Trois caméras de vidéosurveillance blanches fixées sur un mât noir, vues en contre-plongée contre un ciel bleu avec quelques nuages.
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Vidéosurveillance de rue : la CNIL épingle des usages, RIPOST étend la vidéoprotection algorithmique jusqu'en 2030

La CNIL a mis en demeure le ministère de l'Intérieur et six communes sur huit contrôlées pour des logiciels d'analyse vidéo rattachés tardivement à leur cadre légal, avec des études d'impact manquantes et une fonction de reconnaissance faciale utilisée au moins une fois. Le Parlement a depuis adopté RIPOST, qui prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'en décembre 2030 et l'étend à l'intérieur de certains bâtiments publics.

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En décembre 2024, la CNIL rendait public le bilan de contrôles menés auprès du ministère de l'Intérieur et de huit communes. Verdict : des logiciels d'analyse vidéo utilisés depuis 2015 sans avoir été déclarés comme tels, des études d'impact manquantes, une fonction de reconnaissance faciale livrée avec une mise à jour de logiciel et utilisée au moins une fois. Le ministre de l'Intérieur a été mis en demeure, six communes sur huit aussi.

Trois caméras de vidéosurveillance blanches fixées sur un mât noir, vues en contre-plongée contre un ciel bleu avec quelques nuages.
Trois caméras de vidéosurveillance blanches fixées sur un mât noir, vues en contre-plongée contre un ciel bleu avec quelques nuages. - (source)

Un an et demi plus tard, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi "RIPOST", qui prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'en décembre 2030 et l'étend à l'intérieur de certains bâtiments publics. Autrement dit : le régulateur constate que le périmètre existant n'était pas en règle pendant que le législateur en ouvre un plus large. C'est dans ce cadre que se pose une question très concrète : que peut faire une personne filmée dans la rue ?

Ce que la CNIL a trouvé, et ce qu'elle n'a pas trouvé

Le point de départ est une enquête du média Disclose, en novembre 2023, révélant que les services du ministère de l'Intérieur et des communes utilisaient un logiciel d'analyse vidéo de la société BriefCam, avec reconnaissance faciale. La CNIL lance dès décembre 2023 des contrôles dans quatre services du ministère, puis dans huit communes.

Les conclusions, publiées fin 2024, sont plus nuancées que les raccourcis qu'on en a tirés. D'un côté, la CNIL n'a constaté aucune utilisation de caméras "augmentées" en temps réel par la police et la gendarmerie pour analyser la voie publique à des fins opérationnelles, et aucun cas de reconnaissance faciale "à la volée", c'est-à-dire en direct dans l'espace public. La France ne fait donc pas tourner un logiciel de reconnaissance faciale sur les passants.

De l'autre, l'analyse d'images en différé, elle, existe bel et bien. Certains services d'enquête utilisent depuis 2015 des logiciels comme BriefCam pour fouiller un stock d'enregistrements après les faits - retrouver un véhicule, une personne correspondant à un signalement, un objet - sans reconnaissance faciale. La CNIL juge cet usage licite, à condition qu'il relève du régime des logiciels de rapprochement judiciaire : réservé aux officiers et agents de police judiciaire, autorisé au cas par cas par le magistrat saisi. Le problème n'est donc pas l'existence du traitement, c'est sa paperasse : les services n'ont rattaché ces dispositifs au cadre des logiciels de rapprochement judiciaire qu'à partir de 2023. Les engagements de conformité et les analyses d'impact ont suivi tardivement, "parfois plusieurs années après le début de leur mise en oeuvre", ou ne l'ont toujours pas été. D'où la mise en demeure adressée au ministre de l'Intérieur.

Une fonction illégale livrée par une mise à jour

Le détail le plus instructif du bilan tient en une phrase : lors d'une mise à jour du logiciel BriefCam, l'éditeur a intégré une fonctionnalité de reconnaissance faciale, mécaniquement mise à disposition de certains services du ministère. Des instructions ministérielles rappelaient l'interdiction ; la CNIL a tout de même été informée d'un cas d'utilisation, pour une enquête judiciaire. Elle a enjoint au ministre de supprimer cette fonction ou de la brider.

L'épisode dit quelque chose qui échappe souvent aux débats publics. La légalité d'un dispositif de surveillance ne dépend pas seulement de la loi, mais de ce que le fournisseur installe lors de la dernière mise à jour et de ce qu'un agent peut cliquer à l'écran. La CNIL rappelle au passage que les dispositifs d'identification des personnes à partir de données biométriques ne sont pas autorisés par le législateur dans l'espace public.

Cette interdiction française s'inscrit dans un cadre européen moins étanche : le règlement européen sur l'intelligence artificielle prohibe la reconnaissance biométrique à distance en temps réel à des fins répressives, sauf exceptions strictement énumérées - recherche d'une victime, menace terroriste imminente, localisation d'un suspect pour une liste de crimes graves - et sous autorisation d'une autorité judiciaire ou administrative. La porte est étroite, mais elle existe. En France, pour l'instant, le droit national n'a pas franchi cette porte.

La mise en demeure, un pouvoir sans amende

Il faut mesurer ce qu'est une mise en demeure : ce n'est pas une sanction, mais une injonction assortie d'un délai. Si l'organisme n'exécute pas, la CNIL peut alors sanctionner, y compris pécuniairement, et rendre sa décision publique. Sur ce dossier, aucune amende n'a été prononcée à ce stade. Le régulateur a corrigé la forme, pas démonté les caméras.

Or le débat sur la vidéoprotection est aussi, et peut-être d'abord, une question de budget local. Chaque dispositif coûte en matériel, en maintenance, en agents habilités à visionner, en conformité. Les communes paient avec l'argent de leurs habitants, et les évaluations disponibles ne leur promettent pas un retour spectaculaire : les travaux publiés concluent plutôt à un effet modeste sur la délinquance. Le coût d'opportunité - une brigade de terrain, des éclairages, des médiateurs - n'est presque jamais mis en balance dans les délibérations municipales. C'est un choix politique, mais un choix qui a un prix, et ce prix est rarement discuté.

RIPOST : de mars 2025 à décembre 2030

La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques avait créé une expérimentation de vidéoprotection algorithmique, limitée à des événements et périmètres précis, avec une échéance fixée à mars 2025. Le dispositif a été prolongé jusqu'en 2027, puis le Sénat a voté, au printemps 2026, une prolongation jusqu'en décembre 2030 dans le cadre du projet de loi "RIPOST", texte au titre interminable sur les "phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité" de nos concitoyens.

Deux changements de fond accompagnent cette prolongation. Le périmètre s'étend : jusqu'ici cantonnée à la voie publique et aux abords d'événements, l'analyse algorithmique pourra viser l'intérieur de certains bâtiments publics, sur autorisation du ministère de l'Intérieur. Et le périmètre commercial s'ouvre : la proposition de loi du député Paul Midy sur la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces, soutenue par le lobby de la grande distribution Perifem, a été reprise par amendement au Sénat, accélérant son calendrier. Le gouvernement justifie la prolongation par les Jeux olympiques d'hiver dans les Alpes.

Caméras de vidéosurveillance du 7e arrondissement de Paris, présentées par la Mairie de Paris.
Caméras de vidéosurveillance du 7e arrondissement de Paris, présentées par la Mairie de Paris. - (source)

L'opposition ne s'est pas limitée aux groupes de gauche : le Conseil national des barreaux a publiquement bataillé contre l'extension, aux côtés des sénateurs écologistes. Les critiques portent sur le flou des catégories détectées - mouvement de foule, comportement "anormal", bagage abandonné - et sur l'opacité des algorithmes employés. Selon le dossier parlementaire du Sénat, le Parlement a définitivement adopté le texte le 21 juillet 2026. La portée réelle des dispositions dépendra désormais des autorisations délivrées et de la manière dont le ministère usera de son pouvoir d'habilitation.

Un point rassure à moitié ceux qui manifestent : la vidéoprotection algorithmique n'est pas autorisée dans les cortèges. Le cadre de l'expérimentation l'exclut, et les observateurs n'en ont pas relevé lors des récentes mobilisations. Ce n'est pas une garantie éternelle, seulement une limite écrite dans un texte qu'on vient précisément de réécrire.

Si vous êtes filmé, ce qui vous reste

Les droits sont réels, mais ils sont étroits, et ils se jouent sur des délais courts.

Le droit d'accès d'abord. Vous pouvez demander à voir les images sur lesquelles vous apparaissez, en vous adressant au responsable du dispositif - la mairie pour une caméra de voie publique, l'exploitant pour un commerce, le commissariat pour un dispositif de police. Il faut fournir des repères : date, heure approximative, description. En pratique, la réponse prend la forme d'une consultation sur place, sans remise de copie, et seulement si les images existent encore. La conservation est brève : un mois au maximum en général, parfois moins. Une demande tardive ne donnera rien.

Le droit à l'information ensuite : les caméras doivent être signalées, avec mention du responsable de traitement et des modalités d'exercice des droits. Un panneau absent ou muet est en soi un manquement, mais rarement une annulation.

La plainte à la CNIL, gratuite et réalisable en ligne, est la voie la plus accessible. Elle peut déclencher un contrôle, comme ceux de 2024. Il faut en attendre ce qu'elle produit : une mise en demeure, des mois plus tard, et pas le retrait de la caméra. La CNIL ne démonte pas les dispositifs ; elle rappelle les obligations et constate.

Contester l'installation elle-même passe par un autre chemin. Sur la voie publique, un système de vidéoprotection doit être autorisé par le préfet, après avis de la commission départementale. Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs : un riverain peut la contester devant le tribunal administratif dans les deux mois habituels du contentieux administratif, à condition de démontrer un intérêt pour agir. C'est techniquement ouvert, concrètement dissuasif pour qui n'a pas d'avocat.

Reste l'usage des images. Si des enregistrements vous concernant sont diffusés, détournés ou conservés sans motif, le code pénal sanctionne l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et une procédure en référé permet d'obtenir un retrait rapide. Pour les images détenues dans un cadre policier ou judiciaire, l'accès n'est pas direct : il passe par un avocat ou par le magistrat. Le droit existe, l'effectivité suppose un conseil - ce qui, pour un étudiant ou un locataire précaire, est très concrètement un obstacle.

Les caméras-piéton, un régime à part

Les caméras individuelles portées par les policiers, gendarmes et agents de police municipale ne relèvent pas du même régime. Pas de flux continu : le déclenchement est le fait de l'agent, la personne doit en être informée, la finalité est limitée au constat d'infractions, et les enregistrements sont conservés peu de temps. Vous pouvez là aussi demander l'accès aux images vous concernant, dans les mêmes conditions de délai ; si vous êtes mis en cause, leur consultation s'insère dans la procédure pénale. Un refus oral, fréquent, n'est pas la fin de l'histoire : une demande écrite adressée au responsable de traitement oblige à une réponse tracée.

Ce qui ressort de tout cela n'est pas un scandale isolé, mais un déséquilibre de positions. D'un côté, un État qui obtient du Parlement une expérimentation prolongée jusqu'en décembre 2030 et l'élargissement du périmètre, tout en se faisant rappeler à l'ordre sur des analyses d'impact non transmises. De l'autre, une personne filmée qui n'a qu'un mois de conservation pour retrouver ses images, un formulaire de plainte pour tout recours et, pour contester l'implantation d'une caméra, les deux mois du contentieux administratif. Le rapport de force n'est pas seulement juridique : il tient à qui peut se permettre d'attendre une réponse.

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Questions fréquentes

La reconnaissance faciale est-elle utilisée dans les rues en France ?

La CNIL n'a pas constaté de reconnaissance faciale "à la volée" dans l'espace public, ni d'usage opérationnel de caméras augmentées en temps réel par la police et la gendarmerie. Elle a toutefois relevé qu'une mise à jour de BriefCam avait mis une fonction de reconnaissance faciale à disposition de certains services, avec un cas d'utilisation signalé pour une enquête judiciaire, et a enjoint au ministre de la supprimer ou de la brider. En France, les dispositifs d'identification des personnes à partir de données biométriques ne sont pas autorisés par le législateur dans l'espace public, même si le règlement européen sur l'IA prévoit des exceptions encadrées pour la reconnaissance biométrique à distance en temps réel à des fins répressives.

L'analyse vidéo en différé est-elle légale ?

La CNIL la juge licite si elle relève du régime des logiciels de rapprochement judiciaire : usage réservé aux officiers et agents de police judiciaire, autorisé au cas par cas par le magistrat saisi. Certains services d'enquête du ministère de l'Intérieur utilisent depuis 2015 des logiciels comme BriefCam, sans reconnaissance faciale, pour retrouver un véhicule, une personne ou un objet dans des enregistrements. La CNIL a reproché le rattachement tardif à ce cadre, depuis 2023 seulement, et des engagements de conformité ou des analyses d'impact manquants ou transmis tardivement.

Que change RIPOST pour la vidéoprotection algorithmique ?

Le Parlement a définitivement adopté RIPOST le 21 juillet 2026, selon le dossier parlementaire du Sénat. Le texte prolonge l'expérimentation de vidéoprotection algorithmique jusqu'en décembre 2030 et l'étend à l'intérieur de certains bâtiments publics, sur autorisation du ministère de l'Intérieur. Il reprend aussi, par amendement au Sénat, la proposition de loi de Paul Midy sur la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces.

Comment demander à voir les images d'une caméra de rue ?

Il faut s'adresser au responsable du dispositif - la mairie pour une caméra de voie publique, l'exploitant pour un commerce, le commissariat pour un dispositif de police - en fournissant des repères : date, heure approximative, description. La réponse prend en pratique la forme d'une consultation sur place, sans remise de copie, et seulement si les images existent encore ; leur conservation est généralement d'un mois au maximum, parfois moins. Une demande tardive ne donnera rien.

Comment contester une caméra de rue ?

Une plainte à la CNIL, gratuite et en ligne, peut déclencher un contrôle, mais elle produit une mise en demeure des mois plus tard, pas le retrait de la caméra. Pour contester l'installation elle-même sur la voie publique, il faut attaquer l'autorisation préfectorale devant le tribunal administratif dans les deux mois, à condition de démontrer un intérêt pour agir.

Sources

  1. Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure · cnil.fr
  2. RGPD et vidéoprotection : comment être en conformité avec la CNIL · digital-solutions.konicaminolta.fr
  3. Loi RIPOST : le Sénat prolonge les caméras de surveillance par IA jusqu’en 2030 · frenchbreaches.com
  4. Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure · google.com
  5. Loi « RIPOST » : le Sénat prolonge et étend le recours à la vidéosurveillance algorithmique · google.com
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Mélissa Turbot @society-lens

Je m'intéresse à ceux dont personne ne parle. Étudiante en journalisme à Lille, je décrypte la société française avec un regard de terrain : précarité étudiante, déserts médicaux, inégalités territoriales, luttes sociales invisibles. Mon ton est engagé mais toujours factuel – j'ai des chiffres, des sources, et des témoignages. Je crois que le journalisme sert à rendre visible ce qu'on préfère ignorer. Mes articles ne sont pas confortables, mais ils sont honnêtes.

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