Le 24 février 2026, le gouvernement britannique a annoncé que Netflix, Prime Video, Disney+, ITVX et Channel 4 seront soumis aux mêmes règles que les chaînes de télévision traditionnelles. Pour les abonnés, la réforme ne promet ni nouvelle chaîne, ni série offerte, ni baisse de prix. Alors à quoi sert-elle ?
La réponse honnête tient en une phrase : elle ne change rien à ce que vous regarderez demain matin, mais elle change la personne à qui vous pouvez écrire quand vous êtes mécontent.
Un abonné peut enfin porter plainte contre Netflix
Jusqu'ici, un téléspectateur britannique mécontent d'une chaîne pouvait saisir l'Ofcom. Le même téléspectateur, mécontent d'une série sur Netflix, n'avait personne à qui écrire : la plateforme a son siège européen à Amsterdam et relève du droit néerlandais, rappelle The Guardian. L'Ofcom le dit elle-même sans détour : elle ne régule pas Netflix.
Avec la mise en oeuvre du Media Act 2024, les services de vidéo à la demande dépassant 500 000 utilisateurs mensuels au Royaume-Uni deviendront des services "Tier 1" et passeront sous le contrôle du régulateur. L'État britannique estime qu'ils seront plus d'une vingtaine. Les abonnés pourront alors adresser une réclamation à l'Ofcom, qui pourra enquêter et prononcer des amendes allant jusqu'à 250 000 £, ou 5 % du chiffre d'affaires généré au Royaume-Uni, par manquement - selon les chiffres rapportés par The Guardian.
Un détail de chiffre mérite d'être souligné : la sanction n'est pas un montant fixe, c'est un plafond qui pèse surtout sur les très gros. Pour une plateforme comme Netflix, 5 % du chiffre d'affaires britannique pèse incomparablement plus lourd que 250 000 £. L'amende est pensée comme une menace crédible, pas comme une simple sanction forfaitaire.
Les personnes malvoyantes et malentendantes, les premières concernées
Le bénéfice le plus tangible concerne deux publics que le gouvernement britannique évoque séparément : les 18 millions de personnes qui sont sourdes, malentendantes ou atteintes d'acouphènes, et les 350 000 personnes aveugles ou malvoyantes.
Un nouveau code d'accessibilité imposera à ces plateformes, au minimum, 80 % de sous-titrage sur l'ensemble du catalogue, 10 % d'audio-description et 5 % de langue des signes. Ce sont des obligations que les chaînes linéaires connaissent déjà et que le streaming n'avait jamais eu à respecter.
L'ONG RNIB salue "une étape longtemps attendue" tout en réclamant d'aller au-delà des 10 % d'audio-description. C'est le paradoxe de toutes les réglementations de ce type : les minimums fixés par la loi sont presque toujours en retard sur ce que la technique permet déjà. Netflix propose l'audio-description sur une grande partie de son catalogue ; la règle ne fait que sécuriser un acquis fragile, celui de ne pas le perdre.
Le code des contenus : protection des mineurs et information impartiale
Le code de standards Tier 1 reprend la structure du Broadcasting Code de l'Ofcom, avec des différences notables analysées par le cabinet CMS. Les règles propres à la télévision linéaire - comme le watershed, la case horaire de protection des mineurs - disparaissent ou sont adaptées, car elles n'ont pas de sens à la demande.
Les obligations restantes sont de trois ordres : protection des mineurs de moins de 18 ans via des outils comme les contrôles parentaux et les avertissements de contenu, protection du public contre les contenus nuisibles ou offensants, et exactitude et impartialité de l'information. Ce dernier point mérite qu'on s'y arrête : quand Netflix ou Disney+ diffusent des programmes d'actualité, ils devront respecter la même exigence d'impartialité que la BBC ou ITV.
L'Ofcom n'impose aucun système particulier de protection du public. Elle fixe le résultat attendu, pas la méthode. C'est une bonne nouvelle pour l'innovation, une moins bonne pour un abonné qui veut savoir précisément quel filtre protège ses enfants.
Le calendrier : pourquoi il faudra attendre 2027, voire 2030
Voilà le point que les annonces officielles gomment. Les consultations de l'Ofcom sur les deux codes se sont terminées le 7 août 2026. Les versions finales du code de standards et de ses directives sont attendues fin 2026, et n'entreront en vigueur que douze mois après leur publication, soit vraisemblablement fin 2027.
Les quotas d'accessibilité suivent un rythme encore plus lent : les services Tier 1 disposent de quatre ans à compter de la "date pertinente" pour atteindre les quotas pleins. Le calendrier des jalons intermédiaires varie selon les sources : l'annonce gouvernementale évoque des objectifs intermédiaires "après deux ans", tandis que l'analyse du cabinet CMS, qui suit le projet de code de l'Ofcom, décrit des quotas intermédiaires aux premier et troisième anniversaires. Dans les deux cas, la logique reste la même : les cibles complètes ne s'appliqueront qu'au quatrième anniversaire, soit vers 2030 ou 2031.
Précision importante : ces dates de 2027 à 2030 découlent d'une lecture des échéances publiées - fin 2026 pour la publication, douze mois d'application, quatrième anniversaire pour les quotas pleins - et non d'un calendrier officiel unique publié par l'Ofcom. Le régulateur n'a pas encore fixé publiquement la date de la "date pertinente" pour chaque service.
Ce que la régulation ne changera pas
Trois points méritent d'être précisés.
D'abord, l'abonnement ne baissera pas. La régulation encadre le contenu et l'accessibilité, pas la tarification. Ensuite, le catalogue ne s'allongera pas mécaniquement, sauf en matière d'accessibilité, où les quotas imposeront du travail supplémentaire. Enfin, certains services pourront échapper : l'Ofcom prévoit des dérogations, plus probables quand le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M£, et appréciées au cas par cas selon la taille, la localisation, la difficulté technique ou le coût.
Reste une inquiétude légitime, celle des critiques qui voient dans l'extension des pouvoirs de l'Ofcom une emprise étatique sur les plateformes. L'Ofcom y répond par avance : elle se définit comme "un régulateur post-diffusion" dont les règles laissent aux créateurs leur liberté éditoriale, sous réserve de respecter les normes. C'est une déclaration d'intention, pas une garantie - le débat sur la frontière entre protection et censure traversera forcément les futures décisions d'enquête.
Le Royaume-Uni ne fait pas ici quelque chose d'inédit : il aligne simplement le droit du streaming sur celui de la télévision, alors que la vidéo à la demande existe depuis des décennies. Le débat britannique ne porte donc plus sur le principe de la régulation, mais sur sa vitesse et sur ses sanctions.
