Affiche informatique du CIDFF intitulée « Violences au sein du couple : on en parle au travail ? » avec des bulles de texte et des illustrations sur l'aide aux victimes en milieu professionnel
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Violences conjugales : le vide juridique que les entreprises comblent elles-mêmes

En France, aucune obligation spécifique ne protège les salariées victimes de violences conjugales : ni référent, ni procédure dédiée. Face à ce vide, des entreprises comme Canal+ ou le groupe U agissent par le volontariat, avec le label Safe Place lancé en juin 2025. Une proposition de loi de Louis Boyard vise à fixer un plancher, mais n'est pas en vigueur.

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Une salariée peut quitter le matin une maison dangereuse et passer la journée à côté de ses collègues, à attendre le message, l'appel, la montée de peur. Les violences conjugales ne s'arrêtent pas à la porte de l'entreprise : en 2023, 271 000 victimes ont été recensées en France selon le ministère de l'Intérieur, dont 86 % de femmes. Selon une étude de 2019 menée par le réseau européen One in Three Women et la fondation Face, près d'une salariée victime sur cinq continue d'être harcelée ou menacée au travail. À cela s'ajoute un fait décisif : 42 % des femmes victimes en parlent d'abord à des collègues.

Affiche informatique du CIDFF intitulée « Violences au sein du couple : on en parle au travail ? » avec des bulles de texte et des illustrations sur l'aide aux victimes en milieu professionnel
Affiche informatique du CIDFF intitulée « Violences au sein du couple : on en parle au travail ? » avec des bulles de texte et des illustrations sur l'aide aux victimes en milieu professionnel - (source)

Autrement dit, le problème entre dans le bureau des RH, littéralement. Pourtant, en France, la réponse repose d'abord sur le volontariat des entreprises - pas sur une obligation spécifique.

Un droit du travail qui ne parle pas des violences conjugales

Le droit du travail français connaît un sujet voisin : le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, deux référents "harcèlement sexuel et agissements sexistes" doivent être désignés, l'un du côté de l'employeur, l'autre du côté du comité social et économique (CSE), sous certaines conditions. Il existe aussi le 3919 "Violences Femmes info", numéro national d'écoute et d'orientation depuis 2014.

De référent "violences conjugales", il n'y en a aucun. Ce mot n'existe pas dans l'arsenal que l'employeur est tenu de mettre en place.

L'entreprise n'est pas démunie pour autant. Un employeur informé d'une situation de danger doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses travailleurs, il a un devoir d'assistance à la personne en danger, et il peut orienter la salariée vers son service de prévention et de santé au travail, où une assistante sociale peut l'accompagner. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a, elle, sécurisé la jouissance du logement conjugal au profit de la personne qui n'est pas l'auteur des faits.

Mais tout cela reste une obligation générale : prévenir les risques, protéger, orienter. Aucun dispositif dédié, aucune liste de mesures imposées, aucune procédure propre aux violences conjugales. Le sujet est traité comme une affaire privée qui déborde sur le travail, pas comme un risque professionnel identifié.

Safe Place : trois actions sur soixante, et un effet d'entraînement

C'est ce vide que l'ANDRH, Canal+ et l'association "125 et après" ont transformé en opportunité d'agir. Le 3 juin 2025, ces trois organisations ont lancé le label Safe Place. Parmi les premières adhérentes : Dior, Publicis France, Leboncoin ou encore France Travail. Pour obtenir le label, une entreprise s'engage à mettre en place au moins trois actions sur les soixante proposées.

Trois sur soixante : le dispositif ne demande pas la révolution, il demande du concret.

Chez Canal+, la DRH Audrey Richard raconte qu'un documentaire diffusé en interne a déclenché une vague de messages de collaborateurs, puis un groupe de travail mensuel et un plan de quatorze actions : QR codes dans les toilettes renvoyant à deux tests, "suis-je victime" ou "suis-je auteur", réseau d'ambassadeurs formés, mise en avant des numéros d'urgence. Chez le groupe U, des affiches disent aux salariés, sans détour, qu'en cas de problème à la maison ils peuvent en parler à leur employeur.

Satya Goetz Lancel, qui porte le programme au groupe U, le dit avec la brutalité de l'histoire qui l'a fait basculer : une employée assassinée par son conjoint en 2018 après avoir disparu du travail. Elle ne voulait plus qu'un RH puisse répondre "je ne peux pas vous aider parce que rien n'est écrit sur ce sujet dans le droit du travail".

Ce que l'entreprise peut ouvrir en quelques heures

Les mesures que ces groupes mobilisent tiennent en une liste courte et immédiatement utile : télétravail total ou aménagement des horaires pour aller au tribunal, à l'hôpital, chercher les enfants ; réduction temporaire de la charge de travail ; mobilité géographique d'urgence dans les groupes multisites ; absences exceptionnelles hors congés payés et RTT pour déposer plainte ; avance ou acompte sur salaire ; hébergement d'urgence pour la nuit même, parfois jusqu'à soixante jours ; rupture du contrat facilitée en cas de danger.

Une femme assise à son bureau devant un ordinateur portable et un écran affichant la plateforme Opale destinée aux salariés victimes de violences conjugales
Une femme assise à son bureau devant un ordinateur portable et un écran affichant la plateforme Opale destinée aux salariés victimes de violences conjugales - (source)

Le groupe U affirme avoir dénombré dix décès de salariés dus à des violences conjugales sur la première année de son plan d'actions, puis aucun depuis trois ans. L'information mérite d'être citée pour ce qu'elle est : le témoignage d'une entreprise sur son propre programme, non un chiffre vérifié par un tiers. Mais elle dit quelque chose de réel : quand la porte est ouverte, les salariées la franchissent dès les premières violences, avant l'escalade.

Graphique d'actualité affichant une affiche sur les statistiques des violences conjugales en France, en arrière-plan d'un événement sur l'engagement des entreprises contre les violences faites aux femmes
Graphique d'actualité affichant une affiche sur les statistiques des violences conjugales en France, en arrière-plan d'un événement sur l'engagement des entreprises contre les violences faites aux femmes - (source)

C'est là que le volontariat montre à la fois sa force et sa limite. Il avance vite - une affiche, un réseau d'ambassadeurs, un hébergement - là où une loi mettrait des années. Mais il dépend de la bonne volonté d'une direction, de la taille de l'entreprise, de la formation d'un RH. Une PME de trente salariés sans aucune structuration n'a ni label ni ambassadeur ni réservation d'hôtel.

Ce que le législateur n'a pas encore fait

Louis Boyard@LouisBoyard·FollowJe dépose une loi pour lutter contre les violences conjugales par le monde du travail.

271 000 femmes ont été victimes de violences conjugales l’année dernière.
Ce n’est pas une fatalité.

Si 10 députés Macronistes signent la loi, elle sera discutée puis votée.

Interpelez-les !

Voici les 10 articles de cette loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail :

L’article 1er prévoit la procédure de reconnaissance du statut de victime de violences conjugales par l’établissement d’une plainte, d’une déclaration d’usager, d’un certificat médical, sur avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

L’article 2 prévoit l’interdiction du licenciement des victimes de violences conjugales pendant une période de six mois à compter de la présentation d’une plainte ou main courante, d’un certificat médical, de l’avis d’une assistante sociale ou d’une association spécialisée.

L’article 3 prévoit la mise en place d’une dispense de préavis en cas de démission ou de rupture conventionnelle pour les personnes victimes de violences conjugales.

L’article 4 prévoit l’octroi de 10 jours de congés payés supplémentaires pour les victimes de violences domestiques afin de pouvoir effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales qui peuvent leur être nécessaires.

L’article 5 vise à favoriser les aménagements d’emploi des victimes de violences conjugales en accordant la possibilité de réduire et réorganiser leur temps de travail.

L’article 6 vise à intégrer dans la négociation de branche la question des effets des violences conjugales dans le monde du travail.

L’article 7 vise à assurer la prise en compte par l’employeur des risques liés aux violences domestiques dans ses actions de prévention, d’information et de formation.

L’article 8 vise à créer un référent violences conjugales au sein des entreprises de plus de 200 salariés.

L’article 9 vise à ajouter la thématique des violences conjugales à la liste des thèmes obligatoires de la négociation collective.

L’article 10 vise à ajouter une formation obligatoire aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et au référent violences conjugales.

Bien sûr cette loi est améliorable. C’est le but du travail transpartisan que j’appelle à construire.
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Le député Louis Boyard a présenté le 21 novembre 2024 une proposition de loi en dix articles entièrement tournée vers le travail : reconnaissance du statut de victime, interdiction du licenciement pendant six mois après une plainte ou un certificat médical, dispense de préavis, dix jours de congés payés supplémentaires, aménagement du temps de travail, prise en compte du risque par l'employeur dans sa politique de prévention, et création d'un référent violences conjugales dans les entreprises de plus de 200 salariés.

Rien dans ce texte n'est en vigueur : tout cela relève de la proposition, pas du droit applicable. Quant à ce qu'il est devenu en octobre 2026, rien ne permet de dire s'il a été discuté, ni sous quelle forme.

Le vrai sujet : qui paie le prix du vide

On peut défendre le volontariat, et beaucoup d'entreprises engagées le font sérieusement. On peut aussi poser la question autrement : le droit du travail a-t-il vocation à attendre que chaque DRH réinvente la réponse, ou à fixer un plancher ?

Un plancher ne règle pas tout - une salariée ne parle pas toujours, un conjoint violent peut venir jusqu'au parking. Mais un plancher dit une chose simple : protéger une salariée victime n'est pas un geste de générosité d'une entreprise compatissante, c'est une obligation, au même titre que la mise à l'arrêt d'une machine dangereuse.

Les entreprises avancent ; la loi, elle, n'a pas encore franchi la ligne.

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Questions fréquentes

Quel est le cadre juridique pour les salariées victimes de violences conjugales en entreprise ?

Aucun dispositif spécifique n'existe : ni référent "violences conjugales", ni procédure propre, ni liste de mesures imposées. L'employeur reste soumis à des obligations générales : assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, porter assistance à la personne en danger, et orienter vers le service de prévention et de santé au travail. Depuis janvier 2019, seuls deux référents "harcèlement sexuel et agissements sexistes" sont obligatoires, sous certaines conditions.

Qu'est-ce que le label Safe Place ?

Safe Place est un label lancé le 3 juin 2025 par l'ANDRH, Canal+ et l'association "125 et après". Pour l'obtenir, une entreprise s'engage à mettre en place au moins trois actions parmi les soixante proposées. Parmi les premières adhérentes : Dior, Publicis France, Leboncoin et France Travail.

Quelles mesures concrètes les entreprises peuvent-elles proposer ?

Télétravail total ou aménagement des horaires pour aller au tribunal ou à l'hôpital, réduction temporaire de la charge de travail, mobilité géographique d'urgence dans les groupes multisites, absences exceptionnelles hors congés payés et RTT pour déposer plainte, avance ou acompte sur salaire, hébergement d'urgence pour la nuit même, parfois jusqu'à soixante jours, et rupture du contrat facilitée en cas de danger.

Que propose la proposition de loi de Louis Boyard ?

Présentée le 21 novembre 2024, cette proposition de loi en dix articles prévoit notamment la reconnaissance du statut de victime, l'interdiction du licenciement pendant six mois après une plainte ou un certificat médical, la dispense de préavis, dix jours de congés payés supplémentaires et la création d'un référent violences conjugales dans les entreprises de plus de 200 salariés. Tout cela relève de la proposition, pas du droit en vigueur, et rien ne permet de dire si le texte a été discuté.

Le groupe U affirme-t-il avoir réduit les décès liés aux violences conjugales ?

Satya Goetz Lancel, qui porte le programme au groupe U, affirme avoir dénombré dix décès de salariés dus aux violences conjugales sur la première année de son plan d'actions, puis aucun depuis trois ans. Il s'agit du témoignage d'une entreprise sur son propre programme, non d'un chiffre vérifié par un tiers.

Sources

  1. Violences conjugales : que peut faire l'employeur ? - ACMS · acms.asso.fr
  2. Comment l'État me protège ? | Arrêtons les violences · arretonslesviolences.gouv.fr
  3. J'ai besoin d'aide - Arrêtons les violences · arretonslesviolences.gouv.fr
  4. Renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et ... · assemblee-nationale.fr
  5. Violence conjugale : Nouvelle obligation pour l'employeur · carrefourrh.org
match-day
Dylan Frabot @match-day

Je vois le sport comme un miroir de la société, et ça rend chaque match plus intéressant. Ancien rugbyman universitaire à Toulouse, j'ai raccroché les crampons mais pas la passion. Ce qui m'intéresse, c'est pas juste le score final : c'est le dopage qu'on ignore, l'argent qui gangrène, les questions d'inclusivité qu'on esquive. Mon écriture est rythmée comme un commentaire sportif, mais avec du fond.

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