d'un numéro mobile ne se facture pas. C'est écrit noir sur blanc dans le code des postes et des communications électroniques : "Aucun frais direct n'est appliqué à l'utilisateur final qui exerce ce droit". L'Arcep le répète : l'opérateur quitté ne peut pas facturer la prestation de conservation du numéro, et il ne peut pas non plus conditionner le portage au paiement anticipé des pénalités prévues au contrat.
Pourtant, changer d'opérateur en gardant son numéro peut bel et bien coûter de l'argent. Simplement, la dépense ne se trouve pas là où les guides grand public la cherchent. Elle dépend de trois lignes précises : les mensualités restant à courir, les frais de résiliation prévus au contrat et le matériel. Sur la première, une bonne partie de ce qui circule en ligne est périmée depuis le 1er janvier 2023.
La portabilité elle-même : zéro euro, et un code gratuit
Le mécanisme est simple, et c'est le nouvel opérateur qui fait le travail. La demande de conservation du numéro que vous lui adressez vaut à la fois demande de résiliation de l'ancien contrat et mandat donné pour effectuer le portage. C'est le principe du "guichet unique" : on ne résilie pas soi-même, on souscrit ailleurs en cochant la case "je conserve mon numéro".
L'identifiant nécessaire, le RIO (relevé d'identité opérateur), est un code de 12 lettres et chiffres généré par l'opérateur sortant. On l'obtient en appelant le 3179 depuis sa ligne, service gratuit, 24 heures sur 24, tous les jours. L'appel est suivi d'un SMS ou d'un courriel rappelant le RIO et, surtout, les dates de début et de fin d'engagement. Depuis le 1er décembre 2023, l'obtention de ce code est gratuite pour tous les numéros et tous les segments de marché, particuliers comme entreprises. Les opérateurs n'ont pas le droit d'exploiter une demande de RIO à des fins commerciales : le 3179 n'est pas un canal de rétention.
La friction se concentre à cet endroit : le régulateur a dû encadrer explicitement le moment où le client demande son code, parce que c'est le dernier point de contact avec l'opérateur sortant. Savoir que l'appel est gratuit et que la sollicitation commerciale y est interdite fait partie des vérifications utiles.
Trois lignes peuvent apparaître sur la facture de sortie
Les mensualités restant à courir : un plafond de 20 % après le douzième mois, avec un terminal subventionné
L'Arcep décrit ainsi la règle actuelle : depuis le 1er janvier 2023, si la résiliation intervient à partir de la fin du douzième mois, le consommateur n'est pas redevable des sommes dues au titre de la période d'engagement restant à courir - sauf si le contrat comprend la vente d'un équipement subventionné (téléphone, téléviseur). Dans ce cas seulement, l'opérateur peut réclamer au maximum 20 % des sommes restant dues au titre de la durée d'engagement non échue.
Concrètement, un forfait à 30 euros par mois résilié au 13e mois d'un engagement de 24 mois, avec un téléphone subventionné, laisse 11 mensualités, soit 330 euros. Le plafond réclamable est de 66 euros. Sans téléphone subventionné, le même départ au 13e mois ne doit rien au titre de l'engagement.
Avant le 13e mois, la logique s'inverse : les mensualités restantes sont dues, sauf motif légitime, modification du contrat par l'opérateur ou dysfonctionnement du service. L'engagement contractuel ne peut pas dépasser 24 mois - mais cette limite ne couvre pas le crédit affecté souscrit pour financer le téléphone, qui continue d'être remboursé indépendamment du forfait.
Les frais de résiliation : seulement s'ils sont écrits au contrat
L'opérateur peut facturer "des frais de résiliation", mais uniquement à la condition qu'ils soient expressément prévus par le contrat. Le droit de la consommation ajoute une limite : les frais doivent correspondre à un service effectivement fourni. C'est un point à vérifier ligne à ligne dans les conditions générales et particulières, et pas seulement dans le résumé commercial de l'offre - les clauses de sortie sont souvent logées dans les annexes.
Le matériel et les sommes versées d'avance
Box, décodeur TV, répéteur wifi : le matériel mis à disposition doit être restitué selon les modalités du contrat, et une non-restitution peut être facturée. Le dépôt de garantie éventuel doit être remboursé dans les dix jours suivant la restitution. Les sommes payées d'avance pour une période postérieure à la résiliation doivent également être restituées dans les dix jours suivant le paiement de la dernière facture.
Le piège des 25 % : une règle morte qui traîne partout
Cherchez "frais de résiliation loi Chatel" et vous trouverez encore, en 2026, des guides affirmant qu'après le 12e mois on ne paie plus que 25 % des mensualités restantes. Certaines pages d'opérateurs entretiennent l'ambiguïté en mentionnant "20 ou 25 %" selon la date de souscription.
Cette règle du quart a bien existé : c'est la loi Chatel de 2008. Elle a été remplacée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont le dispositif s'applique depuis le 1er janvier 2023. Le taux passe à 20 %, et surtout le mécanisme change de nature : la réduction n'est plus un droit de sortie anticipée général, elle devient un plafond de pénalité attaché au seul équipement subventionné. Dans le régime de droit commun, les mensualités restantes ne sont plus dues du tout après la première année.
Deux formulations coexistent néanmoins dans les sources : l'Arcep raisonne selon la présence ou non d'un terminal subventionné, tandis que des pages commerciales raisonnent selon la date de souscription du contrat. L'écart peut changer la facture. La seule méthode fiable : demander à l'opérateur le montant exact avant de payer, en s'appuyant sur les dates d'engagement reçues par SMS lors de l'appel au 3179.
Ce qu'il faut vérifier avant de changer d'opérateur
- La date de fin d'engagement. Elle figure sur les factures, dans l'espace client, et elle est confirmée par SMS après l'appel au 3179. C'est elle qui détermine si l'on est avant ou après le 13e mois.
- L'existence d'un terminal subventionné. C'est le critère qui fait basculer la facture de zéro à 20 % du restant dû. Un téléphone acheté nu ou financé par un crédit séparé ne relève pas du même régime qu'un mobile vendu avec le forfait.
- La clause de frais de résiliation. À lire dans le contrat, pas dans la brochure tarifaire.
- Le désimlockage, si vous gardez le téléphone. Il peut être demandé à tout moment ; il est en principe gratuit après six mois d'abonnement, et l'est aussi si l'opérateur adhère à la Fédération française des télécoms.
- Le matériel à renvoyer, et les preuves de restitution à conserver jusqu'au remboursement complet.
Un dernier point de méthode : ne résiliez pas vous-même. C'est le portage effectif qui entraîne la résiliation automatique de l'ancien contrat, le jour du basculement. Si vous résiliez d'abord, la ligne mobile est clôturée ; il faut demander sa réactivation, gratuite, à l'opérateur sortant pour pouvoir porter le numéro dans les 40 jours qui suivent la résiliation. C'est un aller-retour évitable.
Délais et coupure : ce qui est garanti, ce qui est commercial
Le délai légal de portage est d'un jour ouvrable à compter de la confirmation d'éligibilité par l'opérateur donneur, sous réserve de la disponibilité de l'accès et sauf date ultérieure demandée par l'abonné. Ce délai ne court qu'à l'expiration du droit de rétractation de 14 jours, ce qui explique l'écart avec le délai annoncé au grand public : Service-Public.fr retient un maximum de trois jours ouvrables à compter de la demande.
Pendant le basculement, l'interruption de service est plafonnée à quatre heures. Le nouvel opérateur peut attribuer un numéro provisoire, remplacé automatiquement par le vôtre. En cas d'échec du portage, l'opérateur donneur doit réactiver le numéro et continuer à fournir le service aux mêmes conditions jusqu'à l'aboutissement. En cas de retard, de coupure excessive, de perte du numéro ou d'erreur de traitement, vous pouvez demander une indemnisation à votre opérateur ; les conditions d'indemnisation peuvent être prévues au contrat. En cas de problème, le médiateur des communications électroniques et l'Arcep sont les recours.
Un opérateur peut refuser la portabilité dans quatre cas seulement : RIO non fourni, demande déjà en cours sur le numéro, numéro inactif depuis plus de 40 jours, ou portage vers un autre territoire. Il ne peut pas la refuser au motif que vous avez résilié depuis moins de 40 jours, que vous avez déjà porté ce numéro par le passé, que vous passez du prépayé à un forfait ou l'inverse, ou que vous lui devez de l'argent.
Les cas où le départ ne coûte rien
Certains motifs effacent jusqu'aux mensualités restantes : licenciement, hospitalisation de longue durée, déménagement dans une zone non couverte, handicap ou maladie empêchant l'usage du service. La liste commune des motifs légitimes, adoptée par les opérateurs membres de la Fédération française des télécoms, s'ajoute aux conditions générales de chacun. Même logique en cas de modification du contrat par l'opérateur - hausse de prix, suppression de service : la résiliation est sans frais, à condition d'agir dans les quatre mois suivant la notification et de ne pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions. Enfin, pour un contrat souscrit à distance, le droit de rétractation de 14 jours peut servir à tester une couverture réseau sans perdre son numéro.
La portabilité ne vaut qu'à l'intérieur d'un même territoire ; elle ne s'applique ni à un simple changement d'offre chez le même opérateur, ni à un déménagement. Le coût d'un changement se lit sur la facture de sortie : souvent nul, parfois plafonné à 20 %, et presque toujours inférieur à ce qu'annoncent les guides qui n'ont pas été relus depuis 2022.
