Ce que la Cour constitutionnelle belge a tranché le 26 mars 2026
La Cour constitutionnelle belge a rendu un arrêt le 26 mars 2026. Elle rejette l’essentiel du recours de Netflix contre le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Ce décret devait faire passer de 2,2 % à 9,5 % la part du chiffre d’affaires local que les plateformes de streaming consacrent au financement de contenus francophones belges.
La Cour a validé le système de taux progressifs calculés sur le chiffre d’affaires comme « raisonnablement justifié ». Elle a jugé le taux maximal de 9,5 % « proportionné ». Elle a écarté l’argument de Netflix selon lequel cette contribution serait une aide d’État illégale au sens du droit de l’UE.
Netflix n’est pas à son premier démêlé avec les tribunaux. Il a été condamné à 250 000 € pour publicité illégale du tabac (Netflix condamné à 250 000 € pour publicité illégale du tabac). La procédure belge, elle, n’est pas totalement close : la Cour a renvoyé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE sur certaines dispositions, notamment la prise en compte des paiements de droits pour des œuvres déjà produites.
Pourquoi une région belge peut imposer ses règles à un géant californien
Netflix est établi aux Pays-Bas et vend dans toute l’Europe. La FWB peut lui imposer une contribution grâce au cadre européen. La directive SMA (AVMSD 2018) impose aux services à la demande un quota d’œuvres européennes d’au moins 30 % dans leurs catalogues. Son considérant 36 autorise un État membre à imposer des obligations financières à des plateformes établies dans un autre État membre lorsqu’elles ciblent son territoire, calculées sur les recettes générées par l’audience locale.
La Cour belge s’est appuyée sur cette base pour valider les taux progressifs. Sans ce cadre, la décision paraîtrait incompréhensible. Le conflit devient un test pour le marché unique numérique.
La France, déjà en pointe avec un taux à 20-25 %
La France applique déjà un dispositif plus exigeant. Le décret SMAD, en vigueur depuis juillet 2021, oblige Netflix, Prime Video et Disney+ à consacrer au moins 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Ce taux monte à 25 % pour les services proposant des films de moins de douze mois.
La directive européenne citée plus haut rend cette règle possible. Pour un public français, la Belgique n’est pas un cas isolé : elle fixe le curseur à 9,5 %, la France va plus loin. Alors que France Télévisions prépare une rentrée sous coupes budgétaires (« On est obligé de faire mieux avec moins » : la grille de rentrée de France Télévisions sous le signe des coupes budgétaires), le financement privé des plateformes soutient la création nationale.
Qui va financer la victoire ? Créateurs ou abonnés
Le secteur de la création salue la décision. La SACD, Pro Spere, l’UPFF+, la SAA, l’ARPI et l’European Producers Club ont qualifié l’arrêt de « largement positif ». Ils valident la logique de contribution progressive basée sur la capacité contributive des plateformes et la légitimité de soutenir les œuvres d’initiative belge francophones.
Pour les abonnés, la facture reste une inconnue. En Belgique, Netflix est proposé en 2026 à 10,99 € par mois (Essentiel), 16,99 € (Standard) et 21,99 € (Premium). Les tarifs ont augmenté de 1 à 2 € en novembre 2025. Une formule moins chère avec publicité doit être lancée en 2027.
Ces hausses de novembre 2025 ne sont pas présentées comme liées au décret de la FWB. Elles montrent que le prix de l’abonnement est une variable réactive. En théorie, une nouvelle charge sur Netflix peut être répercutée sur les abonnés. Les pouvoirs publics commencent aussi à encadrer les pratiques tarifaires ailleurs, comme le rappelle l’article sur les abonnements piégés (Abonnements piégés : New York dit stop, la France peut-elle suivre ?).
Le prochain round se jouera à Luxembourg
L’affaire n’est pas définitivement close pour Netflix. La Cour constitutionnelle belge a renvoyé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE le 26 mars 2026. Les juges de Luxembourg devront trancher sur la prise en compte des paiements de droits pour des œuvres déjà produites. La victoire belge ouvre une phase européenne plutôt qu’elle ne referme une dispute locale.
