Plus de dix ans après l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, la vie familiale des personnes LGBT s'est jouée dans les mairies, chez le notaire et dans les centres d'assistance médicale à la procréation, pas seulement dans les textes de loi. Ce sont les démarches, les files d'attente et les actes d'état civil qui disent où en est l'égalité.
Le mariage a ouvert un cadre familial durable
Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe en France. Au 31 décembre 2022, plus de 70 000 couples homosexuels se sont mariés.
Le chiffre compte parce qu'il ne mesure pas seulement des unions. Le mariage a ouvert aux couples de même sexe la voie de l'adoption conjointe, jusque-là fermée. Depuis la loi de 2013, plusieurs centaines de familles homoparentales se sont engagées dans un projet d'adoption, selon l'APGL.
Concrètement, cela passe par l'agrément départemental, puis par une procédure d'adoption. C'est un parcours long et sélectif, où les couples de même sexe restent minoritaires parmi les candidats. L'ouverture du droit n'a pas effacé les obstacles pratiques : peu d'enfants adoptables en France, la concurrence entre les dossiers et la persistance des représentations sur l'homoparentalité dans l'évaluation sociale.
La PMA pour toutes : un droit nouveau face à l'engorgement
L'autre bascule vient de la loi de bioéthique de 2021, qui a ouvert l'assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes aux couples de femmes et aux femmes seules.
La demande a été massive et immédiate. Selon l'Agence de la biomédecine, près de 35 000 demandes de première consultation pour une AMP avec don de spermatozoïdes ont été recensées de la part de couples de femmes et de femmes seules, dont près de 13 000 sur la seule année 2023.
Derrière ce total, le système sature. Au 31 décembre 2023, près de 7 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes, en hausse par rapport à décembre 2022 où elles étaient près de 5 650, toujours selon l'Agence de la biomédecine.
Le délai s'allonge lui aussi. Au 31 décembre 2023, entre la prise de rendez-vous et la première tentative, le délai atteignait 15,5 mois au niveau national, contre 14,4 mois en 2022.
Pour les familles concernées, cela correspond à une réalité très matérielle : anticiper plus d'un an d'attente avant de commencer, sans garantie de grossesse à la première tentative, avec des déplacements répétés vers un centre autorisé et un suivi médical lourd à concilier avec le travail.
La reconnaissance conjointe, l'acte qui sécurise la filiation
Pour les couples de femmes qui passent par un don, la filiation ne repose plus sur l'adoption du conjoint. La loi a créé la reconnaissance conjointe anticipée.
Selon service-public.gouv.fr, la reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre, et elle se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. En pratique, les deux futures mères se rendent ensemble devant un notaire avant la PMA. L'acte est ensuite remis à l'officier d'état civil à la naissance, pour établir la filiation de la mère qui n'a pas accouché.
C'est une différence majeure avec les couples d'hommes, qui restent exclus de la PMA en France et doivent toujours passer par l'adoption pour établir une double filiation. C'est aussi une sécurisation par rapport aux parcours à l'étranger, où l'absence d'acte anticipé fragilisait la seconde mère.
Ce qu'il faut anticiper avant de se lancer
Pour une famille homoparentale aujourd'hui, trois étapes structurent le parcours.
D'abord, clarifier le cadre du couple. Le mariage reste la voie la plus protectrice pour l'adoption conjointe, même si la reconnaissance conjointe est ouverte aux couples pacsés et en union libre.
Ensuite, verrouiller le juridique en amont. Pour un projet de PMA avec don, le rendez-vous chez le notaire pour le consentement et la reconnaissance conjointe n'est pas une formalité annexe : c'est l'acte qui fondera la filiation à la naissance. Il faut prévoir son coût, son délai de prise de rendez-vous et la conservation de l'original.
Enfin, intégrer l'attente dans le projet de vie. Avec 15,5 mois en moyenne entre la prise de rendez-vous et la première tentative fin 2023, et des files d'attente en hausse, le calendrier médical bouscule le calendrier familial, professionnel et financier. S'y préparer évite de subir chaque report.
