Guides
Récupérer un dépôt de garantie non restitué : délais, démarches et recours
Le bailleur dispose d'un délai légal de un à deux mois pour restituer le dépôt de garantie après remise des clés. En cas de retard injustifié, le locataire peut envoyer une lettre de demande de remboursement, saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection.
