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Fuite d'eau : le plafonnement de la facture couvre les fuites sur canalisation après compteur, pas celles des équipements
Le plafonnement de la facture d'eau après une fuite n'est ni un remboursement ni un droit automatique : l'abonné n'est pas tenu de payer la part excédant le double de sa consommation habituelle. Il ne couvre que les fuites sur canalisation après compteur, à l'exclusion des appareils ménagers, sanitaires ou de chauffage, et suppose, dans le mois suivant l'information du service, une attestation de plomberie ou une demande de vérification du compteur.