Comment fonctionne la protection juridique de la GPL ?
En règle générale, ce genre de situations se règle à l'amiable. Le code sous GPL n'étant pas libre de droits sans conditions, celui qui accepte de les respecter peut l'utiliser librement. En revanche, celui qui les ignore se retrouve automatiquement dans la situation d'un contrefacteur utilisant le code d'autrui sans autorisation.
Dès lors que les conditions de la licence ne sont pas remplies, le droit d'auteur classique s'applique pleinement. Cela permet à l'auteur du logiciel de faire valoir ses droits et d'obtenir la condamnation du contrevenant, exactement comme s'il s'agissait d'une violation de copyright traditionnelle. C'est ce mécanisme qui assure la force légale du copyleft.
Pourquoi y a-t-il si peu de procès liés à la GPL ?
Ce raisonnement juridique, solide et relativement simple, a longtemps permis aux auteurs de logiciels sous GPL d'éviter les tribunaux. Comme le conseillait le GPL Lab, il suffisait souvent de proposer à l'entreprise fautive de se conformer rapidement aux obligations de la licence ou de supprimer purement et simplement le code litigieux.
Souvent, l'auteur original proposait même ses services pour ce "nettoyage" du code, espérant ainsi obtenir une rémunération substantielle pour son expertise. Cependant, l'efficacité de cette approche pragmatique a une conséquence directe : l'absence de précédents judiciaires majeurs. Même si les auteurs sont capables de produire des preuves tangibles de la violation, la plupart des contrevenants préfèrent s'incliner devant ce mur juridique plutôt que de risquer un procès coûteux et incertain.
Quelle est l'importance de cette décision allemande ?
C'est précisément cette rare jurisprudence qui rend la décision allemande si intéressante pour la communauté du logiciel libre, bien qu'il ne s'agisse que d'une ordonnance de référé. Elle démontre de manière concrète la validité juridique du raisonnement sous-jacent à la GPL et confirme que les juges sont prêts à la faire respecter.
Cette décision devrait également suffire à calmer les ardeurs des détracteurs qui profitent de la méconnaissance juridique du grand public pour affirmer, à tort, que la GPL n'aurait aucune valeur légale en cas de litige.
À bon entendeur... :)
La news sur le site de netfilter
La news sur GROKLAW
Par Jean-Baptiste Soufron
Avec la collaboration de Aziz Ridouan