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Loyer abusif : quels recours pour une révision, un complément, un dépassement du plafond ou une hausse au renouvellement ?
Un loyer abusif ne forme pas une catégorie juridique unique : le droit du logement distingue quatre situations, avec des délais et des recours différents. En cours de bail, une révision suppose une clause et le respect de l'IRL ; le complément de loyer se conteste, hors bail mobilité, dans les trois mois de la signature ; le loyer initial au-dessus du plafond dans les trois ans ; et la hausse au renouvellement doit être portée devant le juge avant le terme du bail.
