Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er de la loi qui prévoyait d'interdire aux mineurs de moins de 15 ans l'accès aux services de réseaux sociaux en ligne. La haute-commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry, défend une autre stratégie : obliger les plateformes à protéger les enfants par leur conception même, plutôt que de traiter les contenus après leur diffusion.
Une interdiction large, jugée disproportionnée
Le texte adopté en France avait un champ très large. Il prévoyait d'écarter les plus jeunes des réseaux sociaux comme TikTok, Snapchat, X ou Instagram, mais aussi des fonctions sociales de sites très populaires comme YouTube, avec ses fonctions de partage et ses commentaires, des messageries comme WhatsApp et Messenger, ainsi que de certains jeux vidéo en ligne.
Pour le Conseil constitutionnel, c'est précisément cette portée générale qui pose problème. L'institution a estimé qu'elle privait les mineurs de leur liberté d'accès à de nombreux services de communication en ligne, "sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services". L'atteinte à la liberté d'expression a été jugée disproportionnée, et les garanties prévues en matière de vie privée ont été jugées insuffisantes, notamment parce qu'une interdiction par l'âge suppose de vérifier l'âge de tous.
Autrement dit : interdire tout, pour tous les moins de 15 ans, sur tous les services, ne passe pas le contrôle de proportionnalité. La protection des enfants reste un objectif légitime, mais elle doit être ciblée selon les usages réels et les risques réels.
La sécurité dès la conception plutôt que le contrôle après coup
La réponse de Sarah El Haïry tient en une doctrine, "Child Safe by Design". Selon le ministère des Solidarités, elle affirme que "les plateformes doivent intégrer la sécurité des enfants dès leur conception".
Concrètement, cela inverse la logique actuelle. Au lieu de laisser des fils infinis, des recommandations automatiques et des sollicitations permanentes capter l'attention, puis d'essayer de modérer les dégâts, les services devraient prouver en amont que leurs choix de design limitent l'exposition des mineurs aux contenus violents ou pornographiques et aux contacts non désirés. C'est la question de la captivité algorithmique : ce ne sont pas seulement des contenus isolés qui enferment, ce sont des mécanismes qui retiennent, relancent et isolent.
L'approche ne supprime pas la modération, elle la rend moins centrale. Si les paramètres de base sont protecteurs, il y a moins de contenus préjudiciables à rattraper, moins de vérifications intrusives à imposer, et moins de charge reportée sur les enfants et les parents.
Un score visible et des réglages protecteurs par défaut
Pour rendre cette exigence lisible, la haute-commissaire propose un "Challenge-score". L'objectif, précise le ministère, est que "Challenge-score permettrait de rendre cette information simple, visible et comparable, à l'image d'un Nutri-Score" : mesurer l'effet des plateformes sur l'enfance et permettre aux familles, aux éducateurs et aux pouvoirs publics de comparer les services.
À côté de l'affichage, elle défend des garanties qui deviendraient la norme : "Paramètres protecteurs par défaut, limitation des mécanismes addictifs, réduction de l'exposition aux contenus violents ou pornographiques, protection contre les sollicitations d'inconnus : ces garanties doivent devenir la norme et non l'exception."
Cela veut dire, en pratique, un compte mineur qui s'ouvre en mode privé par défaut, sans géolocalisation activée, sans recommandations poussées à l'excès, sans lecture automatique qui ne s'arrête jamais, et sans messages d'inconnus. La protection ne serait plus une option cachée dans les réglages, mais le point de départ.
La suite se joue à l'échelle européenne
Une semaine après l'adoption de la loi française interdisant aux moins de 15 ans l'accès aux réseaux sociaux, Sarah El Haïry s'est rendue à Dublin les 30 et 31 juillet 2026, à l'invitation de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne, pour porter cette ambition au niveau européen.
Le choix de Dublin n'est pas anodin sur le fond comme sur la méthode : une règle seulement française se heurte aux usages transfrontaliers et aux sièges européens des grandes plateformes, tandis qu'un standard européen de sécurité dès la conception peut s'appliquer à tous les services accessibles aux mineurs.
Reste l'arbitrage central après la censure du 14 août. Comment protéger efficacement sans priver tous les adolescents d'espaces d'expression et d'information, sans généraliser la vérification d'âge, et sans imposer aux plateformes des obligations impossibles à contrôler ? La piste défendue par la haute-commissaire tente de répondre ensemble à ces trois exigences, par des obligations liées au produit et par une mesure publique de l'impact sur l'enfance plutôt que par une interdiction générale liée à l'âge.
