Le Conseil constitutionnel supprime la gratuité des frais de succession pour mineurs

Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi du 13 mai 2025 qui imposaient la gratuité totale des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. Seul le plafonnement à 1 % des avoirs, avec un maximum de 857 euros, est maintenu. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d'Épargne Grand-Est Europe, qui contestait une interdiction jugée disproportionnée de facturer des prestations pourtant bien réelles. 

L'affaire Léo : quand 138 euros déclenchent une loi

L'histoire commence par un drame ordinaire, celui de centaines de familles chaque année. En mai 2021, un enfant de 8 ans meurt. Ses parents, encore sous le choc, se rendent à la banque pour clôturer le livret A de leur fils. La surprise est brutale : on leur réclame 138 euros de frais de succession. Pourquoi payer pour récupérer l'argent de leur propre enfant ? L'incompréhension est totale.

Le choc d'une facture après le décès d'un enfant

Avant la loi de 2025, les banques fixaient librement leurs tarifs pour les opérations de succession. Les méthodes variaient considérablement : certaines appliquaient un pourcentage des avoirs, d'autres un forfait, d'autres encore un minimum assorti d'un maximum. Sur son site MoneyVox, un comparateur spécialisé relève des pratiques allant de la gratuité jusqu'à 2 000 euros d'avoirs, puis 1 % au-delà avec un minimum de 50 euros et un maximum de 630 euros. Dans le cas de cet enfant, les 138 euros facturés correspondaient à une combinaison de frais de dossier et de pourcentage sur les 4 500 euros du livret A. 

Les parents de cet enfant ne sont pas les seuls à avoir vécu cette situation. L'Union nationale des associations familiales (UNAF) estimait que les frais moyens par dossier de succession bancaire atteignaient 200 euros, et dépassaient 300 euros pour les dossiers complexes. Une double peine pour des familles déjà éprouvées.

De l'indignation publique à la proposition de loi Pirès-Beaune

Le cas de cet enfant de 8 ans a été largement relayé par les médias. La députée Marie-Christine Pirès-Beaune s'est emparée du sujet, dénonçant une « double peine » infligée aux familles endeuillées. Dans son discours retranscrit sur le site de l'UNAF, elle soulignait que la clôture du compte d'un mineur décédé est une opération comparable à celle du compte d'une personne vivante, laquelle est gratuite en vertu de l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier.

La mobilisation a abouti à la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, votée pour mettre fin à ces abus. Le texte introduisait un article L.312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, qui prévoyait trois cas de gratuité totale et un plafonnement général des frais. Une victoire pour les associations familiales et les parlementaires engagés sur le sujet. 

Ce que la loi de 2025 protégeait : gratuité totale et plafonnement

Pour comprendre l'ampleur du revirement décidé par le Conseil constitutionnel, il faut d'abord mesurer ce que la loi protégeait. Le texte du 13 mai 2025, dont le détail est accessible sur le site officiel Service-Public.fr, instaurait un double dispositif : des cas de gratuité absolue et un plafonnement pour toutes les autres situations.

Les trois cas de gratuité totale : mineurs, petits comptes et successions simples

La loi prévoyait trois situations dans lesquelles les banques n'avaient strictement rien le droit de facturer :

• Le titulaire du compte était mineur au moment du décès, quel que soit le montant des avoirs. Un enfant de 17 ans avec 50 000 euros sur son livret A ne devait pas un centime à la banque.
• Le total des avoirs sur l'ensemble des comptes était inférieur à 5 965 euros (ce seuil était réévalué chaque année, il était de 5 910 euros en 2025).
• La succession était dite « simple », c'est-à-dire sans héritier manquant, sans prêt immobilier en cours, sans compte professionnel, sans valeurs mobilières, et sans élément étranger.

Cette troisième catégorie visait à couvrir la grande majorité des successions ordinaires, celles qui ne nécessitent pas de recherche complexe de la part de la banque.

Le plafond à 1 % maintenu : jusqu'à 857 euros de frais maximum

Pour les successions qui ne relevaient pas de ces trois cas de gratuité, la loi fixait un plafond de 1 % du total des avoirs, avec un maximum de 850 euros, porté à 857 euros en 2026 après réévaluation liée à l'inflation. Ce plafond s'appliquait aux comptes suivants : livret A, LDDS, LEP, livret jeune, épargne logement, et plan d'épargne entreprise (PEE). En revanche, certains produits d'épargne étaient exclus du champ d'application : le PEA, le PEA-PME, le compte PME innovation, le plan épargne avenir climat, et surtout l'assurance-vie, qui échappe totalement à ces frais bancaires. 

Liberté d'entreprendre contre gratuité : la contre-attaque de la Caisse d'Épargne

Le bras de fer juridique a commencé dès l'entrée en vigueur de la loi. La Caisse d'Épargne Grand-Est Europe a décidé de contester le texte devant le Conseil constitutionnel, en utilisant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Une QPC comme cheval de Troie

L'argument central de la banque était le suivant : l'interdiction totale de facturer des frais de succession, quelle que soit la complexité réelle du dossier, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, principes fondamentaux de la Constitution française. La Caisse d'Épargne estimait que le législateur était allé trop loin en imposant une gratuité absolue, sans tenir compte du travail effectif accompli par les établissements bancaires.

De son côté, l'État défendait la loi en considérant les héritiers comme des « consommateurs » vulnérables, qu'il convenait de protéger contre des tarifs abusifs. Le gouvernement soulignait que les frais de succession bancaire représentent une part très marginale de l'activité des banques, et que leur interdiction ne menaçait pas leur équilibre économique.

Ce que le Conseil constitutionnel a validé… et ce qu'il a censuré

Dans sa décision du 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a opéré une distinction nette entre les deux dispositifs de la loi.

Validé : le plafond de 1 % et le maximum de 857 euros. Les juges ont estimé que cette limitation n'empêche pas les banques de couvrir leurs coûts et ne vise que les tarifs abusifs. Comme le rapporte le site Gestion de Fortune, le Conseil a jugé que ce plafonnement s'applique à une « part très limitée » de l'activité bancaire et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Censuré : les trois cas de gratuité totale (mineurs, petits comptes, successions simples). Motif : une interdiction pure et simple de facturer, quel que soit le travail réellement accompli par la banque, est disproportionnée. Le Conseil a estimé que le législateur aurait pu adopter des mesures moins contraignantes, comme un plafonnement renforcé, plutôt qu'une interdiction absolue. Ces dispositions sont « immédiatement abrogées », comme le précise l'analyse juridique publiée par LexisVeille.

La décision publiée au Journal officiel : quel effet immédiat ?

La censure s'applique à tous les décès survenus à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 20 juin 2026. Concrètement, les successions ouvertes avant cette date restent régies par l'ancienne loi protectrice : si un enfant mineur est décédé avant le 20 juin 2026, ses parents ne paieront aucun frais bancaire. En revanche, pour tout décès survenu à partir de cette date, les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession, dans la limite du plafond de 1 % et de 857 euros.

Frais de succession après la censure : combien allez-vous payer ?

La décision du Conseil constitutionnel a des conséquences concrètes pour toutes les familles. Pour mesurer l'impact, prenons des exemples chiffrés.

Un livret A à 2 000 euros : des frais qui peuvent grimper vite

Imaginons un jeune de 17 ans qui décède. Son livret A contient 4 500 euros. Avant la censure, la gratuité totale s'appliquait : ses parents ne payaient rien. Après la censure, la banque peut facturer jusqu'à 1 % du total, soit 45 euros. Si le jeune possède également un LDDS de 7 500 euros, le total des avoirs atteint 12 000 euros, et les frais maximum passent à 120 euros.

Dans les cas où la succession est complexe (présence d'un héritier manquant, d'un crédit immobilier en cours, ou d'éléments étrangers), la banque peut appliquer le plafond maximum, soit 857 euros, même si le pourcentage de 1 % aurait donné un montant inférieur. C'est le cas pour les successions dépassant 85 700 euros.

Le tableau des frais selon les banques

Les pratiques varient considérablement d'un établissement à l'autre, comme le montre le comparateur MoneyVox. Voici quelques exemples : 

Certaines banques, comme les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne, profitent de l'occasion pour facturer 1 % sur des produits qui étaient exclus du champ du plafonnement, comme le PEA et le compte-titres ordinaire (CTO), quand la réglementation n'est pas claire. Il est essentiel de vérifier sa convention de compte pour connaître les tarifs exacts de son établissement. Pour vous aider, notre comparatif des banques jeunes 2025 détaille les coûts réels des différents établissements.

Ces frais qui s'ajoutent au deuil : le coût psychologique et financier

Au-delà de l'aspect financier, c'est le choc psychologique qui est le plus dur à encaisser pour les familles. Marie-Christine Pirès-Beaune dénonce une « double peine » : celle de perdre un enfant, et celle de devoir payer pour récupérer son argent. L'UNAF parle d'une décision « hors-sol » qui ignore la réalité des petits héritages. Les frais de dossier bancaire viennent souvent s'ajouter aux frais de notaire, déjà lourds pour les successions complexes.

Comment limiter la facture : assurance-vie, clôture rapide et notaire

Face à ce nouveau paysage juridique, des solutions existent pour limiter l'impact financier sur les familles.

Retirer les fonds avant de clôturer le compte : une ruse possible ?

La procédure est simple : au décès du mineur, le compte est bloqué par la banque. Il n'est plus possible de retirer de l'argent avant la clôture. Les frais s'appliquent sur le montant total des avoirs au moment du blocage. Une stratégie préventive consiste à transférer régulièrement l'épargne du mineur vers un contrat d'assurance-vie, qui est exclu du champ des frais bancaires de succession. Attention toutefois : cette opération doit être réalisée du vivant de l'enfant, et non après son décès.

L'assurance-vie, seule épargne totalement protégée

L'assurance-vie est le seul produit d'épargne vraiment hors d'atteinte des banques dans ce contexte. Les capitaux d'une assurance-vie souscrite pour un mineur ne transitent pas par les comptes courants et ne sont donc pas soumis aux frais bancaires de succession. C'est un argument de poids pour ouvrir un contrat au nom de l'enfant dès son plus jeune âge. Les sommes versées sur ce contrat seront transmises aux héritiers sans que la banque ne puisse prélever de frais.

Le rôle du notaire dans une succession d'un mineur

Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : présence de biens immobiliers, actifs complexes, ou désaccord entre héritiers. Le notaire peut négocier les frais bancaires ou conseiller une stratégie pour minimiser les prélèvements. Pour un premier rendez-vous, il est utile de consulter notre guide pratique sur la gestion du jargon et le contrôle lors du premier rendez-vous chez le notaire.

Le combat continue : les associations prêtes à repartir au front

La décision du Conseil constitutionnel n'a pas mis fin au débat politique. Les associations et les parlementaires promettent déjà de nouvelles initiatives.

L'UNAF et les députés promettent une nouvelle proposition de loi

Marie-Christine Pirès-Beaune a annoncé qu'elle ne « laissera pas tomber les familles ». L'UNAF critique une décision « hors-sol » qui ignore la réalité des petits héritages. Les pistes envisagées : un nouveau texte ciblé uniquement sur les mineurs, en justifiant la gratuité par la spécificité de leur situation. Un mineur est juridiquement incapable de choisir sa banque, et ses parents ne peuvent pas non plus anticiper les frais de succession au moment de l'ouverture du compte. Cette incapacité juridique pourrait justifier une protection renforcée.

Vers un nouvel équilibre entre droit des consommateurs et liberté bancaire ?

La question reste ouverte : le plafond de 1 % est-il une protection suffisante ? La décision du Conseil constitutionnel laisse une marge de manœuvre au législateur pour fixer une gratuité partielle, par exemple en dessous d'un certain seuil d'âge ou de montant. Par ailleurs, le régulateur peut aussi agir par les sanctions, comme le rappelle l'amende de 9 millions d'euros infligée aux Caisses d'Épargne pour frais abusifs, que nous détaillons dans notre article dédié : Caisses d'Épargne : 9 millions d'amende pour frais abusifs, êtes-vous concerné ?.

Conclusion : une protection qui s'effrite, des réflexes à adopter

La gratuité automatique des frais de succession pour les comptes des mineurs décédés disparaît, mais le plafond de 1 % et les 857 euros maximum restent en vigueur. Cette décision du Conseil constitutionnel marque un recul pour les familles, qui devront désormais anticiper ces coûts. L'essentiel est d'agir en amont : souscrire une assurance-vie pour ses enfants, vérifier sa convention de compte avec sa banque, et, en cas de décès, contacter rapidement un notaire pour faire le point sur les frais possibles. Les prochains débats parlementaires seront décisifs pour déterminer si une nouvelle protection, mieux adaptée aux exigences constitutionnelles, pourra voir le jour. En attendant, chaque famille doit prendre ses précautions pour éviter une facture douloureuse au moment le plus difficile.